La vente sera faite au comptant et conduite en Euros (€).
Les acquéreurs paieront, en sus des enchères des frais de 30%
TTC.
Le fait pour le Client de porter une enchère emporte de manière
irrévocable acceptation des frais de la vente.
° Lots dans lesquels la SVV ou un de ses partenaires ont des
intérêts financiers.
GARANTIES
Conformément à la loi, les indications portées au catalogue
engagent la responsabilité de la SAS Claude Aguttes et de son
expert, compte tenu des rectifications annoncées au moment de
la présentation de l’objet portées au procès-verbal de la vente.
Les attributions ont été établies compte tenu des connaissances
scientifiques et artistiques à la date de la vente.
Tous les lots sont visibles lors des expositions ou sur demande
à nos équipes, cependant en cette période de confinement les
photos valent exposition. Les reproductions au catalogue des
oeuvres sont aussi fidèles que possible, une différence de coloris
ou de tons est néanmoins possible. Les dimensions ne sont données
qu’à titre indicatif. L’état de conservation des oeuvres n'est
pas toujours précisé. L’absence de précisions ne signifie pas que
le lot est en bon état. Lorsque l’état est précisé cela n’est fait qu’à
titre indicatif. Rien ne remplace l'examen des lots par l'acquéreur.
Cependant nos équipes se tiennent à la disposition des acquéreurs
potentiels pour leur communiquer des photos complémentaires,
vidéos et/ou rapports de conditions afin qu’ils puissent se
faire leur propre opinion. Des restaurations ou accidents peuvent
ne pas être visibles sur les photos communiquées . Il ne sera
admis aucune réclamation concernant d’éventuelles restaurations
ou accidents une fois l’adjudication prononcée. Les rapports de
conditions demandés à la SAS Claude Aguttes et à l’expert avant
la vente sont donnés à titre indicatifs. Ils n’engagent nullement
leurs responsabilités et ne pourront être à l’origine d’une réclamation
juridique.
Le texte en français est le texte officiel qui sera retenu en cas de
litige. Les descriptions en anglais et les indications de dimensions
en inches ne sont données qu’à titre indicatif et ne pourront être à
l’origine d’une réclamation.
ENCHERES
L’enchérisseur peut porter ses enchères à sa convenance, dès
l’ouverture de la vente et durant toute sa période de mise en ligne
et ce jusque dans les dernières minutes. Toute enchère portée
est définitive. Si l’enchérisseur perd la main sur un lot lors des
dernières minutes d'enchère, il ne recevra pas d'e-mail d'information.
Il est donc toujours recommandé de suivre la vente lors
des enchères finales ou de renseigner son enchère maximum.
Le système les portera pour l’enchérisseur jusqu’à son enchère
maximum sans qu’il ne soit derrière son écran. Les lots sont numérotés
selon un ordre de passage qui correspondant à l'ordre
de fin des enchères « prévue ». Une heure de fin d'enchères prévisionnelle
est indiquée pour chaque lot de la vente. Attention,
les enchères peuvent se prolonger au-delà de cette heure car le
chronomètre se relance d'une minute à chaque nouvelle enchère
portée au cours des 60 dernières secondes. L’enchérisseur qui
portera l’offre la plus élevé sera l’adjudicataire.
En portant une enchère, les enchérisseurs assument la responsabilité
personnelle de régler le prix d’adjudication, augmenté des
frais à la charge de l’acheteur et de tous impôts ou taxes exigibles.
Sauf convention écrite avec la SAS Claude Aguttes, préalable à
la vente, mentionnant que l’enchérisseur agit comme mandataire
d’un tiers identifié et agrée par la SAS Claude Aguttes, l’enchérisseur
est réputé agir en son nom propre. Nous rappelons à nos
vendeurs qu’il est interdit d’enchérir directement sur les lots leur
appartenant. En cas de double enchère reconnue effective par le
Commissaire- priseur lié à un disfonctionnement éventuel de la
plateforme le lot sera remis en vente, tous les amateurs présents
pouvant concourir à cette deuxième mise en adjudication.
La société Aguttes ne saurait être tenue pour responsable d'un
disfonctionnement de la plateforme ou d'une interruption de
connexion au cours d'une vente de nature à empêcher un acheteur
d’enchérir.
Les ventes online se finissent selon un chronomètre renseigné sur
chaque lot. La SAS Claude Aguttes ne saurait être tenue responsable
d’un décalage de chronomètre du a un décalage horaire ou
autre disfonctionnement. L’interruption ou le ralentissement d’une
connexion ne seront pas de la responsabilité de la SAS Claude
Aguttes et ne pourront remettre en cause la clôture des enchères
RETRAIT DES ACHATS
Si vous payez a distance, le retrait de votre achat ne pourra se
faire qu'après réception du bordereau acquitté confirmant la
bonne réception de votre paiement par nos services. Ce bordereau
vous sera envoyé dans les 24 à 48h après votre paiement.
Les lots seront à enlever sur rendez-vous, une fois le paiement encaissé,
au 164 bis avenue Charles de Gaulle à Neuilly-sur-Seine.
Il est conseillé aux adjudicataires de procéder à un enlèvement
de leurs lots par le transporteur de leur choix dans les meilleurs
délais* afin d’éviter ces frais de magasinage qui sont à régler
avant l’enlèvement.
*En cas d’impossibilité d’enlèvement des lots du fait de la crise
sanitaire actuelle, ces délais seront exceptionnellement prolongés
selon accord spécifique avec le département de vente concerné.
Le magasinage n’entraîne pas la responsabilité du Commissaire-
Priseur ni de l’expert à quelque titre que ce soit. Dès l’adjudication,
l’objet sera sous l’entière responsabilité de l’adjudicataire.
L’acquéreur sera lui-même chargé de faire assurer ses acquisitions,
et la SAS Claude Aguttes décline toute responsabilité quant
aux dommages que l’objet pourrait encourir, et ceci dès l’adjudication
prononcée.
Les lots seront délivrés à l’acquéreur en personne ou au tiers qu’il
aura désigné et à qui il aura confié une procuration originale et
une copie de sa pièce d’identité.
REGLEMENT DES ACHATS
Nous recommandons vivement aux acheteurs de nous régler par
carte bancaire ou par virement bancaire.
Conformément à l’article L.321-14 du code du commerce, un bien
adjugé ne peut etre délivré à l’acheteur que lorsque la société en
à perçu le prix ou lorsque toute garantie lui a été donnée sur le
paiement du prix par l’acquéreur.
Moyens de paiement légaux acceptés par la comptabilité :
• Espèces : (article L.112-6 ; article L.112-8 et article L.112-8 al 2
du code monétaire et financier)
· Jusqu’à 1 000 €
· Ou jusqu’à 10 000 € pour les particuliers qui ont leur domicile
fiscal à l’étranger (sur présentation de passeport)
- Nous recommandons vivement aux acheteurs de nous régler en
ligne ou par virement bancaire.
Conformément à l’article L.321-14 du code du commerce, un bien
adjugé ne peut etre délivré à l’acheteur que lorsque la société en
à perçu le prix ou lorsque toute garantie lui a été donnée sur le
paiement du prix par l’acquéreur.
• Paiement en ligne sur (jusquà 10 000 €)
https ://www.aguttes.com/paiement-en-ligne
• Virement : Du montant exact de la facture (les frais bancaire ne
sont pas à la charge de l’étude) provenant du compte de l’acheteur
et indiquant le numéro de la facture
Banque de Neuflize, 3 avenue Hoche 75008
Titulaire du compte : Claude AGUTTES SAS
Code Banque 30788 – Code guichet 00900
N° compte 02058690002 – Clé RIB 23
IBAN FR76 3078 8009 0002 0586 9000 223
BIC NSMBFRPPXXX
• Carte bancaire : une commission de 1.1% TTC sera perçue pour
tous les règlements > 50 000 €
• Carte American Express : une commission de 2.95% TTC sera
perçue pour tous les règlements.
• Chèque : (Si aucun autre moyen de paiement n’est possible)
· Sur présentation de deux pièces d’identité
· Aucun délai d’encaissement n’est accepté en cas de paiement
par chèque
· La délivrance ne sera possible que vingt jours après le paiement
· Les chèques étrangers ne sont pas acceptés
DEFAUT DE PAIEMENT
Les règlements sont comptants.
La SAS CLAUDE AGUTTES réclamera à l’adjudicataire défaillant
des intérêts au taux légal majoré de 5 points et le remboursement
des coûts supplémentaires engagés par sa défaillance, avec un
minimum de 500€, incluant en cas de revente sur folle enchère :
- la différence entre son prix d’adjudication et le prix d’adjudication
obtenu lors de la revente
- les coûts générés par ces nouvelles enchères
COMPETENCES LEGISLATIVE ET JURIDICTIONNELLE
Conformément à la loi, il est précisé que toutes les actions en
responsabilité civile engagées à l’occasion des prisées et des
ventes volontaires et judiciaires de meuble aux enchères publiques
se prescrivent par cinq ans à compter de l’adjudication ou
de la prisée. La loi française seule régit les présentes conditions
générales d’achat. Toute contestation relative à leur existence,
leur validité, leur opposabilité à tout enchérisseur et acquéreur, et
à leur exécution sera tranchéepar le tribunal compétent du ressort
de Paris (France).
Si un client estime ne pas avoir reçu de réponse satisfaisante, il lui est conseillé de contacter directement, et en priorité, le responsable
du département concerné. En l’absence de réponse dans le délai prévu, il peut alors solliciter le service clients à l’adresse serviceclients@
aguttes.com, ce service est rattaché à la Direction Qualité de la SVV Aguttes.
