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部门主管

合格拍卖师

杰西卡-雷米-卡塔内塞

+33 (0)7 61 72 43 19

remy@aguttes.com

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE À DESTINATION DES ACHETEURS

La SAS AGUTTES (« AGUTTES ») est un opérateur de ventes volontaires aux

enchères publiques, déclaré auprès du Conseil des maisons de vente et régi

par les articles L.321-4 et suivants du Code de commerce. En cette qualité

AGUTTES agit comme mandataire du vendeur qui contracte avec l’adjudicataire.

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les rapports

entre AGUTTES et les enchérisseurs pour les ventes aux enchères publiques

et les ventes de gré à gré organisées par AGUTTES. En participant à une

vente aux enchères organisée par AGUTTES, y compris par l’intermédiaire

d’une plateforme en ligne, l’enchérisseur accepte d’être lié par les présentes

CGV. En s’enregistrant pour participer aux enchères et/ou en enchérissant

lors d’une vente, l’enchérisseur accepte d’être lié par les présentes CGV. Il

lui est donc recommandé de les lire attentivement.

Les CGV pourront être modifiées occasionnellement à la discrétion d’AGUTTES.

Les CGV relatives à une certaine vente et contenues dans le catalogue de

vente peuvent également être modifiées par écrit et/ou oral par AGUTTES

préalablement à la vente. Ces modifications seront mentionnées au procèsverbal

de la vente. En tant qu’opérateur de ventes volontaires, AGUTTES est

assujetti aux obligations listées aux articles L.561-2 14° et suivants du Code

Monétaire et Financier relatifs à la lutte contre le blanchiment d’argent et le

financement du terrorisme., qu’il est tenu de faire respecter.

I- LE BIEN MIS EN VENTE

MENTIONS PARTICULIÈRES DANS LE CATALOGUE

Les mentions particulières figurant dans le catalogue

ont les significations suivantes :

+ Lots faisant partie d’une vente judiciaire à la suite d’une ordonnance du

Tribunal Judiciaire assortis d’honoraires acheteurs à 14.40 % TTC ;

° Lots dans lesquels AGUTTES ou un de ses partenaires a des intérêts

financiers ;

* Lots en importation temporaire : soumis à des frais de 5,5 % TTC du prix

d’adjudication pour les oeuvres et objets d’art, de collection et d’antiquité

(20 % pour les vins et spiritueux, les bijoux et les multiples), à la charge de

l’acquéreur en sus des frais de vente et du prix d’adjudication. Ces frais

peuvent être exonérés sur présentation de documents douaniers attestant

que le lot a été réexporté hors Union Européenne dans les délais légaux et

conformément aux nouvelles dispositions de la réforme de la TVA entrée

en vigueur le 1er janvier 2025 ;

¤ Biens vendus sous le régime général de la TVA (sur la totalité) ;

# Lots visibles uniquement sur rendez-vous ;

~ Lots fabriqués à partir de matériaux provenant d’espèces animales. Des

restrictions à l’importation sont à prévoir ;

= Lots dument identifiés et soumis à caution.

Description des lots : Les indications portées au catalogue réalisées par

AGUTTES et son expert sont effectuées sur la base des éléments fournis

et des connaissances existant le jour de la rédaction du catalogue. Seules

les indications en langue française engagent AGUTTES, à l’exclusion des

traductions qui sont libres. Elles peuvent faire l’objet de modifications ou de

rectifications jusqu’au moment de la vente par écrit ou oral. Ces modifications

seront consignées au procès-verbal de la vente, lequel aura force probante.

Aucune autre garantie n’est apportée par AGUTTES, étant rappelé que seul

le vendeur sera tenu à la garantie des vices cachés et à l’éventuelle garantie

légale de conformité (exclue pour les biens d’occasion). Un certificat d’authenticité

du lot ne sera disponible que si mentionné dans la description du lot.

Les dimensions, poids et autres renseignements des lots sont donnés à

titre indicatif avec une marge d’erreur raisonnable. Les conversions en unité

impériale (inches) sont fournies à titre informatif et sont libres.

Les restaurations effectuées à titre conservatoire, n’altérant pas le caractère

original du lot, notamment en ce qui concerne l’ancienneté et le style, et

n’apportant aucune modification au caractère propre du lot ne seront pas

mentionnées dans le descriptif.

L’absence d’indication d’une restauration, d’un accident, d’un manque ou d’un

incident dans le catalogue ou les rapports de condition, n’implique nullement

que le lot soit exempt de tout défaut présent, passé ou réparé. Inversement, la

mention de quelque défaut n’implique pas l’absence de tous autres défauts.

Les déclarations, garanties ou promesses formulées par un représentant

d’AGUTTES mais ne figurant pas dans le catalogue ne sauront en aucun cas

constituer un fondement valable à engager la responsabilité d’AGUTTES.

État des lots : Les lots sont vendus dans l’état dans lequel ils se trouvent au

moment de la vente avec leurs imperfections et leurs défauts. Les lots étant

des biens d’occasion, aucune garantie ne peut être offerte par AGUTTES

concernant leur état.

Les références à l’état d’un lot dans un catalogue, une image, une description

ou dans un rapport de condition (fourni à titre indicatif) ne pourront être considérées

comme une description exhaustive de l’état dudit lot. Les descriptions,

les rapports de condition, ainsi que les photographies des lots quant à leur état

sont fournis uniquement à titre indicatif et ne peuvent en aucun cas remplacer

l’examen personnel du lot par l’enchérisseur préalablement à la vente dans

les conditions mentionnées ci-après. Les rapports de condition et les photos

seront envoyés sur demande et à titre indicatif.

Exposition des lots : Les enchérisseurs potentiels sont expressément invités

à examiner personnellement les lots et la documentation disponible avant la

vente lors d’un rendez-vous privé ou de l’exposition publique préalable à la

vente afin de vérifier l’état des lots. Il leur est conseillé de se faire accompagner

par un expert du secteur concerné par la vente pour apprécier de manière

détaillée l’état des biens.

Reproduction des lots : Tous les défauts et imperfections des lots ne sont

pas visibles sur les photographies des lots reproduites dans les catalogues,

en ligne ou sur tout support de communication. Les photographies peuvent

ne pas donner une image entièrement fidèle de l’état réel d’un lot et peuvent

différer de ce que percevra un observateur direct (taille, coloris, etc.).

Estimations : Les estimations des lots sont fondées sur l’état des connaissances

techniques, la qualité du lot, sa provenance, son état et le cours du

marché au jour de l’estimation. Elles sont fournies à titre purement indicatif et

ne peuvent être considérées comme une garantie que le lot sera vendu au prix

estimé. Les enchérisseurs sont informés que les estimations peuvent fluctuer en

fonction des évolutions du marché et des caractéristiques particulières du lot.

Rapports de condition : Des rapports de condition, photos complémentaires

et documents afférents aux lots sont disponibles sur demande jusqu’à 24

heures avant la vente. Ils doivent être consultés avant d’enchérir.

II- LA VENTE

INSCRIPTION À LA VENTE

Important : le mode normal et prioritaire pour enchérir consiste à être présent

dans la salle de vente.

À titre de service complémentaire, AGUTTES offre aux acheteurs potentiels

d’autres moyens d’enchérir, moyennant une inscription préalable au plus tard

à 18 heures le dernier jour ouvré avant la vente :

- Par téléphone : Toute personne aura la possibilité de s’inscrire auprès de

bid@aguttes.com pour porter ses enchères à voix haute par téléphone pendant

la vente. L’ordre devra avoir été communiqué par écrit, à l’aide du formulaire

dûment rempli, de coordonnées bancaires, d’une copie de la pièce d’identité

de l’enchérisseur et de son Kbis. AGUTTES accepte gracieusement de

recevoir les enchères par téléphone. L’enchérisseur potentiel devra avoir reçu

un mail de confirmation préalable de la part d’AGUTTES pour être appelé.

- Sur ordre d’achat : Toute personne aura la possibilité de transmettre des ordres

d’achat à AGUTTES. L’ordre devra avoir été communiqué par écrit à l’aide

du formulaire dûment rempli et de coordonnées bancaires, d’une copie de sa

pièce d’identité. AGUTTES accepte gracieusement de traiter ces ordres.

En cas de demande par mail à bid@aguttes.com, l’enchérisseur devra avoir

reçu un e-mail de confirmation de la part d’AGUTTES. Aucun ordre illimité ne

sera retenu. Si AGUTTES reçoit plusieurs ordres d’achat pour des montants

d’enchères identiques sur le même lot, l’ordre le plus ancien sera préféré.

- En ligne via les plateformes Live : Toute personne aura la possibilité de

s’inscrire auprès de diverses plateformes Live pour participer à distance,

par voie électronique, aux ventes aux enchères. L’enchérisseur via le Live

est informé que les frais facturés par ces plateformes seront à sa charge

exclusive et s’additionneront à la commission d’achat. Les frais des plateformes

sont habituellement les suivants* :

• 1,80%TTC pour Drouot Digital,

• 3%TTC pour Invaluable,

• 3%TTC pour 51Bidlive,

• 3,60%TTC pour Interenchères sur tous les lots (à l’exception des automobiles,

facturés 48€TTC par véhicule).

Procédure d’identification des enchérisseurs : Au regard de ses obligations

en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du

terrorisme (LCB-FT), les acquéreurs potentiels sont invités à se faire connaître

auprès d’AGUTTES afin de permettre l’enregistrement de leurs données personnelles.

AGUTTES se réserve le droit de demander, à son entière discrétion,

à tout enchérisseur potentiel :

- personne physique, de justifier de son identité et personne morale, de fournir

un extrait Kbis de moins de 3 mois (étant précisé que seul le représentant

légal de la société ou toute personne dûment habilitée pourra enchérir),

- et, en tout état de cause, d’effectuer un déposit et communiquer ses références

bancaires ainsi que l’origine des fonds reçus au regard des obligations en

matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du

terrorisme (LCB-FT).

Tous les lots vendus seront facturés au nom et à l’adresse du donneur d’ordre

et aucune modification postérieure ne pourra être faite après l’adjudication.

L’enchérisseur est réputé agir en son nom propre et s’engage à régler personnellement

et immédiatement le lot. Il sera seul responsable de l’enchère portée

sauf information préalable de sa qualité de mandataire dans les conditions

indiquées ci-après. Toute fausse indication engagera la responsabilité de

l’adjudicataire. En cas de manquements aux procédures d’identification et

aux obligations de LCB-FT, AGUTTES se réserve la possibilité d’interdire à

l’enchérisseur de porter les enchères, d’annuler ou de résilier la vente du lot.

Caution : Pour certains ventes ou lots dûment identifiés, AGUTTES se réserve

le droit de demander aux potentiels enchérisseurs de verser avant la vente

une caution d’un montant déterminé, ainsi que toutes autres garanties et

/ ou références bancaires jugées nécessaires. Il est demandé aux enchérisseurs

de contacter AGUTTES au plus tard trois jours ouvrés avant la

vente afin de procéder à la vérification des garanties données. Les dépôts

de garantie sont à effectuer en euros par virement ou carte bancaire sur :

https://https://aguttes.com/depot-caution.

Dans le cas où l’enchérisseur ne serait pas adjudicataire lors de la vente,

AGUTTES procèdera au remboursement de la caution perçue dans un délai

de 5 jours ouvrables après la vente, sans intérêts sous réserve de tout droit

de compensation. L’enchérisseur reconnait et accepte que seront à sa charge

exclusive les éventuelles pertes engendrées par les variations des taux de

change ou les frais bancaires liés à ce transfert.

Mandat par un tiers : Tout enchérisseur est censé enchérir pour son propre

compte et est tenu pour seul responsable de l’enchère. L’enchérisseur disposant

d’un mandat devra informer AGUTTES de l’existence de celui-ci lors

de la procédure d’identification et d’enregistrement et produire une copie du

mandat et tous autres documents sollicités par AGUTTES. Dans un tel cas,

l’enchérisseur et le mandant seront solidairement responsables.

Direction de la vente : Le commissaire-priseur dirige la vente en veillant à

la liberté et à l’égalité entre les enchérisseurs, tout en respectant les usages

établis par la profession. Le commissaire-priseur assure la police de la vente

et se réserve le droit d’interdire l’accès à la salle de vente à tout enchérisseur

potentiel pour justes motifs. Il se réserve le droit de refuser toute enchère,

d’organiser les enchères de la façon la plus appropriée, de déplacer, retirer,

réunir ou séparer tout lot de la vente.

Adjudication : Le plus offrant et le dernier enchérisseur sera l’adjudicataire,

tous moyens admis confondus (ordre, internet, téléphone, sur place, etc.).

L’adjudication se matérialise par le prononcé du mot « Adjugé » lequel forme

le contrat de vente entre le vendeur et l’adjudicataire.

Chaque lot est identifié avec un numéro correspondant au numéro qui lui est

attribué sur le catalogue de la vente.

Il est interdit aux vendeurs d’enchérir directement sur les lots leur appartenant.

En cas de « double-enchère » simultanée reconnue effective par le commissaire-

priseur, le lot sera remis en vente, tous les enchérisseurs présents

pouvant concourir à cette deuxième mise en adjudication.

Rétractation : Chaque enchère portée et chaque adjudication sont définitives.

Chaque enchère engage celle ou celui qui l’a portée, étant rappelé que

l’adjudicataire ne peut se rétracter qu’il soit en salle, au téléphone, en ligne

ou sur exécution de son ordre d’achat.

Transfert des risques et de la propriété : Le transfert de propriété et des

risques entre le vendeur et l’adjudicataire s’opère par le prononcé du mot

« adjugé » par le commissaire-priseur. AGUTTES décline toute responsabilité

quant aux pertes et dommages que les lots pourraient subir à compter de l’adjudication,

l’adjudicataire devant faire assurer les lots acquis dès l’adjudication.

III- EXÉCUTION DE LA VENTE

Commission d’achat : L’adjudicataire devra s’acquitter en sus du prix

d’adjudication, par lot, des honoraires acheteurs applicables à chaque

lot. Le mode de calcul des honoraires acheteurs pour les différentes

catégories de lots est précisé ci-après (cf. article VI- CONDITIONS

PARTICULIERES).

Outre le prix d’adjudication et les honoraires acheteur, l’adjudicataire

devra régler toutes les taxes incluant la TVA ainsi que les éventuels

frais de dossier, de manutention et de stockage ainsi que toutes les

autres sommes qui seraient dues en cas de retard de paiement mentionnées

ci-après.

Les acquéreurs via les plateformes Live paieront, en sus des enchères

et des frais acheteurs, une commission complémentaire qui sera intégralement

reversée aux plateformes (cf. article II- LA VENTE : Inscription

à la vente).

Conditions de paiement : Le paiement des sommes dues devra être effectué

« comptant » par l’adjudicataire, dès l’adjudication. Le paiement est effectué

en euros. Les commissions bancaires éventuelles sont à la charge de l’adjudicataire

et ne sont pas déduites des sommes dues.

Retard de paiement et pénalités : Aucun délai de paiement ne sera accordé

à l’acheteur sauf accord exprès du vendeur. Tout délai de paiement accordé

par le vendeur entrainera l’application des pénalités suivantes qui seront

acquises à AGUTTES et s’ajouteront aux montants prévus ci-dessous pour

l’adjudicataire défaillant, à savoir :

Si le délai de paiement est inférieur ou égal à 3 mois à compter de la vente :

3%HT soit 3,6%TTC du montant total du bordereau acheteur

Si le délai de paiement est supérieur à 3 mois à compter de la vente : 5%HT

soit 6%TTC du montant total du bordereau acheteur.

TVA : Le taux de TVA est de 20% (ou 5,5% pour les livres). Par principe, les

lots non marqués seront vendus sous le régime de la TVA sur la marge. La

commission d’achat et les frais annexes seront majorés d’un montant tenant

lieu de TVA, lequel ne sera pas mentionné séparément dans nos bordereaux.

Par exception, et à la demande du vendeur, le régime général de la TVA pourra

être appliqué pour les biens mis en vente par un professionnel de l’UE. Ces

biens seront marqués par le signe ¤.

Cas de remboursements possibles de TVA à l’acquéreur : Le professionnel

de l’Union Européenne, (i) sur communication de son numéro de TVA intracommunautaire

et (ii) fournissant la preuve de l’export du lot depuis la France

vers un autre État membre ;

Le non-résident de l’Union Européenne sur communication (i) du document

douanier d’export hors Union Européenne sur lequel AGUTTES figure comme

expéditeur (ii) dans un délai de 3 mois suivant la date de vente aux enchères

ou la date d’obtention de la licence d’exportation.

Modalités de règlement : Les moyens de paiement légaux acceptés (les

paiements par carte bancaire ou virement étant vivement recommandés) :

- Virement bancaire : provenant du compte de l’acheteur et indiquant le

numéro de facture :

IBAN FR76 3006 6109 1300 0203 7410 222 -BIC CMCIFRPP

Titulaire du compte AGUTTES

Domiciliation CIC PARIS ETOILE ENTREPRISES

178 RUE DE COURCELLES - 75017 PARIS

- Espèces : en vertu des articles L.112-6 et D.112-3 du Code monétaire et

financier : (i) jusqu’à 1000 € pour les résidents fiscaux français ou les personnes

agissant pour les besoins d’une activité professionnelle ; (ii) jusqu’à

15 000 € pour les particuliers qui ont leur domicile fiscal à l’étranger (sur

présentation de passeport et de justificatif de domicile) ;

- Carte bancaire sur le terminal ou à distance (sur https://https://aguttes.com/

paiement-en-ligne). Les frais bancaires, qui oscillent habituellement entre

1 et 2,5%, ne sont pas à la charge de l’étude. Les paiements fractionnés en

plusieurs fois pour un même lot avec la même carte ne sont pas autorisés ;

- Chèque (en dernier recours) : Sur présentation de deux pièces d’identité.

Aucun délai d’encaissement n’est accepté en cas de paiement par chèque. La

délivrance ne sera possible que vingt jours après le paiement. Les chèques

étrangers ne sont pas acceptés.

Conformément à ses obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux

et le financement du terrorisme en application de l’article L.561-2 du Code

Monétaire et Financier, AGUTTES se réserve le droit d’obtenir un justificatif des

fonds. En tout état de cause, en cas de paiement par un tiers, des justificatifs

sur le lien avec le tiers payeur devront être fournis par l’adjudicataire. AGUTTES

se réserve le droit de refuser le paiement en espèces effectué par un tiers.

Adjudicataire défaillant : À défaut de paiement comptant par l’adjudicataire,

le bien pourra être remis en vente sur réitération des enchères à la demande

du vendeur conformément à la procédure de l’article L.321-14 du Code de

commerce. Si le vendeur ne formule pas cette demande dans un délai de

trois mois à compter de l’adjudication, la vente sera résolue de plein droit. En

tout état de cause, l’adjudicataire défaillant ne peut invoquer la résolution du

contrat pour se soustraire aux obligations qui sont les siennes.

Responsabilité de l’adjudicataire défaillant : Dans tous les cas l’acquéreur

défaillant sera tenu, du fait de son défaut ou retard de paiement, de payer

à AGUTTES :

En cas de revente sur procédure de réitération des enchères, (i) la moins-value

subie par le vendeur du fait de la deuxième vente, (ii) la perte d’honoraires

subies par AGUTTES, (iii) les frais engagés pour cette deuxième vente ;

Tous les frais et accessoires engagés par AGUTTES relatifs au recouvrement

des factures impayées (incluant les frais d’avocat, les frais administratifs et

tous autres frais liés au recouvrement), ainsi que les dommages et intérêts

permettant de compenser le préjudice subi par AGUTTES ;

Les pénalités de retard calculées en appliquant des taux d’intérêt au taux

directeur (taux de refinancement ou Refi) semestriel de la Banque centrale

européenne (BCE) en vigueur, majoré de cinq points sur la totalité des

sommes dues ;

Les dommages et intérêts permettant de compenser le préjudice subi par

AGUTTES (frais, honoraires et commissions d’achat, TVA, stockage, etc.).

AGUTTES se réserve la possibilité de :

• Communiquer le nom et les coordonnées de l’acquéreur défaillant au vendeur

afin de permettre à ce dernier de faire valoir ses droits ;

• Conserver à titre de dommages et intérêts toutes les sommes qui auraient

été versées par l’adjudicataire préalablement à l’annulation de la vente ;

• Procéder à l’encaissement de la caution versée par l’adjudicataire, à titre

de compensation avec toutes les sommes dues par l’adjudicataire et / ou à

titre de dommages et intérêts ;

• Exercer ou faire exercer tous les droits et recours, notamment le droit de

rétention, sur tout bien de l’acquéreur défaillant dont AGUTTES aurait la

garde jusqu’au règlement complet par ledit acquéreur, et saisir les tribunaux

compétents pour recouvrer les sommes dues ;

• Procéder à la compensation de tout montant dû à l’adjudicataire avec tout

montant impayé par l’adjudicataire concernant un lot ou tout dommage subi

par AGUTTES à la suite d’une violation des présentes CGV par l’adjudicataire ;

• Interdire à l’adjudicataire défaillant d’enchérir dans les prochaines ventes

organisées par AGUTTES ou bien de subordonner la possibilité d’y enchérir

au versement d’une provision préalable ;

• Procéder à l’inscription de l’adjudicataire défaillant sur un fichier des mauvais

payeurs partagé entre les différentes maisons de vente adhérentes.

AGUTTES est en effet adhérent au Registre central de prévention des impayés

des Commissaires-priseurs auprès duquel les incidents de paiement sont

susceptibles d’inscription. Les droits d’accès, de rectification et d’opposition

pour motif légitime sont à exercer par le débiteur concerné auprès du

Symev 15, rue Freycinet 75016 Paris. AGUTTES est également adhérente

du service Témis permettant la consultation et l’alimentation du fichier des

restrictions d’accès aux ventes aux enchères. Aguttes se réserve le droit

d’inscrire au fichier Témis l’adjudicataire défaillant ou son représentant,

ayant pour conséquence de limiter la capacité d’enchérir de l’adjudicataire

défaillant auprès des Opérateurs de vente volontaires adhérents et de lui

interdire l’utilisation de la plateforme Interenchères. En outre, AGUTTES se

réserve le droit de bloquer l’accès de l’adjudicataire défaillant à la plateforme

Drouot et à d’autres plateformes de vente en ligne partenaires.

Retrait et stockage des lots : Un lot adjugé ne pourra être délivré à l’acheteur

qu’après paiement intégral du bordereau d’achat et de toutes les sommes / pénalités

qui seraient dues par l’adjudicataire, encaissés sur le compte bancaire

d’AGUTTES.

En conséquence, dans le cas où le bordereau acheteur comporterait plusieurs

lots et en cas de paiement partiel du bordereau acheteur et/ou à défaut de

paiement total ou partiel des autres sommes/pénalités dues par l’adjudicataire,

aucun des lots inclus dans le bordereau acheteur ne sera délivré par

AGUTTES à l’adjudicataire. Tous les lots seront délivrés à l’adjudicataire le

jour du paiement total du bordereau acheteur et des sommes/pénalités dues

par l’adjudicataire.

Les lots seront délivrés à l’acquéreur en personne après présentation de tout

document prouvant son identité ou au tiers qu’il aura désigné et à qui il aura

confié une procuration originale et une copie de sa pièce d’identité. Le retrait

des lots est réalisé aux frais et aux risques de l’adjudicataire uniquement.

Les lots qui n’auront pas été retirés le jour même après la fin de la vente seront

à enlever sur rendez-vous par l’acheteur auprès de la personne mentionnée à

cet effet sur la page de contacts qui se situe au début du catalogue. Le lieu

de délivrance sera indiqué dans l’email accompagnant l’envoi de la facture.

Les frais de stockage applicables sont mentionnés ci-après (cf. article

VI-CONDITIONS PARTICULIÈRES).

Revente des lots payés et non récupérés : Dans le cas où un ou des lot(s)

adjugé(s) et payé(s) en cours d’une vente aux enchères n’aurai(ent) toujours

pas été enlevé(s) par l’acquéreur dans les délais convenus dans les « conditions

particulières » ci-après et que les frais de stockage, de garde et de

conservation applicables en viendraient à dépasser la valeur d’adjudication

du ou des lot(s), AGUTTES se réserve la possibilité de les vendre afin de se

rembourser l’intégralité des frais lui étant dus.

IV- DROIT DE PRÉEMPTION

L’État français peut exercer sur toute vente publique ou de gré à gré de biens

culturels un droit de préemption. L’État dispose d’un délai de 15 jours à compter

de la vente publique pour confirmer l’exercice de son droit de préemption et

se subroger à l’acheteur. À défaut d’une confirmation écrite par l’État de son

intention d’exercer ce droit dans le délai imparti, la vente sera considérée

comme définitive et irrévocable.

V- EXPORTATION

Dans le cas d’un bordereau acheteur libellé à une adresse à l’étranger, il

est précisé que certains lots sont assujettis à des formalités d’exportation

(demandes de certificat pour un bien culturel, licence d’exportation). Ces

lots ne pourront être délivrés qu’à un transitaire dûment habilité. Les formalités

sont du ressort de l’acquéreur et peuvent requérir un délai de 4 mois.

AGUTTES est à la disposition de ses acheteurs pour les orienter dans ces

démarches ou pour transmettre les demandes à l’administration concernée.

Cependant, AGUTTES ne pourra être tenu responsable des retards, refus ou

autres décisions administratives défavorables, ni de tout manquement à la

réglementation en matière d’exportation. Les délais d’exportation ou les refus

de l’administration ne pourront en aucun cas justifier une absence ou un retard

de paiement par l’acheteur, ni entraîner une annulation ou modification de la

vente. L’acquéreur est seul responsable de l’ensemble des formalités et des

délais administratifs applicables, qu’il s’engage à respecter.

VI- CONDITIONS PARTICULIÈRES

- CALCUL DES HONORAIRES ACHETEURS

L’adjudicataire devra s’acquitter, en sus du prix d’adjudication, par lot, des

honoraires acheteurs suivants :

- Pour les ventes des départements Bijoux, Montres, Tableaux impressionnistes

et modernes, Tableaux et dessins anciens, Design, Mobilier

et objet d’art, Haute époque, Inventaires et collections (honoraires

dégressifs) :

• 25%HT + TVA au taux en vigueur soit 30%TTC sur les premiers 900 000 € ;

• 23%HT + TVA au taux en vigueur soit 27,6%TTC au-delà de 900 001 € ;

- Pour les ventes des départements Bijoux (catalogues), Art contemporain,

Peintres & Arts d’Asie, (honoraires dégressifs) :

• 26 %HT + TVA au taux en vigueur soit 31,2 %TTC sur les premiers 900 000 € ;

• 23 %HT + TVA au taux en vigueur soit 27,6 %TTC au-delà de 900 001 € ;

- Pour les ventes des départements Violons et Archets :

• 20%HT + TVA au taux en vigueur soit 24%TTC ;

- Pour les ventes des départements Vins & spiritueux :

• 20.8%HT + TVA au taux en vigueur soit 25%TTC ;

- Pour les ventes de livres et manuscrits bénéficiant d’une TVA réduite :

• 25%HT soit 26,37% TTC ;

- Pour les ventes Automobilia :

• 26%HT + TVA au taux en vigueur soit 31,2%TTC ;

- Pour les ventes du département Automobiles de collection (honoraires

dégressifs) :

• 16%HT + TVA au taux en vigueur soit 19,2%TTC sur les premiers 900 000 €

inclus ;

• 12%HT + TVA au taux en vigueur soit 14,4 %TTC au-delà de 900 001 €.

2- FRAIS DE STOCKAGE

Le stockage des biens ayant fait l’objet d’une adjudication dans le cadre d’une

vente aux enchères ou d’une vente de gré à gré qui ne seraient pas enlevés par

l’acheteur à l’expiration d’un délai de 15 jours suivant la vente (jour de vente inclus),

sera facturé comme suit (chaque journée ou semaine commencée étant due) :

- Bijoux et / ou articles d’horlogerie : 30€HT / jour de stockage ;

- Vin : 1 €HT / col et par jour, sans préjudice des frais éventuellement appliqués

par iCave ;

- Véhicules : frais de stockage et de transport forfaitaires de 350 €HT, augmentés

d’un montant de 40 €HT / jour à partir du mercredi suivant la vente inclus ;

- Autres lots : 0,01%HT du prix d’adjudication / jour pour chaque lot.

3- OBJETS MÉCANIQUES ET ÉLECTRIQUES

Les objets mécaniques ou électriques proposés à la vente par AGUTTES

sont exclusivement proposés à titre décoratif. En tant que biens d’occasion,

AGUTTES ne certifie en aucun cas leur état de fonctionnement et n’offre aucune

garantie quant à leur performance. Nous recommandons aux acheteurs de

venir voir les lots lors des expositions publiques avec un expert en la matière,

et de faire vérifier le mécanisme électrique ou mécanique par un professionnel

avant toute mise en marche.

4- MONTRES ET HORLOGES

Les articles d’horlogerie que nous vendons sont tous des biens d’occasion,

ayant pour la plupart subi des réparations engendrant le remplacement de

certaines pièces qui peuvent alors ne pas être d’origine. AGUTTES ne donne

aucune garantie sur l’authenticité, la condition, ou le caractère original des

composants d’un article d’horlogerie.

Les horloges peuvent être vendues sans pendules, poids ou clés et sauf

mention expresse contraire, leur présence n’est pas garantie. Les bracelets

de montres peuvent ne pas être d’origine et ne pas être authentiques.

Les montres de collection nécessitent un entretien général et régulier : des

réparations ou révisions peuvent s’avérer nécessaires. Toutes ces réparations

et révisions et tous les contrôles d’état de fonctionnement sont à la charge

exclusive de l’acheteur, AGUTTES n’offrant aucune garantie sur leur bon état

de marche. AGUTTES recommande aux acheteurs de faire vérifier les montres

par un horloger qualifié avant toute utilisation.

Il revient aux acheteurs potentiels de s’assurer personnellement de la condition

de l’objet.

5- BIJOUX / PIERRES, OR ET MÉTAUX PRÉCIEUX

Certains lots contenant de l’or, du platine ou de l’argent peuvent être soumis

à un contrôle par le bureau de garantie territorialement compétent afin de les

soumettre à des tests d’alliage et de les poinçonner préalablement à la vente.

AGUTTES n’engage en aucun cas sa responsabilité sur les conclusions du

bureau de garantie.

Les pierres précieuses de couleur (comme les rubis, les saphirs et les émeraudes)

peuvent avoir été traitées pour améliorer leur apparence, par des

méthodes telles que la chauffe ou l’huilage. Ces méthodes sont admises

par l’industrie mondiale de la bijouterie mais peuvent fragiliser les pierres

précieuses et/ou rendre nécessaire une attention particulière au fil du temps.

AGUTTES ne peut savoir si un diamant a été formé naturellement ou synthétiquement

s’il n’a pas été testé par un laboratoire de gemmologie. Si le diamant

a été testé, un rapport gemmologie sera disponible. Tous les types de pierres

précieuses peuvent avoir été traités pour en améliorer la qualité. L’acheteur

peut solliciter l’élaboration d’un rapport de gemmologie pour tout lot, dès lors

que la demande est adressée à AGUTTES au moins deux semaines avant la

date de la vente, et que l’acheteur s’acquitte des frais afférents.

AGUTTES ne fait pas établir de rapport gemmologique pour chaque pierre

précieuse mise à prix dans ses ventes aux enchères. L’absence de certificat ne

garantit pas que les pierres n’ont pas été traitées. Lorsqu’AGUTTES fait établir

de tels rapports auprès de laboratoires de gemmologie internationalement

reconnus, lesdits rapports sont mentionnés et décrits au catalogue. En raison

des différences d’approches et de technologies, les laboratoires peuvent ne

pas être d’accord sur le traitement ou non d’une pierre précieuse particulière,

sur l’ampleur du traitement ou sur son caractère permanent. Les laboratoires

de gemmologie signalent uniquement les améliorations ou les traitements dont

ils ont connaissance à la date du rapport qui reflète leur opinion. AGUTTES

ne garantit pas et n’est aucunement responsable des rapports ou certificats

établis par un laboratoire de gemmologie qui pourrait accompagner un lot.

6- MOBILIER

Sans mention expresse indiquée dans le descriptif du lot, la présence de clés

n’est aucunement garantie. L’acheteur reconnaît que l’absence de clé ne peut

en aucun cas justifier un refus de paiement ou une réclamation.

7- ESPÈCES VÉGÉTALES ET ANIMALES PROTÉGÉES

Les objets composés partiellement ou entièrement de matériaux provenant

d’espèces de flore et de faune en voie d’extinction et/ou protégées sont

marqués par le symbole ~ dans le catalogue. Le législateur impose de règles

strictes pour l’utilisation commerciale de ces matériaux, en particulier en ce

qui concerne le commerce de l’ivoire.

Les acheteurs sont informés que l’importation de tout bien composé de ces

matériaux est interdite par de nombreux pays, ou bien exigent un permis ou

un certificat délivré par les autorités compétentes des pays d’exportation et

d’importation des biens. Les acheteurs sont entièrement responsables du bon

respect des normes réglementaires et législatives applicables à l’exportation

ou l’importation des biens composés partiellement ou totalement de matériaux

provenant d’espèces en voie d’extinction et/ou protégées. AGUTTES ne sera

en aucun cas responsable de l’impossibilité d’exporter ou d’importer un tel

bien, et cela ne pourra être retenu pour justifier une demande de résolution ou

d’annulation de la vente. L’acheteur est seul responsable de l’obtention de toutes

les autorisations nécessaires pour l’acquisition ou le transport de ces objets.

8- VIN

Les bouteilles anciennes peuvent naturellement être fragilisées avec le temps

et les transports. AGUTTES ne pourra être considéré comme responsable

de l’état du bouchon.

Les ventes des vins sont des ventes sur désignation. Le retrait des lots directement

après la vente est donc exclu. Leur retrait est uniquement possible

sur rendez-vous : l’acheteur doit envoyer un courriel accompagné de son

bordereau acquitté à l’adresse électronique suivante : retraits.aguttes@icave.

eu. Les lots seront disponibles dans les locaux de la société iCave, située au :

5 Chemin des Montquartiers – 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX – FRANCE.

9- AUTOMOBILES

Description des lots : Pour des raisons administratives et sauf indication

contraire, les désignations des véhicules (modèle, type, année…) reprennent,

sauf exception, les indications portées sur les titres de circulation.

État des lots : Il est précisé que :

L’état d’une automobile peut varier entre le moment de sa description au

catalogue, celui de sa présentation à la vente et jusqu’au moment de la prise

en main du lot par l’adjudicataire.

Des véhicules peuvent être vendus sans contrôle technique en raison de leur

âge, leur état non roulant ou de leur caractère de compétition.

Les véhicules provenant de l’étranger sont présentés sans contrôle technique

français.

Les véhicules proposés sont d’une époque où les conditions de sécurité et

les performances étaient inférieurs à celles d’aujourd’hui. Une grande prudence

est recommandée aux acheteurs lors de la première prise en main. Il

est notamment conseillé, avant toute utilisation, de procéder à une remise en

route et d’effectuer toutes les vérifications nécessaires au bon fonctionnement

du véhicule (niveau d’huile, pression des pneus, etc.).

Obligations supplémentaires de l’adjudicataire : L’adjudicataire devra accomplir,

sous sa responsabilité et à ses frais, toutes les formalités nécessaires dans

les délais légaux pour le changement d’immatriculation du véhicule acquis.

L’adjudicataire devra organiser le transport du lot acquis qui s’effectuera à

ses risques et à ses frais.

Retrait et stockage des lots : L’adjudicataire recevra un mail le lendemain

de la vente lui indiquant le contact, le lieu de stockage et le montant à régler

pour récupérer son véhicule. Les véhicules sont stockés dès le lendemain de

la vente dans un local fermé et sécurisé à toute proximité de Paris. Ils pourront

être retirés sur rendez-vous, à partir du mardi suivant la date de la vente et

après règlement intégral du montant d’adjudication et des frais, du lundi au

vendredi jusqu’à 16h30 au plus tard.

Il est rappelé que le transfert de de risques s’opère dès l’adjudication et donc :

Toute responsabilité d’incident lors du transfert n’est pas à la charge d’AGUTTES.

Le stockage n’entraîne pas la responsabilité d’AGUTTES ou de ses représentants

à quelque titre que ce soit.

Dès l’adjudication, l’objet est sous l’entière responsabilité de l’adjudicataire

et celui-ci sera chargé de faire assurer ses acquisitions.

AGUTTES décline toute responsabilité quant aux dommages que le véhicule

pourrait subir postérieurement à l’adjudication.

Passeport d’exportation : Les voitures françaises de plus de 75 ans au moment

de la vente et d’un montant supérieur à 50 000 € sont dans l’obligation de

présenter un passeport d’exportation en cas de sortie hors territoire français

et une licence d’exportation en cas de sortie hors territoire européen. Ces

formalités sont soumises à des délais d’environ trois mois pour les passeports

et un mois supplémentaire pour les licences. AGUTTES ne pourra être tenu responsable

des délais. Aucun véhicule ne pourra être délivré sans ce document.

AGUTTES ne sera en aucun cas responsable du refus ou d’un retard de la

décision administrative. Le refus de délivrance d’un certificat ne pourra en

aucun cas justifier ni une absence ou retard de paiement par l’acheteur ni

une annulation de la vente.

VII- DONNÉES PERSONNELLES

Les enchérisseurs sont informés qu’AGUTTES est susceptible de collecter et

traiter les données les concernant conformément au Règlement Général sur la

Protection des données n°2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi « Informatique

et Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2018-493

du 20 juin 2018 relative à la protection des données à caractère personnel.

Les données sont collectées aux fins de gestion de leurs relations contractuelles

ou précontractuelles (enregistrement à la vente, facturation, comptabilité,

règlements, communication…). Ces données sont constituées d’informations

telles que : noms, prénoms, adresse postale, adresse électronique, numéro

de téléphone, coordonnées bancaires.

Les enchérisseurs sont informés qu’ils disposent d’un droit d’accès, de rectification,

d’effacement, à la portabilité, d’opposition et de limitation à l’égard

de ces données auprès d’AGUTTES. Les demandes doivent être exercées

par écrit à l’adresse : communication@aguttes.com. Toute réclamation sur la

législation applicable en matière de protection des données peut être portée

devant la CNIL : https://cnil.fr.

VIII- PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

AGUTTES est propriétaire de tout droit de reproduction des biens vendus

avant et après la vente. Toute reproduction de celui-ci est interdite et constitue

une contrefaçon. La vente d’un lot n’implique en aucun cas cession des droits

de propriété intellectuelle éventuellement applicables (représentation et/ou

reproduction) sur l’oeuvre.

IX- LOI APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPÉTENT

Les présentes CGV et les droits et obligations en découlant seront régis par

la loi française.

Toute action en justice relative aux activités de vente d’AGUTTES sera tranchée

par le Tribunal Judiciaire compétent en France, conformément à l’article

L.321-37 du Code de commerce. En particulier, toutes les actions en justice

impliquant des adjudicataires et / ou enchérisseurs ayant la qualité de commerçant

seront tranchés par le Tribunal judiciaire de Nanterre.

Les enchérisseurs, adjudicataires ainsi que leurs mandataires reconnaissent que

Neuilly-sur-Seine est le lieu d’exécution des prestations exclusif d’AGUTTES.

Les actions en responsabilité civile engagées à l’occasion des prisées et

des ventes volontaires et judiciaires de meuble aux enchères publiques se

prescrivent par cinq ans à compter de l’adjudication ou de la prisée.

Pour toute difficulté, le Commissaire du Gouvernement près du Conseil des

maisons de vente peut être saisi gratuitement en vue de parvenir à une solution

amiable. Les réclamations se font par voie postale au 19 avenue de l’Opéra,

75001 Paris ou en ligne sur le lien suivant : https://conseilmaisonsdevente.fr/

fr/reclamation. Il est également possible de déposer une demande de règlement

à l’amiable sur une plateforme européenne de règlement de litiges en

ligne entre consommateurs et professionnel, accessible sur le lien suivant :

https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.

show&lng=FR.

X- SATISFACTION CLIENT

Si un client estime ne pas avoir reçu de réponse satisfaisante, il lui est conseillé

de contacter directement, et en priorité, le responsable du département

concerné. En l’absence de réponse dans le délai prévu, il peut alors solliciter

le service clients à l’adresse serviceclients@aguttes.com, ce service est

rattaché à la Direction Qualité de la SVV Aguttes.