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克莱尔-霍夫曼

+33 (0) 7 49 97 32 28

hofmann@aguttes.com

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

La SAS AGUTTES (« AGUTTES ») est un opérateur de ventes volontaires aux

enchères publiques, déclaré auprès du Conseil des Ventes volontaires et régi

par les articles L.321-4 et suivants du Code de commerce. En cette qualité

AGUTTES agit comme mandataire du vendeur qui contracte avec l’adjudicataire.

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les rapports

entre AGUTTES et les enchérisseurs pour les ventes aux enchères publiques et

les ventes de gré à gré organisées par AGUTTES.

Les CGV pourront être modifiées par écrit et / ou oral par AGUTTES préalablement à

la vente du lot, ces modifications seront mentionnées au procès-verbal de la vente.

I- LE BIEN MIS EN VENTE

Description des lots : Les indications portées au catalogue engagent la

responsabilité d’AGUTTES et de son expert, sous réserve des dispositions

mentionnées ci-après. Seules les indications en langue française engagent

AGUTTES à l’exclusion des traductions qui sont libres. Elles peuvent faire

l’objet de modifications ou de rectifications jusqu’au moment de la vente par

écrit ou oral. Ces modifications seront consignées au procès-verbal de la vente,

lequel aura force probante.

Aucune autre garantie n’est donnée par AGUTTES, étant rappelé que seul le

vendeur sera tenu à la garantie des vices cachés et à la garantie légale de

conformité. Un certificat d’authenticité du lot ne sera disponible que si mentionné

dans la description du lot.

Les dimensions, poids et autres renseignements des lots ainsi donnés à titre

indicatif avec une marge d’erreur raisonnable.

Les restaurations effectuées à titre conservatoire, n’altérant pas les caractères

d’ancienneté et de style, et n’apportant aucune modification au caractère propre

du lot ne seront pas mentionnées dans le descriptif.

L’absence d’indication d’une restauration, d’un accident ou d’un incident dans

le catalogue ou les rapports de condition, n'implique nullement que le lot soit

exempt de tout défaut présent, passé ou réparé. Inversement la mention de

quelque défaut n’implique pas l’absence de tous autres défauts.

Les mentions particulières figurant dans le catalogue ont les significations

suivantes :

+ Lots faisant partie d’une vente judiciaire à la suite d’une ordonnance du Tribunal

Judiciaire honoraires acheteurs : 14.40 % TTC ;

° Lots dans lesquels AGUTTES ou un de ses partenaires a des intérêts financiers ;

* Lots en importation temporaire : soumis à des frais de de 5,5 % pour les oeuvres

et objets d’art, de collection et d’antiquité (20 % pour les vins et spiritueux, les

bijoux et les multiples), à la charge de l’acquéreur en sus des frais de vente et

du prix d’adjudication, sauf si acquéreur hors UE ;

¤ Biens vendus sur le régime général de la TVA (sur la totalité) ;

# Lots visibles uniquement sur rendez-vous ;

~ Lots fabriqués à partir de matériaux provenant d’espèces animales. Des

restrictions à l’importation sont à prévoir ;

= Lots soumis à caution.

État des lots : Les lots sont vendus dans l’état dans lequel ils se trouvent au moment

de la vente avec leurs imperfections et leurs défauts. Les lots étant des biens d’occasion,

aucune garantie ne peut être donnée sur l’état de ceux-ci. Les références à

l’état d’un lot dans un catalogue ou dans un rapport de condition ne pourront être

considérés comme une description exhaustive de l’état dudit lot. Les descriptions

ne peuvent en aucun cas remplacer l’examen personnel du lot comme indiqué

ci-après. Les rapports de condition seront envoyés sur demande et à titre indicatif.

Exposition des lots : Les enchérisseurs potentiels sont tenus d'examiner

personnellement les lots et les documents disponibles avant la vente lors d’un

rendez-vous privé ou de l’exposition publique préalable à la vente afin de vérifier

l’état des lots. Il est conseillé aux acheteurs de se faire accompagner par un

expert du secteur concerné par la vente.

Reproduction des lots : Tous les défauts et imperfections des lots ne sont pas

visibles sur les photographies des lots reproduites dans les catalogues, en ligne

ou sur tout support de communication. Les photographies peuvent ne pas donner

une image entièrement fidèle de l’état réel d’un lot et peuvent différer de ce que

percevra un observateur direct (taille, coloris, etc.).

Estimations : Les estimations sont fondées sur l’état des connaissances techniques

au jour de l’estimation, la qualité du lot, sa provenance, son état et le cours du

marché au jour de l’estimation. Elles sont fournies à titre purement indicatif et ne

peuvent être considérées comme une garantie que le lot sera vendu au prix estimé.

II- LA VENTE

Inscription à la vente : Important : le mode normal et prioritaire pour enchérir

consiste à être présent dans la salle de vente. À titre de service, d’autres modes

sont possibles qui nécessitent une inscription préalable :

- Par téléphone : AGUTTES accepte gracieusement de recevoir les enchères

par téléphone uniquement pour les enchérisseurs s’étant manifesté avant 18h,

le dernier jour ouvré avant la vente. L’enchérisseur potentiel devra avoir reçu un

mail de confirmation préalable de la part d’AGUTTES pour être appelé.

- Sur ordre d’achat : Toute personne préalablement enregistrée et souhaitant

enchérir aura la possibilité de demander l’enregistrement d’ordres d’achat

auprès d’AGUTTES pour son compte. L’ordre devra avoir été communiqué par

écrit avant 18h, le dernier jour ouvré avant la vente, et l’enchérisseur devra avoir

reçu un email de confirmation de la part d’AGUTTES pour être rappelé. Aucun

ordre illimité ne sera retenu. Si AGUTTES reçoit plusieurs ordres d’achat pour

des montants d’enchères identiques, c’est l’ordre le plus ancien qui sera préféré.

- En ligne via les plateformes Live : Une possibilité d’enchères en ligne est

proposée sur des plateformes permettant de participer à distance par voie

électronique aux ventes aux enchères, sur inscription préalable. L’acquéreur

via les plateformes Live est informé que les frais facturés par ces plateformes

seront à sa charge exclusive.

La participation aux enchères par téléphone, internet ou par ordre s’effectue

aux risques et périls de l’enchérisseur, AGUTTES ne pourra être responsable

en cas non-participation de l’enchérisseur aux enchères pour quelque raison

que ce soit, notamment en cas dysfonctionnement ou de défaut d’exécution

(absence de réponse de l’enchérisseur, erreur, interruption ou omission dans la

réception des enchères). Les éventuels dysfonctionnement ou d’interruption du

service téléphonique ou du live, n’empêcheront pas le commissaire-priseur de

poursuivre la vente aux enchères, à sa discrétion.

Procédure d’identification des enchérisseurs : AGUTTES se réserve le droit

de demander à tout enchérisseur potentiel de justifier de son identité et pour une

personne morale, un Extrait Kbis de moins de 3 mois, étant précisé que seul le

représentant légal de la société ou toute personne dûment habilitée pourra enchérir

et de ses références bancaires. En cas de manquements aux procédures d’identification,

AGUTTES se réserve la possibilité de refuser son enregistrement aux

enchères. Tous les lots vendus seront facturés au nom et à l’adresse du donneur

d'ordre. Aucune modification postérieure ne pourra être faite. L’enchérisseur est

réputé agir en son nom propre et sera seul responsable de l’enchère portée sauf

information préalable de sa qualité de mandataire dans les conditions indiquées

ci-après. Toute fausse indication engagera la responsabilité de l’adjudicataire.

Mandat par un tiers : L’enchérisseur disposant d’un mandat devra informer

AGUTTES lors de la procédure d’identification et d’enregistrement et produire

copie du mandat et tous autres documents sollicités par AGUTTES. Dans un tel

cas, l’enchérisseur et le mandant seront solidairement responsables.

Direction de la vente : Le commissaire-priseur dirige la vente de façon

discrétionnaire, en veillant à la liberté et à l’égalité entre les enchérisseurs, tout

en respectant les usages établis par la profession. Le commissaire-priseur assure

la police de la vente, ce qui lui permet notamment de refuser des enchères ou

de retirer un lot sans avoir à en justifier.

Adjudication : Le plus offrant et le dernier enchérisseur sera l’adjudicataire, tous

moyens admis confondus (ordre, internet, téléphone, sur place, etc.). L’adjudication

se matérialise par le prononcé du mot « Adjugé » lequel forme le contrat

de vente entre le vendeur et l’adjudicataire. Chaque lot est identifié avec un

numéro correspondant au numéro qui lui est attribué sur le catalogue de la vente.

Il est interdit aux vendeurs d’enchérir directement sur les lots leur appartenant.

En cas de « double-enchère » simultanée reconnue effective par le commissairepriseur,

le lot sera remis en vente, tous les enchérisseurs présents pouvant

concourir à cette deuxième mise en adjudication.

Rétractation : Chaque adjudication et enchère portée est définitive et engage

celle ou celui qui l’a portée, étant rappelé que l’adjudicataire ne peut se rétracter

qu’il soit en salle, au téléphone, en ligne ou sur un ordre d’achat.

Transfert des risques et de la propriété : Le transfert de propriété et des risques

entre le vendeur et l’adjudicataire s’opère par le prononcé du mot « adjugé » par

AGUTTES. AGUTTES décline toute responsabilité quant aux pertes et dommages

que les lots pourraient subir à compter de l’adjudication, l’adjudicataire devant

faire assurer les lots acquis dès l’adjudication.

III- EXÉCUTION DE LA VENTE

Commission d’achat : L’adjudicataire devra acquitter en sus du prix

d’adjudication, par lot, les honoraires acheteurs calculés comme suit :

- 26% HT + TVA au taux en vigueur soit 31,2% TTC sur les premiers 150.000 €

- 23 % HT + TVA au taux en vigueur soit 27,6 % TTC au-delà de 150.001 €

Exception : Pour les Livres uniquement bénéficiant d’une TVA réduite :

25% HT soit 26,37% TTC.

Outre le prix d’adjudication et les honoraires acheteur, l’adjudicataire devra régler

tous impôts et taxes incluant la TVA ainsi que les éventuels frais de dossier, de

manutention et de stockage.

Le paiement des sommes dues devra être effectué « comptant » par l’adjudicataire,

dès l’adjudication. Le paiment est effectué en euros. Les commissions

bancaires éventuelles ne sont pas déduites des sommes dues.

TVA : Le taux de TVA est de 20% (ou 5,5% pour les livres). Par principe, les lots

non marqués seront vendus sous le régime de la TVA sur la marge. La commission

d’achat et les frais annexes seront majorés d’un montant tenant lieu de TVA,

lequel ne sera pas mentionné séparément dans nos bordereaux.

Par exception, et à la demande du vendeur, le régime général de la TVA pourra

être appliqué pour les biens mis en vente par un professionnel de l’UE et à sa

demande. Ces biens seront marqués par le signe ¤.

Cas de remboursements possibles de TVA :

1- Le professionnel de l’Union Européenne, (i) ayant un numéro de TVA intracommunautaire

et (ii) fournissant la preuve de l’export des lots de France vers

un autre État membre ;

2- Les non-résidents de l’Union Européenne sur fourniture (i) d’un document

douanier d’export sur lequel AGUTTES figure comme expéditeur (ii) lorsque

l’exportation intervient dans un délai de 3 mois suivant la date de vente aux

enchères ou la date d’obtention du passeport d’exportation.

Modalités de règlement : Moyens de paiement légaux acceptés par la comptabilité

d’AGUTTES (les paiements par carte bancaire ou virement étant vivement

recommandés) :

- Carte bancaire : les frais bancaires, qui oscillent habituellement entre 1 et 2%,

ne sont pas à la charge de l’étude ;

- Carte American Express : une commission de 2.95% TTC sera perçue pour tous

les règlements. Les paiements par carte à distance et les paiements fractionnés

en plusieurs fois pour un même lot avec la même carte ne sont pas autorisés ;

- Paiement en ligne jusqu’à 10.000 € sur https://https://aguttes.com/paiement/

index.jsp ;

- Virement bancaire : provenant du compte de l’acheteur et indiquant le numéro

de facture :

IBAN FR76 3006 6109 1300 0203 7410 222

BIC CMCIFRPP

Titulaire du compte AGUTTES

Domiciliation CIC PARIS ETOILE ENTREPRISES

178 RUE DE COURCELLES - 75017 PARIS

- Espèces : articles L.112-6 et D.112-3 du Code monétaire et financier : (i) Jusqu’à

1000 € pour les résidents fiscaux français ou les personnes agissant pour les

besoins d’une activité professionnelle ; (ii) Jusqu’à 15 000 € pour les particuliers

qui ont leur domicile fiscal à l’étranger (sur présentation de passeport et de

justificatif de domicile) ;

- Chèque (en dernier recours) : Sur présentation de deux pièces d’identité.

Aucun délai d’encaissement n’est accepté en cas de paiement par chèque.

La délivrance ne sera possible que vingt jours après le paiement. Les chèques

étrangers ne sont pas acceptés.

Adjudicataire défaillant : À défaut de paiement comptant par l’acheteur, le bien

pourra être remis en vente sur réitération des enchères à la demande du vendeur

conformément à la procédure de l’article L.321-14 du Code de commerce. Si le

vendeur ne formule pas cette demande dans un délai de trois mois à compter

de l’adjudication, la vente sera résolue de plein droit.

Dans tous les cas l’acquéreur défaillant sera tenu, du fait de son défaut de

paiement, de payer à AGUTTES :

- Tous les frais et accessoires engagés par AGUTTES relatifs au recouvrement

des factures impayées (incluant des frais de d’avocat) ;

- Les pénalités de retard calculées en appliquant des taux d’intérêt au taux directeur

(taux de refinancement ou Refi) semestriel de la Banque centrale européenne

(BCE) en vigueur, majoré de cinq points sur la totalité des sommes dues ;

- Les dommages et intérêts permettant de compenser le préjudice subi par

AGUTTES (frais, honoraires et commissions d’achat, TVA, stockage, etc.).

AGUTTES se réserve la possibilité de :

- Communiquer le nom et les coordonnées de l’acquéreur défaillant au vendeur

afin de permettre à ce dernier de faire valoir ses droits ;

- Exercer ou faire exercer tous les droits et recours, notamment le droit de

rétention, sur tout bien de l’acquéreur défaillant dont AGUTTES aurait la garde ;

- Interdire à l’adjudicataire défaillant d’enchérir dans les prochaines ventes

organisées par AGUTTES ou bien de subordonner la possibilité d’y enchérir

au versement d’une provision préalable ;

- Procéder à l'inscription de l'adjudicataire défaillant sur un fichier des mauvais

payeurs partagé entre les différentes maisons de vente adhérentes.

AGUTTES est en effet adhérent au Registre central de prévention des impayés

des Commissaires priseurs auprès duquel les incidents de paiement sont susceptibles

d’inscription. Les droits d’accès, de rectification et d’opposition pour

motif légitime sont à exercer par le débiteur concerné auprès du Symev 15, rue

Freycinet 75016 Paris.

Retrait et stockage des lots : Un lot adjugé ne pourra être délivré à l’acheteur

qu’après le paiement intégral du bordereau d’achat, encaissé sur le compte

bancaire d’AGUTTES.

Les lots seront délivrés à l’acquéreur en personne après présentation de tout

document prouvant son identité ou au tiers qu’il aura désigné et à qui il aura confié

une procuration originale et une copie de sa pièce d’identité. Le retrait des lots

est réalisé aux frais et aux risques de l’adjudicataire uniquement.

Les lots qui n’auront pas été retirés le jour même après la fin de la vente seront à

enlever sur rendez-vous par l’acheteur auprès de la personne mentionnée à cet

effet sur la page de contacts qui se situe au début du catalogue. Le lieu de délivrance

sera indiqué dans l’email accompagnant l’envoi de la facture. Les frais de

stockage applicables sont mentionnés dans les « conditions particulières » ci-après.

Revente des lots payés et non récupérés : Dans le cas où un ou des lot(s) adjugé(s)

et payé(s) en cours d'une vente aux enchères n'aurai(ent) toujours pas été enlevé(s)

par l'acquéreur dans les délais convenus dans les « conditions particulières » ciaprès

et que les frais de stockage, de garde et de conservation applicables en

viendraient à dépasser la valeur d'adjudication du ou des lot(s), AGUTTES se réserve

la possibilité de les vendre afin de se rembourser l'intégralité des frais lui étant dus.

IV- DROIT DE PRÉEMPTION

L’État français peut exercer sur toute vente publique ou de gré à gré de biens

culturels un droit de préemption. L’État dispose d’un délai de 15 jours à compter

de la vente publique pour confirmer l’exercice de son droit de préemption et se

subroger à l’acheteur.

V- EXPORTATION

Les formalités d’exportations (demandes de certificat pour un bien culturel,

licence d’exportation) des lots assujettis sont du ressort de l’acquéreur et peuvent

requérir un délai de 4 mois.

AGUTTES est à la disposition de ses acheteurs pour les orienter dans ces

démarches ou pour transmettre les demandes au Service des Musées de France.

AGUTTES ne pourra être tenu responsable des délais. AGUTTES ne sera en aucun

cas responsable du refus ou d’un retard de la décision administrative. Le refus

de délivrance d’un certificat ou d’une licence ne pourra en aucun cas justifier ni

une absence ou retard de paiement par l’acheteur ni une annulation de la vente.

VI- LOI APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPÉTENT

Les actions en responsabilité civile engagées à l’occasion des prisées et des

ventes volontaires et judiciaires de meuble aux enchères publiques se prescrivent

par cinq ans à compter de l’adjudication ou de la prisée.

La loi française seule régit les CGV. Toute contestation relative à leur existence,

leur validité, leur exécution et leur opposabilité à tout enchérisseur ayant la qualité

de commerçant sera tranchée par le Tribunal de Commerce de Nanterre (France).

Dans l’hypothèse où l’enchérisseur ou l’acquéreur ne serait pas commerçant,

cette contestation sera tranchée par le Tribunal compétent en application des

dispositions légales. Le commissaire du Gouvernement auprès du Conseil des

ventes volontaires de meubles aux enchères publiques peut être saisi par écrit

de toute difficulté en vue de parvenir, le cas échéant à une solution amiable.

VII- DONNÉES PERSONNELLES

Les enchérisseurs sont informés qu’AGUTTES est susceptible de collecter et

traiter les données les concernant conformément au Règlement Général sur la

Protection des données n°2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi « Informatique

et Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2018-493

du 20 juin 2018 relative à la protection des données à caractère personnel.

Les données sont collectées aux fins de gestion de leurs relations contractuelles

ou précontractuelles (enregistrement à la vente, facturation, comptabilité,

règlements, communication…). Ces données sont constituées d’informations

telles que : noms, prénoms, adresse postale, adresse électronique, numéro de

téléphone, coordonnées bancaires.

Les enchérisseurs sont informés qu’ils disposent d’un droit d’accès, de rectification,

d’effacement, à la portabilité, d’opposition et de limitation à l’égard de ces données

auprès d’AGUTTES. Les demandes doivent être exercées par écrit à l’adresse :

communication@aguttes.com. Toute réclamation sur la législation applicable en

matière de protection des données peut être portée devant la CNIL : https://cnil.fr.

VIII- PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

AGUTTES est propriétaire de tout droit de reproduction sur son catalogue. Toute

reproduction de celui-ci est interdite et constitue une contrefaçon. La vente

d’un lot n’implique en aucun cas cession des droits de propriété intellectuelle

éventuellement applicables (représentation et/ou reproduction) sur l’oeuvre.

IX- CONDITIONS PARTICULIÈRES

1- Frais de stockage

Le stockage des biens objets d’une adjudication dans le cadre d’une vente aux

enchères ou d’une vente de gré à gré qui ne seraient pas enlevés par l’acheteur

à l’expiration d’un délai de 15 jours suivant la vente (jour de vente inclus), sera

facturé comme suit :

- Bijoux et / ou articles d’horlogerie d’une valeur < 10.000 € = 15 € / jour de stockage,

- Bijoux et / ou articles d’horlogerie d’une valeur > 10.001 € = 30 € / jour de stockage.

2- Objets mécaniques et électriques

Les objets mécaniques ou électriques proposés à la vente par AGUTTES sont

exclusivement proposés à titre décoratifs. En tant que biens d’occasion, AGUTTES

ne certifie en aucun cas leur état de fonctionnement. Nous recommandons aux

acheteurs de venir voir les lots lors des expositions publiques avec un expert

en la matière, et de faire vérifier le mécanisme électrique ou mécanique par un

professionnel avant toute mise en marche.

3- Montres et horloges

Les articles d’horlogerie que nous vendons sont tous des biens d’occasion,

ayant pour la plupart subi des réparations engendrant le remplacement de

certaines pièces qui peuvent alors ne pas être d’origine. AGUTTES ne donne

aucune garantie sur l’authenticité et le caractère original des composants d’un

article d’horlogerie.

Les horloges peuvent être vendues sans pendules, poids ou clés et sauf mention

expresse contraire, leur présence n’est pas garantie. Les bracelets de montres

peuvent ne pas être d’origine et ne pas être authentiques.

Les montres de collection nécessitent un entretien général et régulier : des

réparations ou révisions peuvent s’avérer nécessaires et sont à la charge de

l’acheteur, AGUTTES ne donnant aucune garantie sur son bon état de marche.

AGUTTES recommande aux acheteurs de faire vérifier les montres par un horloger

compétent avant chaque utilisation. Il revient aux acheteurs potentiels de

s’assurer personnellement de la condition de l’objet.

4- Or et métaux précieux

Certains lots contenant de l’or, du platine ou de l’argent peuvent être soumis

à un contrôle par le bureau de garantie territorialement compétent afin de les

soumettre à des tests d’alliage et de les poinçonner préalablement à la vente.

AGUTTES n’engage en aucun cas sa responsabilité sur les conclusions du

bureau de garantie.

5- Pierres précieuses

Les pierres précieuses sont historiquement traitées pour améliorer leur apparence.

Ces traitements sont admis par les négociants en joaillerie.

La disponibilité d’un rapport de gemmologie pour les pierres mises en vente par

AGUTTES sera précisée dans le catalogue. AGUTTES n’est en aucun cas obligé

de fournir un rapport de gemmologie pour chaque pierre.

Nous rappelons qu’en l’absence de rapport d’analyse précis et établi par un

laboratoire de gemmologie attestant qu’une pierre est naturelle, AGUTTES ne

garantit en aucun cas l’absence de traitement réalisé sur cette pierre.

AGUTTES ne garantit en aucun cas les mentions retranscrites d’après les rapports

d’analyse établis par des laboratoires de gemmologie, lesquels engagent

leur responsabilité et peuvent différer d’un laboratoire à un autre, selon les

techniques utilisées.

Les estimations fournies par AGUTTES reflètent les informations communiquées

dans le rapport de gemmologie ou bien en l’absence de rapport l’hypothèse que

les pierres ont pu subir des traitements.

AGUTTES se tient à la disposition de tout acquéreur potentiel pour réaliser à ses

frais un certificat auprès du laboratoire de son choix dans un délai de minimum

deux (2) semaines avant la vente.

6- Espèces végétales et animales protégées

Les objets composés partiellement ou entièrement de matériaux provenant

d’espèces de flore et de faune en voie d’extinction et/ou protégées sont marqués

par le symbole ~ dans le catalogue. Le législateur impose de règles strictes pour

l’utilisation commerciale de ces matériaux, en particulier en ce qui concerne le

commerce de l’ivoire.

Les acheteurs sont informés que l’importation de tout bien composé de ces

matériaux est interdite par de nombreux pays, ou bien exigent un permis ou

un certificat délivré par les autorités compétentes des pays d’exportation et

d’importation des biens. Les acheteurs sont entièrement responsables du bon

respect des normes réglementaires et législatives applicables à l’exportation

ou l’importation des biens composés partiellement ou totalement de matériaux

provenant d’espèces en voie d’extinction et/ou protégées. AGUTTES ne sera

en aucun cas responsable de l’impossibilité d’exporter ou d’importer un tel

bien, et cela ne pourra être retenu pour justifier une demande de résolution ou

d’annulation de la vente.

Si un client estime ne pas avoir reçu de réponse satisfaisante, il lui est conseillé

de contacter directement, et en priorité, le responsable du département concerné.

En l’absence de réponse dans le délai prévu, il peut alors solliciter le service

clients à l’adresse serviceclients@aguttes.com, ce service est rattaché à la

Direction Qualité de la SVV Aguttes.