CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
La vente sera faite au comptant et conduite en Euros.
Les acquéreurs paieront, en sus des enchères, des frais de 25% HT soit
30% TTC sur les premiers 150 000 €, puis au-delà de 150 001 €, 23%
HT soit 27.6% TTC. (Pour les livres uniquement bénéficiant d’une TVA
réduite : 25% HT soit 26,37% TTC).
Les acquéreurs via le live paieront, en sus des enchères et des frais
acheteurs, une commission de 1,80% TTC (frais 1,5% HT et TVA 0,30%)
qui sera reversée à la plateforme Drouot Digital (cf. Enchères via Drouot
Digital).
Attention :
+ Lots faisant partie d’une vente judiciaire suite à une ordonnance
du Tribunal avec des honoraires acheteurs de 14.40 % TTC
° Lots dans lesquels la SVV ou un de ses partenaires ont des
intérêts financiers.
* Lots en importation temporaire et soumis à des frais de 5,5 %
(20 % pour les bijoux, les automobiles, les vins et spiritueux
et les multiples – casques de F1 par exemple) à la charge de
l’acquéreur en sus des frais de vente et du prix d’adjudication,
sauf si acquéreur hors UE.
~ Lot fabriqué à partir de matériaux provenant d’espèces animales.
Des restrictions à l’importation sont à prévoir.
Le législateur impose des règles strictes pour l’utilisation commerciale
des espèces d’animaux inertes. La réglementation internationale du
3 Mars 1973 (CITES) impose pour les différentes annexes une corrélation
entre le spécimen et le document prouvant l’origine licite. Ce règlement
retranscrit en droit Communautaire Européen (Annexes A/B/C) dans
la Règle 338/97 du 9/12/1996 permet l’utilisation commerciale des
spécimens réglementés (CITES) sous réserve de présentation de
documents prouvant l’origine licite ; ces documents pour cette variation
sont les suivants :
• Pour l’Annexe A : C/C fourni reprenant l’historique du spécimen (pour
les spécimens récents)
• Pour l’Annexe B : Les spécimens aviens sont soit bagués soit
transpondés et sont accompagnés de documents d’origine licite. Le
bordereau d’adjudication de cette vacation doit être conservé car il
reprend l’historique de chaque spécimen. Pour les spécimens récents
protégés repris au Code de l’Environnement Français, ils sont tous
nés et élevés en captivité et bénéficient du cas dérogatoire de l’AM
du 14/07/2006. Ils peuvent de ce fait être utilisés commercialement
au vu de la traçabilité entre le spécimen et les documents justificatifs
d’origine licite. Les autres spécimens bénéficiant de datation antérieure
au régime d’application (AM du 21/07/2015) peuvent de ce fait être
utilisés commercialement.
Pour les spécimens antérieurs à 1947 présents sur cette vacation, ils
bénéficient du cas dérogatoire du Règle 338/97 du 9/12/1996 en son
article 2 m permettant leur utilisation commerciale. En revanche, pour la
sortir de l’UE de ces spécimens un Cites pré-convention est nécessaire.
Pour les spécimens d’espèce chassables (CH) du continent Européen et
autres, l’utilisation commerciale est permise sous certaines conditions.
Pour les espèces dites domestiques (D) présentes dans cette vacation,
l’utilisation commerciale est libre. Pour les spécimens anciens dits
pré-convention (avant 1975) ils respectent les conditions de l’AM du
23/12/2011 et de ce fait, peuvent être utilisés commercialement. Les autres
spécimens de cette vacation ne sont pas soumis à la réglementation
(NR) et sont libres de toutes utilisations commerciales. Le bordereau
d’adjudication servira de document justificatif d’origine licite. Pour une
sortie de l’UE, concernant les Annexes I/A, II/B et III/C un CITES de
réexport sera nécessaire, celui-ci étant à la charge du futur acquéreur.
GARANTIES
Conformément à la loi, les indications portées au catalogue engagent
la responsabilité de la SAS Claude Aguttes et de son expert, tenant
compte des rectifications annoncées au moment de la présentation de
l’objet portées au procès-verbal de la vente. Les attributions ont été
établies compte tenu des connaissances scientifiques et artistiques à
la date de la vente.
L’ordre du catalogue sera suivi.
Il n’y a pas d’exposition publique en période de confinement. Aussi les
photos produites au catalogue valent exposition. Il ne sera admis aucune
réclamation une fois l’adjudication prononcée. Les reproductions au
catalogue des oeuvres sont aussi fidèles que possible, une différence
de coloris ou de tons est néanmoins possible. Les dimensions ne sont
données qu’à titre indicatif.
Le texte en français est le texte officiel qui sera retenu en cas de litige.
Les descriptions d’autres langues et les indications de dimensions en
inches ne sont données qu’à titre indicatif et ne pourront être à l’origine
d’une réclamation. L’état de conservation des oeuvres n’est pas précisé
dans le catalogue, les acheteurs sont donc tenus de demander des
photos complémentaires, vidéos et/ou rapports de conditions. Il ne sera
admis aucune réclamation concernant d’éventuelles restaurations ou
accidents une fois l’adjudication prononcée. Les rapports de conditions
demandés à la SAS Claude Aguttes et à l’expert avant la vente sont
donnés à titre indicatifs. Ils n’engagent nullement leurs responsabilités
et ne pourront être à l’origine d’une réclamation juridique.
ENCHÈRES
Le plus offrant et dernier enchérisseur sera l’adjudicataire.
En cas de double enchère reconnue effective par le Commissairepriseur,
le lot sera remis en vente, tous les amateurs présents pouvant
concourir à cette deuxième mise en adjudication.
En portant une enchère, les enchérisseurs assument la responsabilité
personnelle de régler le prix d’adjudication, augmenté des frais à la
charge de l’acheteur et de tous impôts ou taxes exigibles. Sauf convention
écrite avec la SAS Claude Aguttes, préalable à la vente, mentionnant
que l’enchérisseur agit comme mandataire d’un tiers identifié et agrée
par la SAS Claude Aguttes, l’enchérisseur est réputé agir en son nom
propre. Nous rappelons à nos vendeurs qu’il est interdit d’enchérir
directement sur les lots leur appartenant.
Important : En période de confinement les ventes se font à huis-clos
avec transmission Live.
ENCHERES PAR TELEPHONE : Nous acceptons de recevoir des enchères
par téléphone d’un acquéreur potentiel qui se sera manifesté avant la
vente. Notre responsabilité ne pourra être engagée notamment si la
liaison téléphonique n’est pas établie, est établie tardivement, ou en cas
d’erreur ou omissions relatives à la réception des enchères par téléphone.
ORDRE D’ACHAT : Nous acceptons les ordres d’enchérir qui ont été
transmis. Nous n’engageons pas notre responsabilité notamment en
cas d’erreur ou d’omission de l’ordre écrit.
ENCHÈRES VIA DROUOT DIGITAL OU AUTRE PLATEFORME LIVE
Une possibilité d’enchères en ligne est proposée. Elles sont effectuées sur
le site internet druotonline.com, qui constitue une plateforme technique
permettant de participer à distance par voie électronique aux ventes
aux enchères. Il est nécessaire de s’inscrire au préalable et veiller à ce
que l’inscription soit validée. Un plafond d’enchère peut être annoncé
selon les ventes, il convient de déposer une caution au préalable afin
d’enchérir librement pendant la vente. L’acquéreur via cette plateforme
ou toute autre plateforme proposé pour les achats en live est informé que
les frais facturés par ces plateformes seront à sa charge (une commission
de 1,80% TTC (frais 1,5% HT et TVA 0,30%) cf. Enchères via Drouot Digital)
La société Aguttes ne saurait être tenue pour responsable de l’interruption d’un service Live en cours de vente ou de tout autre disfonctionnement de
nature à empêcher un acheteur d’enchérir via une plateforme technique
offrant le service Live. L’interruption d’un service d’enchères Live en
cours de vente ne justifie pas nécessairement l’arrêt de la vente aux
enchères par le commissaire-priseur.
RETRAIT DES ACHATS
Les lots qui n’auraient pas été délivrés le jour de la vente, seront à
enlever sur rendez-vous, une fois le paiement encaissé. Pour organiser
le rendez-vous de retrait, veuillez contacter le responsable indiqué en
ouverture du catalogue. Sauf dispositions spécifiques mentionnées
dans le présent catalogue, les conditions de retrait des achats sont
les suivantes :
Au-delà d’un délai de quinze jours de stockage gracieux à AGUTTESNeuilly,
ce dernier sera facturé :
- 15 € / jour de stockage coffre pour les bijoux ou montres d’une
valeur < à 10 000 € & 30 €/ jour pour ceux d’une valeur > à 10 000 €.
- 3 € / jour pour tous les autres lots < 1m3 & 5€/jour/m3 pour tous
ceux > 1m3
Il est conseillé aux adjudicataires de procéder à un enlèvement de
leurs lots par le transporteur de leur choix dans les meilleurs délais afin
d’éviter ces frais de magasinage qui sont à régler avant l’enlèvement.
En cas d’impossibilité d’enlèvement des lots du fait de la crise sanitaire
actuelle, ces délais seront exceptionnellement prolongés selon accord
spécifique avec le département de vente concerné. Le magasinage
n’entraîne pas la responsabilité du Commissaire-Priseur ni de l’expert
à quelque titre que ce soit.
Dès l’adjudication, l’objet sera sous l’entière responsabilité de
l’adjudicataire. L’acquéreur sera lui-même chargé de faire assurer ses
acquisitions, et la SAS Claude Aguttes décline toute responsabilité quant
aux dommages que l’objet pourrait encourir, et ceci dès l’adjudication
prononcée.
Les lots seront délivrés à l’acquéreur en personne ou au tiers qu’il aura
désigné et à qui il aura confié une procuration originale et une copie
de sa pièce d’identité.
Les formalités d’exportations (demandes de certificat pour un bien
culturel, licence d’exportation) des lots assujettis sont du ressort de
l’acquéreur et peuvent requérir un délai de 4 mois. L’étude est à la
disposition de ses acheteurs pour l’orienter dans ces démarches ou
pour transmettre les demandes au Service des Musées de France.
RÈGLEMENT DES ACHATS
Nous recommandons vivement aux acheteurs de nous régler par carte
bancaire ou par virement bancaire. Conformément à l’article L.321-14
du code du commerce, un bien adjugé ne peut être délivré à l’acheteur
que lorsque la société en a perçu le prix ou lorsque toute garantie lui a
été donnée sur le paiement du prix par l’acquéreur.
Moyens de paiement légaux acceptés par la comptabilité :
• Espèces : (article L.112-6 ; article L.112-8 et article L.112-8 al 2 du
code monétaire et financier)
· Jusqu’à 1 000 €
· Ou jusqu’à 15 000 € pour les particuliers qui ont leur domicile
fiscal à l’étranger (sur présentation de passeport)
• Paiement en ligne sur (jusqu’à 10 000 €) : http ://www.aguttes.com/
paiement/index.jsp
• Virement : Du montant exact de la facture (les frais bancaires ne sont
pas à la charge de l’étude) provenant du compte de l’acheteur et
indiquant le numéro de la facture.
Banque de Neuflize, 3 avenue Hoche 75008
Titulaire du compte : Claude AGUTTES SAS
Code Banque 30788 – Code guichet 00900
N° compte 02058690002 – Clé RIB 23
IBAN FR76 3078 8009 0002 0586 9000 223
BIC NSMBFRPPXXX
• Carte bancaire : une commission de 1.1% TTC sera perçue pour tous
les règlements > 50 000 €
• Carte American Express : une commission de 2.95% TTC sera perçue
pour tous les règlements.
• Les paiements par carte à distance et les paiements fractionnés
en plusieurs fois pour un même lot avec la même carte ne sont pas
autorisés.
• Chèque : (Si aucun autre moyen de paiement n’est possible)
· Sur présentation de deux pièces d’identité
· Aucun délai d’encaissement n’est accepté en cas de paiement
par chèque
· La délivrance ne sera possible que vingt jours après le paiement
· Les chèques étrangers ne sont pas acceptés
DÉFAUT DE PAIEMENT
Les règlements sont comptants.
La SAS CLAUDE AGUTTES réclamera à l’adjudicataire défaillant des
intérêts au taux légal majoré de 5 points et le remboursement des coûts
supplémentaires engagés par sa défaillance, avec un minimum de 500€,
incluant en cas de revente sur folle enchère :
- la différence entre son prix d’adjudication et le prix d’adjudication
obtenu lors de la revente
- les coûts générés par ces nouvelles enchères
COMPÉTENCES LÉGISLATIVE ET JURIDICTIONNELLE
Conformément à la loi, il est précisé que toutes les actions en
responsabilité civile engagées à l’occasion des prisées et des ventes
volontaires et judiciaires de meuble aux enchères publiques se prescrivent
par cinq ans à compter de l’adjudication ou de la prisée.
La loi française seule régit les présentes conditions générales d’achat.
Toute contestation relative à leur existence, leur validité, leur opposabilité
à tout enchérisseur et acquéreur, et à leur exécution sera tranchée par
le tribunal compétent du ressort de Paris (France).
