« MERRY CHRISTMAS » THE WORLD'S FIRST SMS
拍卖条款 - « MERRY CHRISTMAS » THE WORLD'S FIRST SMS
SOMMAIRE
I- CONDITIONS GENERALES DE VENTE - AGUTTES
1A - GARANTIES
1B - ENCHÈRES
1C - ENCHÈRES VIA PLATEFORME LIVE
1D - RETRAIT DES ACHATS
1E - RÈGLEMENT DES ACHATS
1F - DÉFAUT DE PAIEMENT
1G - COMPÉTENCES LÉGISLATIVE ET JURIDICTIONNELLE
II- CONDITIONS PARTICULIÈRES LIÉE À L’ACQUISITION D’UNE ŒUVRE PHYSIQUE ACCOMPAGNÉE DE SON JETON NON FONGIBLE (NFT DE L’ANGLAIS NON-FUNGIBLE TOKEN) - AGUTTES
2A - PRÉAMBULE - TIERS DE CONFIANCE
2B - PRÉCISIONS SUR LA DESCRIPTION DU LOT
2C - INSCRIPTION PRÉALABLE OBLIGATOIRE
2D - EN CAS DE PAIEMENT PAR CRYPTOCURRENCY
2E - PAIEMENT DE L’ACHAT - TRANSFERT DU NFT
2F - FRAIS DE TRANSFERT DE NFT ENTRE WALLET
2G - MISE A JOUR DES CONDITIONS
III- CONDITIONS GÉNÉRALES DU CONTRAT INTELLIGENT (SMART CONTRACT) - VODAFONE
Version anglaise ci-dessous / Traduction donnée à titre indicatif
1 - DÉFINITIONS
2 - PROPRIÉTÉ
3 - DROITS
4 - RESTRICTIONS
5 - EXPIRATION / RÉSILIATION DE LA LICENCE
6 - EXCLUSIONS DE GARANTIE ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
7 - RISQUES ASSUMÉS
8 - DROIT APPLICABLE
9 - MODIFICATION DE L'ACCORD
10 - ÉLIGIBILITÉ
11 - INDEMNITÉ
12 - FISCALITÉ
13 - TRADUCTION
14 - AUTONOMIE DES DISPOSITIONS
15 - NOUS CONTACTER
IV- SMART CONTRACT - VODAFONE
1 - DEFINITION
2 - OWNERSHIP
3 - RIGHTS
4 - RESTRICTIONS
5 - TERMINATION OF THE LICENSE
6 - DISCLAIMER OF WARRANTIES & LIMITATION OF LIABILITY
7 - ASSUMPTION OF RISK
8 - GOVERNING LAW
9 - CHANGES TO THIS AGREEMENT
10 - ELIGIBILITY
11 - INDEMNITY
12 - TAXES
13 - TRANSLATION
14 - SEVERABILITY
15 - CONTACTS US
I- CONDITIONS GENERALES DE VENTE - AGUTTES
La vente sera faite au comptant et conduite en Euros. Les acquéreurs paieront, en sus des enchères, des frais de 20%HT soit 24%TTC. Les acquéreurs via les plateformes live paieront, en sus des enchères et des frais acheteurs, une commission complémentaire qui sera intégralement reversée aux plateformes (cf. paragraphe : Enchères via plateforme live).
1A - GARANTIES
Conformément à la loi, les indications portées au catalogue engagent la responsabilité de la SAS Claude Aguttes, tenant compte des rectifications annoncées au moment de la présentation de l’objet portées au procès-verbal de la vente. Les attributions ont été établies compte tenu des connaissances scientifiques et artistiques à la date de la vente.
Une exposition préalable permet aux acquéreurs de se rendre compte de l'état des biens mis en vente. Cependant, les photos produites au catalogue valent exposition. Il ne sera admis aucune réclamation une fois l'adjudication prononcée. Les reproductions au catalogue des œuvres sont aussi fidèles que possible, une différence de coloris ou de tons est néanmoins possible. Les dimensions ne sont données qu'à titre indicatif. Il ne sera admis aucune réclamation une fois l’adjudication prononcée.
Le texte en français est le texte officiel qui sera retenu en cas de litige. Les descriptions d’autres langues et les indications de dimensions en inches ne sont données qu’à titre indicatif et ne pourront être à l’origine d’une réclamation. L’état de conservation des œuvres n’est pas précisé dans le catalogue, les acheteurs sont donc tenus de demander des photos complémentaires, vidéos et / ou rapports de conditions. Il ne sera admis aucune réclamation concernant d’éventuelles restaurations ou accidents une fois l’adjudication prononcée.
1B - ENCHÈRES
Le plus offrant et dernier enchérisseur sera l’adjudicataire.
En cas de double enchère reconnue effective par le Commissaire-priseur, le lot sera remis en vente, tous les amateurs présents pouvant concourir à cette deuxième mise en adjudication.
En portant une enchère, les enchérisseurs assument la responsabilité personnelle de régler le prix d’adjudication, augmenté des frais à la charge de l’acheteur et de tous impôts ou taxes exigibles. Sauf convention écrite avec la SAS Claude Aguttes, préalable à la vente, mentionnant que l’enchérisseur agit comme mandataire d’un tiers identifié et agrée par la SAS Claude Aguttes, l’enchérisseur est réputé agir en son nom propre. Nous rappelons à nos vendeurs qu’il est interdit d’enchérir directement sur les lots leur appartenant.
Important : Le mode normal pour enchérir consiste à être présent dans la salle de vente.
ENCHÈRES PAR TÉLÉPHONE : Nous acceptons de recevoir des enchères par téléphone d’un acquéreur potentiel qui se sera manifesté avant la vente. Notre responsabilité ne pourra être engagée notamment si la liaison téléphonique n’est pas établie, est établie tardivement, ou en cas d’erreur ou omission relative à la réception des enchères par téléphone.
ORDRE D’ACHAT : Nous acceptons les ordres d’enchérir qui ont été transmis. Nous n’engageons pas notre responsabilité notamment en cas d’erreur ou d’omission de l’ordre écrit.
1C - ENCHÈRES VIA PLATEFORME LIVE
Une possibilité d’enchères en ligne est proposée. Elles sont effectuées sur des plateformes techniques permettant de participer à distance par voie électronique aux ventes aux enchères. Il est nécessaire de s’inscrire au préalable et veiller à ce que l’inscription soit validée. Un plafond d’enchère peut être annoncé au moment de votre enregistrement. dans ce cas, il convient de déposer une caution au préalable directement sur la plateforme afin de pouvoir ensuite enchérir librement pendant la vente. L’acquéreur via la plateforme pour les achats en live est informé que les frais facturés par ces plateformes seront à sa charge exclusive. A titre indicatif, pour Drouot digital, une commission de 1,80%TTC (frais 1,5%HT et TVA) ; pour Invaluable, une commission de 3%TTC (frais 2,4%HT et TVA 0,60%)… La société Aguttes ne saurait être tenue pour responsable de l’interruption d’un service Live en cours de vente ou de tout autre dysfonctionnement de nature à empêcher un acheteur d’enchérir via une plateforme technique offrant le service Live. L’interruption d’un service d’enchères Live en cours de vente ne justifie pas nécessairement l’arrêt de la vente aux enchères par le commissaire-priseur.
1D - RETRAIT DES ACHATS
Les lots seront à enlever sur rendez-vous, une fois le paiement encaissé. Pour organiser le rendez-vous de retrait, veuillez contacter le responsable indiqué en ouverture du catalogue.
Il est conseillé aux adjudicataires de procéder à un enlèvement de leurs lots par le transporteur de leur choix dans les meilleurs délais. En cas d’impossibilité d’enlèvement des lots du fait de la crise sanitaire actuelle, ces délais seront exceptionnellement prolongés selon accord spécifique avec le département de vente concerné. Le magasinage n’entraîne pas la responsabilité du Commissaire-Priseur ni de l’expert à quelque titre que ce soit.
Dès l’adjudication, l’objet sera sous l’entière responsabilité de l’adjudicataire. L’acquéreur sera lui-même chargé de faire assurer ses acquisitions, et la SAS Claude Aguttes décline toute responsabilité quant aux dommages que l’objet pourrait encourir, et ceci dès l’adjudication prononcée.
Les lots seront délivrés à l’acquéreur en personne ou au tiers qu’il aura désigné et à qui il aura confié une procuration originale et une copie de sa pièce d’identité.
1E - RÈGLEMENT DES ACHATS
Nous recommandons vivement aux acheteurs de nous régler par carte bancaire ou par virement bancaire. Conformément à l’article L.321-14 du code du commerce, un bien adjugé ne peut être délivré à l’acheteur que lorsque la société en a perçu le prix ou lorsque toute garantie lui a été donnée sur le paiement du prix par l’acquéreur.
Moyens de paiement légaux acceptés par la comptabilité :
• Virement : Du montant exact de la facture (les frais bancaires ne sont pas à la charge de l’étude) provenant du compte de l’acheteur et indiquant le numéro de la facture.
Banque de Neuflize, 3 avenue Hoche 75008
Titulaire du compte : Claude AGUTTES SAS
Code Banque 30788 – Code guichet 00900
N° compte 02058690002 – Clé RIB 23
IBAN FR76 3078 8009 0002 0586 9000 223
BIC NSMBFRPPXXX
• Carte bancaire : les frais bancaires, qui oscillent habituellement entre 1 et 2 %, ne sont pas à la charge de l’étude
• Carte American Express : une commission de 2.95% TTC sera perçue pour tous les règlements
• Paiement en ligne sur http://www.aguttes.com/paiement/index.jsp
• Les paiements par carte à distance et les paiements fractionnés en plusieurs fois pour un même lot avec la même carte ne sont pas autorisés
1F - DÉFAUT DE PAIEMENT
Les règlements sont comptants.
La SAS CLAUDE AGUTTES réclamera à l’adjudicataire défaillant des intérêts au taux légal majoré de 5 points et le remboursement des coûts supplémentaires engagés par sa défaillance, avec un minimum de 500€, incluant en cas de revente sur folle enchère :
- la différence entre son prix d’adjudication et le prix d’adjudication obtenu lors de la revente
- les coûts générés par ces nouvelles enchères
1G - COMPÉTENCES LÉGISLATIVE ET JURIDICTIONNELLE
Conformément à la loi, il est précisé que toutes les actions en responsabilité civile engagées à l’occasion des prisées et des ventes volontaires et judiciaires de meuble aux enchères publiques se prescrivent par cinq ans à compter de l’adjudication ou de la prisée.
La loi française seule régit les présentes conditions générales d’achat. Toute contestation relative à leur existence, leur validité, leur opposabilité à tout enchérisseur et acquéreur, et à leur exécution sera tranchée par le tribunal compétent du ressort de Paris (France).
II- CONDITIONS PARTICULIÈRES LIÉE À L’ACQUISITION D’UNE ŒUVRE PHYSIQUE ACCOMPAGNÉE DE SON JETON NON FONGIBLE (NFT DE L’ANGLAIS NON-FUNGIBLE TOKEN) - AGUTTES
2A - PRÉAMBULE - TIERS DE CONFIANCE
Le NFT accompagnant l'œuvre qui est vendue aux enchères publiques est entreposé avant la vente, et à partir du 18 décembre 18h, dans le wallet (portefeuille) dédié d’AGUTTES es-qualité de tiers de confiance.
Le wallet d’AGUTTES est librement consultable selon les indications précisées sur la fiche du lot décrit sur aguttes.com, il correspond à un wallet séquestre qui garantit à l’adjudicataire la remise finale du NFT.
2B - PRÉCISIONS SUR LA DESCRIPTION DU LOT
L'œuvre vendue est accompagnée de son NFT.
NFT est l’abréviation du terme anglais « Non Fungible Token ». Un token, ou un « jeton » est un actif numérique émis par une blockchain unique et reposant sur un art numérique/digital.
Le NFT associé à l’œuvre mise aux enchères est une œuvre numérique qui se détache de l’œuvre physique proposée. Comme tout objet ou cryptomonnaie, le lot proposé a la valeur que l’on s’accorde à lui donner le jour de sa vente.
Le NFT, œuvre numérique, n’est pas un bien meuble corporel. Ainsi, étant donné son caractère immatériel, l’adjudicataire ne peut en aucun cas exiger une remise physique du NFT.
L’adjudication d’une œuvre physique et de son NFT, vendu comme œuvre numérique, dans un seul et même lot rend ainsi le dernier enchérisseur adjudicataire de l’œuvre physique à laquelle est joint son NFT, œuvre numérique.
Le NFT étant un bien meuble incorporel / immatériel, son état, sa consistance, son visuel et sa description sont consultables sur le wallet séquestre d’AGUTTES.
La description des états et la présentation du lot (sur site mardi 21 décembre matin sur rdv ou sinon plus simplement sur le wallet séquestre d’AGUTTES) valent exposition préalable du lot et de son NFT associé.
En achetant le lot 1 de la vente, l’adjudicataire devient propriétaire de différents éléments qui font de lui le seul et unique propriétaire collectionneur de ce lot.
Le NFT dont il devient ainsi propriétaire est décrit par Vodafone, dans le certificat numérique, comme la seule réplique du protocole de communication original (jumeau numérique) recréé fidèlement par Vodafone, au mieux de ses connaissances, de ses capacités et de son jugement et avec le plus haut niveau de diligence raisonnable. Il a été frappé dans la blockchain par Vodafone Non-fungible Token ERC-721, Minted on December 18, 2021, ed. 1/1
Le NFT étant un objet de collection, il ne confère aucun droit d'auteur ni aucun droit commercial à son propriétaire, ainsi que cela est précisé dans le Smart Contract.
AGUTTES ne peut être tenu responsable des informations données sur le lot à vendre ou son NFT associé et dont la description est basée sur des éléments communiqués par le vendeur Vodafone. Il appartient donc à l’enchérisseur de prendre avant la vente connaissance de l’ensemble des éléments, dont en particulier le Smart Contract.
Les certificats numériques émis par les créateurs des NFT retracent tous les éléments historiques précis liés à ces derniers et attestent de l'identité du propriétaire du NFT. Le propriétaire a toute liberté de conserver le NFT dans sa collection. Un droit limité de transfert du NFT sous licence lui est également accordé par Vodafone, ainsi que précisé dans le Smart Contract, dans le respect des droits légaux, titres et intérêts et droits de propriété intellectuelle liés. Toute information concernant l'évolution des propriétaires successifs du certificat du NFT est frappée sur la blockchain, système décentralisé d'ordinateurs accessible publiquement qui permet une parfaite sécurité quant à la véracité des informations stockées. Ainsi, l'achat du collectionneur est totalement sécurisé et ce dernier est garanti quant à la qualité de son bien de collection.
2C - INSCRIPTION PRÉALABLE OBLIGATOIRE
Tout acheteur potentiel devra se faire enregistrer préalablement à la vente auprès de bid@aguttes.com et avant le 21 décembre 2021 à 13h. Merci de joindre à ce formulaire une copie de votre pièce d’identité, vos références bancaires et également déposer une caution de 10% du montant visé sur https://www.aguttes.com/depot-caution.
2D - EN CAS DE PAIEMENT PAR CRYPTOCURRENCY
La vente sera faite au comptant et conduite en Euros qui sera la seule valeur de référence. Il sera néanmoins possible de régler en cryptocurrency. La seule crypto-monnaie acceptée sera l’ETH, ether.Dans ce cas, au montant initialement dû en euros (prix du marteau + frais acheteurs) seront ajoutés les frais générés pour effectuer la transaction sur la blockchain. Le paiement sera à exécuter le jour de l’achat (Fuseau horaire Paris) et se basera sur le taux de change au moment exact du paiement. Sera pris comme taux de change une moyenne de 3 index de https://cryptowat.ch/fr-fr/charts/KRAKEN:ETH-EUR au moment du paiement, moment qui est défini par le block dans lequel la transaction est confirmée. Si, pour quelque raison que ce soit (durée des transactions, etc.), il y a un écart de plus de 1 % du prix convenu qui désavantage la maison de vente aux enchères, l'acheteur devra payer le montant manquant aux mêmes conditions.
Le numéro de Wallet vers lequel l’acheteur devra faire le transfert sera le : 0x4aee372eba1e93f415659c8799804170135F8BaA
Le paiement devra être effectué à partir d'un seul portefeuille, au nom exact de l’adjudicataire, et géré par l'un des organismes suivants :
• Coinbase Custody Trust ;
• Coinbase, Inc ;
• Fidelity Digital Assets Services, LLC ;
• Gemini Trust Company, LLC ;
• Paxos Trust Company, LLC.
Pour cet enregistrement préalable spécifique, l'inscription devra obligatoirement été faite avant 10h30 le 21 décembre 2021. Il sera également obligatoire de fournir à bid@aguttes.com tous les documents utiles pour une parfaite vérification des informations ci-dessus.
2E - PAIEMENT DE L’ACHAT - TRANSFERT DU NFT
AGUTTES ne sera pas responsable d’un paiement effectué par l’adjudicataire et non perçu par AGUTTES.
L’adjudicataire devra fournir à AGUTTES son numéro Ethereum compatible wallet de manière sécurisée et écrite par email.
L’adjudicataire devra prouver qu'il a le contrôle du portefeuille en signant un message https://app.mycrypto.com/sign-message et en donnant à Aguttes la possibilité de vérifier le message signé ou en renonçant et en renvoyant un montant d'ETH défini par Aguttes. Il sera responsable de toute erreur qui serait liée à un mauvais numéro de wallet qu’il aurait fourni à AGUTTES.
Le wallet de l’adjudicataire devra être capable de supporter et d'accepter le NFT/jeton ERC721. A la demande de l’adjudicataire, sous réserve de la réception de l’œuvre physique de la part du propriétaire du lot et du crédit effectif du paiement acheteur, la SAS CLAUDE AGUTTES pourra transférer le NFT dans un délai de 48h sur le wallet de l’adjudicataire.
2F - FRAIS DE TRANSFERT DE NFT ENTRE WALLET
L’adjudicataire prendra à sa charge l’ensemble des coûts de transfert de NFT :
• Entre le wallet du propriétaire actuel du lot et le wallet séquestre AGUTTES (frais qui sera intégré dans le bordereau acheteur)
• Entre le wallet AGUTTES et son wallet personnel
2G - MISE A JOUR DES CONDITIONS
Compte-tenu de la nouveauté de ce type de ventes, les conditions juridiques les encadrant peuvent nous obliger à modifier certains points des conditions de vente avant celles-ci.
Dès maintenant, nous vous indiquons que ce seront les conditions de vente définitives au moment de la vente qui feront autorité entre nous et qu’elles annuleront les conditions de vente précédentes.
En cas de modification majeure, un mail sera adressé aux enchérisseurs inscrits à 14h le jour de la vente par AGUTTES. AGUTTES ne sera être tenu responsable d’une mauvaise réception ou d’une non réception des conditions de vente définitives adressée à l’adjudicataire avant la vente.
AGUTTES incite donc les enchérisseurs à relire avec attention les conditions de ventes définitives juste avant de porter des enchères.
III- SMART CONTRACT - VODAFONE
Version anglaise ci-dessous / Traduction donnée à titre indicatif
Date de prise d’effet : 21 décembre 2021
Les présentes conditions générales constituent un accord juridiquement contraignant (ci-après l’« Accord ») entre vous (ci-après « Vous » (et ses dérivés grammaticaux tels que « Votre ») ou l’« Utilisateur ») et Vodafone GmbH (ci-après « Vodafone » ou « nous ») qui régit votre achat du NFT « Merry Christmas » : le premier SMS de l’histoire (ci-après la « Vente aux enchères »):
Ainsi qu’en attestent les preuves publiquement disponibles qu’il a fournies, l’opérateur de téléphonie mobile Vodafone garantit que le premier SMS de l’histoire fut reçu sur son réseau le 3 décembre 1992 par monsieur Richard Jarvis, directeur des télécommunications de Vodafone. Le message indiquait « Merry Christmas » (Joyeux Noël).
Le NFT et le smart contract (contrat intelligent) associé forment la propriété exclusive (pour de plus amples informations, se reporter aux articles 2 et 3 du présent Accord) de cet artéfact numérique historique. Les éléments suivants sont notamment remis à l’acheteur :
• Une réplique détaillée du protocole de communication original créé par Vodafone venant documenter l’envoi et la réception du premier SMS de l’histoire. La réplique est remise à l’acheteur dans le format PCAP et la réplique du protocole de communication original dans le format TXT (versions codée/non codée) ainsi que dans le format PDF (versions codée/non codée). Vodafone garantit avoir fidèlement recréé la réplique du protocole de communication original (jumeau numérique), au mieux de ses connaissances, de ses capacités et de son jugement et avec la plus grande application.
• Un cadre numérique sous la forme d’un bien physique (29 x 19,5 cm). Ce cadre affiche une animation en 3D qui reproduit le téléphone mobile au moment de la réception du premier SMS de l’histoire. En sus du bien physique, l’acheteur reçoit également la version numérique de cette animation en 3D sous la forme d’un fichier MP4.
• Une version animée de la réplique complète du code du protocole de communication original venant documenter l’envoi et la réception du premier SMS de l’histoire.
• Un certificat attestant du caractère authentique et unique du NFT « Merry Christmas » : le premier SMS de l’histoire, signé du président-directeur général du groupe Vodafone, monsieur Nick Read (Smart Contract/ID Jeton/Date d’enregistrement/Édition 1/1).
Le NFT exclusif a été frappé sur la chaîne Ethereum principale (ERC-721) à l’adresse de contrat 0x7ccc16b30893f98b9ae942d4a149aaa5320513f6. Vodafone garantit n’avoir jamais frappé d’autres NFT relatifs au premier SMS de l’histoire par le passé et ne pas en frapper à l’avenir.
LE FAIT D’ENCHÉRIR AU COURS DE CETTE VENTE AUX ENCHÈRES EMPORTE VOTRE ACCEPTATION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES, DE L’INTÉGRALITÉ DE SES DISPOSITIONS AINSI QUE DE L’ENSEMBLE DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE LA MAISON DE VENTE AUX ENCHÈRES AGUTTES (ci-après les « Conditions générales de vente d’Aguttes », disponibles sur la page https://www.aguttes.com/catalogue/121163?offset=0&). Si vous choisissez de ne pas accepter le présent Accord, ainsi que les Conditions générales de vente d’Aguttes, vous ne pouvez faire d’enchères au cours de la Vente aux enchères.
La conclusion du présent Accord et/ou votre participation à la Vente aux enchères valent confirmation expresse de votre part que vous avez compris le présent Accord et que vous en acceptez l’ensemble de ses conditions. SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS LES CONDITIONS DU PRÉSENT ACCORD, VOUS NE POUVEZ PARTICIPER À LA VENTE AUX ENCHÈRES.
1 - DEFINITIONS
« Œuvre » désigne une œuvre d’art, une illustration, une image, une conception, un logo, une accroche ou un dessin susceptible d’être associé à un NFT sur lequel vous faites l’acquisition de Droits sous licence.
« Montant équivalent » désigne le montant, en euro, de la valeur de marché du montant en question en cryptomonnaie le jour de la transaction.
« Nom et Image » désigne le nom, les surnoms, images, représentations, marques, droits d’auteurs, chartes graphiques, habillages commerciaux et tous autres éléments de propriété intellectuelle de Vodafone ou des Parties de Vodafone.
« NFT » (abréviation du terme anglais Non Fungible Token) désigne un « token », ou jeton, unique émis par une chaîne de blocs (blockchain).
« Droits sous licence » désigne, pour un NFT donné, vos droits sur un NFT sous licence dont vous êtes l’actuel bénéficiaire légitime et que vous avez acquis auprès d’une source légitime, et dont la preuve d’achat est enregistrée dans la blockchain concernée.
« NFT sous licence » désigne le NFT « Merry Christmas » : le premier SMS de l’histoire, créé par Vodafone et précisé dans la description de la Vente aux enchères, dont vous êtes l’enchérisseur le plus offrant.
« Parties de Vodafone » désigne Vodafone ainsi que chacune de ses sociétés mères, filiales et sociétés affiliées, et chacun des dirigeants, administrateurs, membres, affiliés, agents, fondés de pouvoir, bénéficiaires de licence, concédants de licence et employés de ces sociétés.
« PI de tiers » désigne tous droits de brevet de tiers (en ce compris, notamment, les demandes de brevet et déclarations d’invention), droits d’auteur, secrets d’affaires, marques commerciales, savoir faire et tous autres droits de propriété intellectuelle reconnus dans un pays ou une juridiction donnée.
« UNHCR » désigne l’Agence des Nations Unies pour les réfugiés, une organisation internationale qui a pour mission de sauver des vies, de protéger les droits des réfugiés et de construire un avenir meilleur pour les réfugiés, les communautés déplacées et les apatrides.
2 - PROPRIÉTÉ
Vous convenez et acceptez que l’ensemble des droits légaux, titres et intérêts relatifs à l’Œuvre ainsi qu’au Nom et à l’Image, de même que l’ensemble des droits de propriété intellectuelle y associés appartiennent à Vodafone ou aux Parties de Vodafone (ou, le cas échéant, à leurs concédants de licence). Les droits dont vous disposez sur le NFT sous licence et l’Œuvre sont expressément limités à ceux stipulés à l’article 3 du présent Accord. Vodafone et les Parties de Vodafone, et leurs concédants de licence respectifs, se réservent tous droits et titres sur le premier SMS de l’histoire et le NFT sous licence, le Nom et l’Image et l’Œuvre qui ne vous sont pas expressément concédés aux termes de l’article 3 du présent Accord. L’achat du NFT sous licence ainsi que les frais associés ne sont pas remboursables. Cette politique de non-remboursement s’applique en tout temps, indépendamment de votre décision de mettre fin à l’utilisation du NFT sous licence, de tout dysfonctionnement de l’un quelconque de ses composants ou pour quelque autre raison que ce soit.
3 - DROITS
3.1 Vous convenez et acceptez que le NFT sous licence est mis à disposition uniquement à des fins de divertissement. Sans limiter ce qui précède et sous réserve de votre parfait respect du présent Accord, Vodafone vous concède une licence mondiale, non exclusive, incessible (sauf dispositions prévues à l’article 3.2 ci-dessous) et libre de redevances pour afficher l’Œuvre de votre NFT sous licence, à des fins personnelles et/ou commerciales.
3.2 Vous disposez du droit limité de céder le NFT sous licence, pourvu que (i) le cessionnaire accepte l’intégralité des conditions du présent Accord ; (ii) il soit reversé à l’UNHCR dix pour cent (10 %) du montant brut payé par le cessionnaire au titre du NFT sous licence, en ce compris notamment tout prix de cession et autres rétributions (à titre d’exemple, (1) si le prix de cession est d’un Montant équivalent de 500 000 EUR, alors l’UNHCR devra percevoir le Montant équivalent de 50 000 EUR, ou (2) si le prix de cession est d’un Montant équivalant de 500 000 EUR et qu’un montant supplémentaire de 100 000 EUR est payé au titre de droits d’utilisation associés, alors l’UNHCR percevra la somme de 60 000 EUR), ces versements étant à effectuer dans les mêmes modalités et au même moment que le paiement effectué à Votre bénéfice ; (iii) Vous n’avez commis aucun manquement au présent Accord avant la cession ; (iv) votre licence sur le NFT sous licence n’a pas été résiliée avant la cession ; et (v) la partie acquérant le NFT sous licence fournit à Vodafone une adresse électronique valide. Vous convenez et acceptez que les montants susmentionnés à reverser à l’UNHCR en vertu du point (ii) de l’article 3.2 des présentes n’incluent ni n’ont vocation à inclure les éventuels frais imposés ou requis par la plateforme que Vous utilisez pour réaliser la cession du NFT sous licence.
4 - RESTRICTIONS
4.1 Vous acceptez de ne pouvoir effectuer, ou faire effectuer les actions suivantes sans préalablement obtenir l’accord écrit de Vodafone : (i) modifier le NFT sous licence, le Nom et l’Image et/ou l’Œuvre associée à Votre NFT sous licence de quelque manière que ce soit, y compris, notamment, les formes, dessins, attributs ou agencements de couleurs ; (ii) utiliser le NFT sous licence, le Nom et l’Image et/ou l’Œuvre associée à Votre NFT sous licence à des fins de publicité, de commercialisation ou de vente de tout produit ou service ; (iii) utiliser le NFT sous licence, le Nom et l’Image et/ou l’Œuvre associée à Votre NFT sous licence en association avec des images, des vidéos ou autres types de support véhiculant un message de haine, d’intolérance, de violence, de cruauté ou toute autre forme de message pouvant raisonnablement être jugé comme constituant un discours haineux ou portant atteinte aux droits de la personne, ou montrant de la drogue (en ce compris, notamment, des médicaments sur ordonnance ou en vente libre) ou d’autres compléments, la mort, de la pornographie ou d’autres activités « réservées aux adultes » ou sexuellement explicites, des salons de massage, de la prostitution ou d’autres activités de rencontre ou d’escorte, des armes ou des munitions, du dénigrement ou de la discrimination vis-à-vis de personnes sur le fondement de la race, de la nationalité, du sexe, de la religion, du handicap, des origines ethniques, de l’orientation sexuelle, de l’identité de genre ou de l’âge, de l’état de santé et/ou des campagnes politiques ou de causes ; (iv) utiliser le NFT sous licence, le Nom et l’Image et/ou l’Œuvre associée à Votre NFT sous licence dans des films, des vidéos ou autres types de support, sauf pour une utilisation exclusivement personnelle et non commerciale ; (v) vendre, distribuer ou utiliser dans un but commercial (en ce compris, notamment, offrir dans l’espoir d’en tirer un éventuel bénéfice commercial) ou autrement commercialiser des biens qui intègrent, contiennent ou se composent du NFT sous licence, du Nom et de l’Image et/ou de l’Œuvre associée à Votre NFT sous licence ; (vi) tenter de déposer une marque, d’enregistrer un droit d’auteur ou autrement d’acquérir d’autres droits de propriété intellectuelle sur le NFT sous licence, sur le Nom et l’Image et/ou l’Œuvre associée à votre NFT sous licence ; ou (vii) autrement utiliser l’Œuvre associée à votre NFT sous licence pour servir Vos propres intérêts commerciaux ou ceux de tiers.
4.2 Dès lors que le NFT sous licence, le Nom et l’Image et/ou l’Œuvre associée à Votre NFT sous licence contiennent une PI de tiers, vous convenez et acceptez ce qui suit : (i) Vous ne pouvez utiliser cette PI de tiers de quelque manière que ce soit, sauf si elle est intégrée dans l’Œuvre, et sous réserve de la licence et des restrictions prévues aux présentes ; (ii) selon la nature de la licence accordée par le propriétaire de la PI de tiers, Vodafone est susceptible de devoir Vous répercuter d’autres conditions ou restrictions s’agissant de Votre utilisation l’Œuvre ; et (iii) dans la mesure où Vodafone Vous informe de ces autres restrictions par écrit (information envoyée par courriel, dans la mesure permise), il Vous incombera de vous conformer à l’ensemble de ces restrictions à compter de la date de réception de la notification correspondante, et tout défaut de votre part sera réputé constituer un manquement au présent Accord.
4.3 Les restrictions du présent article 4 demeureront applicables après l’expiration ou résiliation du présent Accord.
5 - EXPIRATION / RÉSILIATION DE LA LICENCE
Les Droits sous licence qui Vous concédés aux présentes expirent de plein droit et l’ensemble des droits reviennent à Vodafone si : (i) à tout moment, Vous vendez, négociez, faites don, cédez ou disposez autrement de Votre NFT sous licence pour quelque raison que ce soit, excepté dans les cas spécifiquement prévus à l’article 3 du présent Accord ; (ii) l’adresse électronique que vous avez communiquée à Vodafone n’est plus valide ; (iii) Vous avez manqué au respect des conditions du présent Accord (Rupture de contrat) ; (iv) un syndic de faillite, un administrateur ou autre partie similaire est désigné pour effectuer la réalisation de Vos biens, ou si Vous devenez insolvable, ou reconnaissez Votre insolvabilité de quelque manière que ce soit, si Vous concluez un accord au bénéfice de Vos créanciers, ou si vous demandez votre mise en faillite ; (v) Vous entreprenez une activité illégale impliquant le NFT sous licence ; (vi) Vous intentez une action en justice à l’encontre de Vodafone ou des Parties de Vodafone ou l’une quelconque de leurs sociétés mères, filiales ou affiliées, ou les dirigeants, administrateurs, agents, fondés de pouvoir ou employés de ces sociétés ; ou (vii) Vous dénigrez Vodafone ou les Parties de Vodafone ou l’une quelconque de leurs parties liées.
6 - EXCLUSIONS DE GARANTIES ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
LE NFT SOUS LICENCE EST FOURNI « EN L’ÉTAT » ET « TEL QUE DISPONIBLE » SANS GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSE OU TACITE, À L’EXCEPTION DES GARANTIES ET DÉCLARATIONS ÉNONCÉES DANS LA DESCRIPTION DE LA VENTE AUX ENCHÈRES CI DESSUS (VOIR ARTICLE 1 SUPRA). DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LE DROIT APPLICABLE, VODAFONE EXCLUT TOUTE GARANTIE, EXPRESSE OU TACITE, EN CE COMPRIS, NOTAMMENT, TOUTE GARANTIE TACITE QUANT À LA CONFORMITÉ AUX DROITS DE TIERS, LA QUALITÉ MARCHANDE ET L’ADÉQUATION À UNE FINALITÉ PARTICULIÈRE. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LE DROIT APPLICABLE, LA RESPONSABILITÉ DE VODAFONE NE SAURAIT ÊTRE ENGAGÉE EN CAS DE DOMMAGES CORPORELS, DE DOMMAGES CAUSÉS AUX BIENS, DE MANQUE À GAGNER, DE FRAIS DE SUBSTITUTION DE BIENS OU DE SERVICES, DE PERTE DE DONNÉES, DE PERTE DE CLIENTÈLE, D’ARRÊT DE TRAVAIL, DE PANNE OU DE DYSFONCTIONNEMENT INFORMATIQUE, D’APPAREILS OU DE TECHNOLOGIES, OU DE DOMMAGES DIRECTS OU INDIRECTS DE QUELQUE FORME QUE CE SOIT, OU DE DOMMAGES SPÉCIAUX, ACCESSOIRES, CONSÉCUTIFS, EXEMPLAIRES OU PUNITIFS PRONONCÉS AU MOTIF DE TOUT GRIEF EN RAPPORT AVEC LE NFT SOUS LICENCE, LA VENTE AUX ENCHÈRES, TOUTE TECHNOLOGIE OU AVEC TOUTE PARTIE LIÉE À LA VENTE AUX ENCHÈRES, EN CE COMPRIS, NOTAMMENT, LA CHAÎNE DE BLOC (BLOCKCHAIN) ET LA MAISON DE VENTE AUX ENCHÈRES AGUTTES. VOUS CONVENEZ QUE LA PRÉSENTE LIMITATION DE RESPONSABILITÉ S’APPLIQUE AUX GRIEFS ALLÉGUÉS POUR RUPTURE DE CONTRAT, COMPORTEMENT FAUTIF, NÉGLIGENCE OU RELEVANT DE TOUTE AUTRE CAUSE D’ACTION, INDÉPENDAMMENT DU FONDEMENT SUR LEQUEL LA RESPONSABILITÉ EST MISE EN CAUSE, ET MÊME SI UNE PARTIE METTANT EN CAUSE LA RESPONSABILITÉ A ÉTÉ AVISÉE DE LA POSSIBILITÉ DE SURVENANCE DU DOMMAGE OU DE LA PERTE, ET EN TOUT ÉTAT DE CAUSE, DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LE DROIT APPLICABLE, LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE VODAFONE NE SAURAIT EXCÉDER DIX POUR CENT (10 %) DE LA SOMME TOTALE PAYÉE DIRECTEMENT PAR VOUS À VODAFONE AU TITRE DU NFT SOUS LICENCE. VOUS ACCEPTEZ LES RISQUES DE SÉCURITÉ INHÉRENTS À LA FOURNITURE D’INFORMATIONS ET AU TRAITEMENT EN LIGNE SUR L’INTERNET ET CONVENEZ QUE NOTRE RESPONSABILITÉ NE SAURAIT ÊTRE MISE EN CAUSE EN CAS D’ATTEINTE À LA SÉCURITÉ, À MOINS QUE CELLE-CI NE SOIT DUE À UNE GRAVE NÉGLIGENCE DE NOTRE PART DANS L’ÉVENTUALITÉ OÙ TOUT OU PARTIE DES LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ SUSMENTIONNÉES NE VOUS SONT PAS OPPOSABLES EN VERTU DU DROIT APPLICABLE, LES LIMITATIONS S’APPLIQUERONT À VOUS UNIQUEMENT DANS LA MESURE PERMISE PAR LE DROIT APPLICABLE.
7 - RISQUES ASSUMÉS
7.1 Comme indiqué ci-dessus, le NFT sous licence est mis à disposition uniquement à des fins de divertissement (voir article 3.1). Vous convenez que Vous assumez les risques suivants : (i) Dès lors qu’un prix ou un marché existe pour un actif numérique émis par une blockchain tel qu’un NFT, le marché ou le prix en question sont extrêmement volatils, et les fluctuations de prix d’autres actifs numériques sont susceptibles d’influer significativement et négativement sur la valeur du ou des actifs numériques que Vous détenez, y compris Votre NFT sous licence ; aussi, il n’est nullement garanti que votre NFT sous licence conserve sa valeur, voire qu’il en ait une ; (ii) la valeur commerciale ou de marché de Votre NFT sous licence est susceptible de significativement diminuer du fait de divers facteurs, comme la publicité négative sur la marque Vodafone ; (iii) l’utilisation d’actifs (numériques) issus de l’Internet (par ex., les jetons non fongibles (non-fungible tokens ou NFT), les cryptomonnaies, etc.) comporte des risques, notamment, le risque lié aux matériels, aux logiciels et aux connexions ou pannes Internet, le risque lié aux logiciels malveillants, et le risque que des tiers puissent abusivement avoir accès aux informations stockées dans votre wallet (portefeuille) numérique ou ailleurs, et la responsabilité de Vodafone ne saurait être mise en cause à ce titre, quelle qu’en soit la cause ; (iv) Vodafone ne fait aucune promesse et ne donne aucune garantie quant à la disponibilité du NFT sous licence ou de l’Œuvre sur l’Internet ou que ceux-ci seront hébergés par Vodafone dans un emplacement donné ou pour une durée donnée ; (v) les mises à niveau de la plateforme de blockchain décentralisée Ethereum, un hard fork (scission) ou autre évolution de la plateforme Ethereum, ou encore une panne ou la cessation d’Ethereum, ou un changement dans la manière dont les transactions sont confirmées sur la plateforme Ethereum sont susceptibles d’entraîner des répercussions involontaires et négatives sur toutes les blockchains employant ces technologies, en ce compris notamment le NFT sous licence ; (vi) Vodafone ne fait aucune promesse et ne donne aucune garantie concernant le wallet MetaMask, la blockchain, la Maison de vente aux enchères Aguttes ou tout autre tiers lié à cette Vente aux enchères, et concernant leurs applications ou services associés, en ce compris notamment la disponibilité continue de la protection ou du stockage des données que vous aurez communiquées à ces parties ; (vii) le risque de perte d’accès à Votre NFT sous licence en raison de la perte d’une clé personnelle, d’une erreur du dépositaire ou d’une erreur de l’acheteur ; (viii) le risque lié aux attaques d’exploration de données ; (ix) le risque de piratage, de failles de sécurité, de fraudes, de contrefaçons, de cyberattaques et autres difficultés d’ordre technologique ; (x) le risque lié à l’évolution réglementaire régissant les technologies de blockchain, les cryptomonnaies et les jetons, aux nouvelles réglementations et à une intervention réglementaire défavorable dans une ou plusieurs juridictions ou politiques, le tout étant susceptible d’affecter de manière significative l’utilisation ou la valeur du NFT sous licence ; (xi) le risque lié à la fiscalité ; (xii) le risque que les NFT n’aient pas de cours légal ou qu’ils ne soient pas adossés par une autorité publique ; et (xiii) la responsabilité de Vodafone ne peut être mise en cause au titre d’une transaction conclue entre Vous et un tiers (par ex., cession du NFT sous licence sur un marché dit « secondaire »), et Vodafone décline toute responsabilité vis-à-vis de ce type de transactions.
7.2 Outre le fait que vous assumiez l’ensemble des risques susmentionnés, Vous reconnaissez avoir reçu les informations suffisantes pour prendre une décision éclairée de concéder sous licence le NFT sous licence et avoir compris que Vous êtes seul responsable de la potentielle valeur, de l’adéquation et du caractère approprié de ces risques pour vous-même. Vodafone et les Parties de Vodafone ne peuvent ni ne font aucune déclaration et ne donnent aucune garantie quant au fait que le NFT sous licence, ou les systèmes ou technologies qui le prennent en charge, est fiable, actuel ou exempt d’erreurs, répond à Vos exigences, ou que des défauts dans le NFT sous licence, ou dans les systèmes ou technologie qui le prennent en charge, seront corrigés. Vodafone et les Parties de Vodafone ne peuvent ni ne font de déclarations et ne donnent aucune garantie quant au fait que le NFT sous licence ou ses moyens de livraison sont exempts de virus ou d’autres composants malveillants. Vous convenez et acceptez que Vodafone ou les Parties de Vodafone ne sauraient être tenus responsables en cas de défauts de communication, de perturbations, d’erreurs, d’altérations ou de retards que Vous pourriez constater dans le cadre de la Vente aux enchères.
8 - GOVERNING LAW
This Agreement and all matters related to Your Licensed NFT shall be governed by, construed, and enforced in accordance with the laws of France without application of conflict of laws principles.
9 - MODIFICATION DE L'ACCORD
Vodafone est susceptible d’apporter des modifications au présent Accord. Dans ce cas, Vodafone rendra ces modifications disponibles sur https://www.vodafone.de/media/downloads/pdf/1st-SMS-NFT-Terms-and-Condition.pdf et actualisera la « Date de mise à jour » en tête de l’Accord en conséquence. Il est recommandé de consulter périodiquement cette page pour connaître les modifications éventuellement apportées. Toute modification du présent Accord s’applique à la date à laquelle elle est apportée et, à titre d’exemple, la poursuite de Votre accès ou de Votre utilisation du NFT sous licence et de l’Œuvre après la mise à jour de l’Accord vaudra votre acceptation de ces mises à jour.
10 - ELIGIBILITÉ
10.1 La participation à la Vente aux enchères est ouverte aux seules personnes qui ont le droit et la capacité de conclure le présent Accord, qui sont entièrement capables et compétentes d’en exécuter les conditions et obligations et qui utilisent une monnaie dont elles sont le détenteur légitime. Elle n’est pas ouverte aux Utilisateurs qui ont vu leurs privilèges d’Utilisateur désactivés, de manière temporaire ou permanente. Vous ne pouvez autoriser d’autres personnes à utiliser vos identifiants d’Utilisateur, et Vous convenez être le seul Utilisateur autorisé.
10.2 En votre qualité d’Utilisateur, vous déclarez et garantissez être âgé de plus de 18 ans, ou avoir atteint l’âge de la majorité fixée dans votre pays ou territoire.
11 - INDEMNITÉ
Vous vous engagez à tenir indemnes Vodafone et les Parties de Vodafone, y compris leurs filiales, sociétés affiliées, sociétés mères, successeurs ou ayants droit, et les dirigeants, administrateurs, employés, agents ou actionnaires de ces sociétés, en cas de demandes, actions, poursuites, pertes, frais, responsabilités et dépenses (y compris les frais d’avocat d’un montant raisonnable) en lien avec votre licence, vente ou possession du NFT sous licence ou Votre participation à la Vente aux enchères, et résultant notamment de : (i) Votre non-respect du présent Accord ou des documents qu’il intègre par voie de référence ; (ii) Votre violation de toute loi ou des droits d’un tiers du fait de vos propres interactions avec ce tiers ; (iii) toute allégation selon laquelle un document que Vous nous avez soumis ou transmis dans le cadre de la Vente aux enchères, ou une communication dans laquelle vous demandez l’accord de Vodafone pour entreprendre une quelconque activité ou autre, contreviennent ou violent autrement un droit d’auteur, une marque commerciale, un secret d’affaire ou autre propriété intellectuelle ou droit de tiers ; ou (iv) toutes autres activités en lien avec la Vente aux enchères ou le NFT sous licence. La présente indemnité s’applique indépendamment de toute négligence commise par l’une quelconque des Parties, y compris la Partie indemnisée.
12 - FISCALITÉ
Il vous incombe de vous acquitter de l’ensemble des impôts et taxes applicables, notamment de la taxe sur la valeur ajoutée, de la taxe sur les ventes, de la compensating use tax (taxe compensatoire sur l’utilisation de marchandises achetées en dehors de l’État américain concerné) ou de toutes taxes similaires. L’enchérisseur adjudicataire est responsable du paiement des impôts et taxes applicables, y compris de la taxe sur les ventes ou de la compensating use tax, que ces taxes soient imposées sur le prix, la prime de l’acheteur ou d’autres frais et commissions liés à cette Vente aux enchères. Le taux de la taxe sur les ventes sera déterminé en fonction de l’État, du pays ou de la localité concernés. Vodafone n’est pas responsable de la détermination des taxes applicables à votre transaction.
13 - TRADUCTION
Si vous disposez d’une traduction du présent Accord, la version originale en langue anglaise fait foi pour trancher toute question ou tout litige susceptible de se poser dans le cadre des présentes.
14 - AUTONOMIE DES DISPOSITIONS
Si l’une quelconque des conditions ou dispositions du présent Accord est frappée d’invalidité, d’illégalité ou d’inapplicabilité dans une juridiction donnée, cette invalidité, illégalité ou inapplicabilité ne saurait affecter les autres conditions ou dispositions des présentes ni invalider ou rendre inapplicable la condition ou disposition en question dans une autre juridiction.
15 - NOUS CONTACTER
Si vous avez des questions ou des interrogations, notamment si vous avez besoin de consulter le présent Accord dans un autre format, nous vous invitons à nous contacter par courriel à l’adresse suivante : nft@vodafone.com.
IV- SMART CONTRACT - VODAFONE
Effective Date: December 21th, 2021
These terms and conditions constitute a legally binding agreement (the “Agreement”) between you (also referred to herein as “You”, “Your” or “User”) and Vodafone GmbH (“Vodafone” “we” or “us”), governing your purchase of the NFT “Merry Christmas”: The world’s first SMS as described below (the “Auction”):
Vodafone confirms with the evidence of publicly available information that the first SMS of the world was received on the Vodafone network by Richard Jarvis, director of the telecommunications operator Vodafone, on December 3rd 1992. The message said “Merry Christmas”.
The NFT and the related smart contract represent the exclusive ownership (see in detail Section 2 and 3 of this Agreement) of this historic digital artifact. The purchaser receives in particular:
• A detailed replica of the original communication protocol created by Vodafone, which documents the sending/receiving of the world's first SMS. The purchaser receives the replica as a PCAP file and the replica of the original communication protocol as TXT files (coded/uncoded versions) and as PDF files (coded/uncoded versions). Vodafone warrants that the replica of the original transaction communication protocol (digital twin) was faithfully, to the best of its knowledge, ability and judgement and with the highest level of due dilligence recreated.
• A digital frame in the form of a physical asset (29x19.5cm). In this frame, a 3D animation is shown in which the mobile phone is presented at the moment of receiving the world’s first SMS. In addition to the physical asset, the purchaser also receives the included 3D animation as an MP4 file as a digital version.
• An animated version of the entire replica of the original communication protocol code which documents both the sending and the reception of the world’s first SMS.
• A certificate guaranteeing the authenticity and uniqueness of the NFT “Merry Christmas”: The world’s first SMS, signed by Vodafone Group CEO Nick Read (Smart Contract/Token ID/Mint-Date/Edition 1/1)
The exclusive NFT was minted on the Ethereum main chain (ERC-721) at token contract address 0x7ccc16b30893f98b9ae942d4a149aaa5320513f6. Vodafone warrants that it has neither minted in the past nor will mint in the future another NFT related to the first SMS of the world.
BY BIDDING IN THIS AUCTION, YOU AGREE TO BE BOUND BY THESE TERMS AND ALL OF THE TERMS INCORPORATED HEREIN AND ALL OF THE CONDITIONS OF SALE OF AGUTTES AUCTION HOUSE (“Aguttes Conditions of Sale”, see https://www.aguttes.com/catalogue/121163?offset=0&). If you do not agree to the terms of this Agreement, as well as the Aguttes Conditions of Sale, you may not bid in the auction.
By entering into this Agreement, and/or by you participating in Auction, you expressly acknowledge that you understand this Agreement and accept all of its terms. IF YOU DO NOT AGREE TO BE BOUND BY THE TERMS AND CONDITIONS OF THIS AGREEMENT, YOU MAY NOT PARTICIPATE IN THE AUCTION.
1 - DEFINITION
“Art” means any art, graphics, images, designs, logos, taglines, and drawings that may be associated with an NFT in which you acquire Licensed Rights.
“Equivalent” means the value, in Euros, of the market value of the relevant amount of cryptocurrency on the day of the transaction.
“Name and Likeness” means name, nicknames, images, likenesses, marks, copyrights, trade dress colors, trade dress designs, and/or all other intellectual properties of Vodafone or Vodafone Parties.
“NFT” means any blockchain-tracked, non-fungible token.
“Licensed Rights” with respect to an NFT means your rights to a Licensed NFT of which you are the current rightful licensee and which you acquired from a legitimate source, where proof of such purchase is recorded on the relevant blockchain.
“Licensed NFT” means the NFT “Merry Christmas”: The world’s first SMS created by Vodafone as specified in the Auction description for which you successfully provided the highest bid.
“Vodafone Parties” means Vodafone, and each of their parents, subsidiary and affiliate companies, and each of their respective officers, directors, members, affiliates, agents, attorneys, licensees, licensors and employees.
“Third Party IP” means any third-party patent rights (including, without limitation, patent applications and disclosures), copyrights, trade secrets, trademarks, know-how or any other intellectual property rights recognized in any country or jurisdiction in the world.
“UNHCR” means the United Nations Refugee Agency, a global organization dedicated to saving lives, protecting rights and building a better future for refugees, forcibly displaced communities and stateless people.
2 - OWNERSHIP
You acknowledge and agree that Vodafone or Vodafone Parties (or, as applicable, its licensors) owns all legal right, title and interest in and to the Art and Name and Likeness, and all intellectual property rights therein. The rights that You have in and to the Licensed NFT and Art are limited to those expressly stated in Section 3 of this Agreement. Vodafone and Vodafone Parties and its licensors reserve all rights and ownership in and to the World's First SMS and the Licensed NFT, Name and Likeness, and Art not expressly granted to You in Section 3 of this Agreement. The purchase of the Licensed NFT, as well as associated charges, are non-refundable. This no-refund policy shall apply at all times regardless of Your decision to terminate usage of the Licensed NFT, any disruption to the operations of any components of the Licensed NFT, or any other reason whatsoever.
3 - RIGHTS
3.1 You acknowledge and agree that the Licensed NFT is made available solely for entertainment purposes. Without limiting the foregoing and subject to your continued compliance with this Agreement, Vodafone grants you a worldwide, non-exclusive, non-transferable (except as specifically provided below in Section 3.2), royalty-free license to display the Art for your Licensed NFT, both for the your own personal and/or commercial use.
3.2 You have the limited right to transfer the Licensed NFT, provided that (i) the transferee accepts all of the terms of this Agreement; (ii) UNHCR is paid ten percent (10%) of the gross amounts paid by such party relating to the Licensed NFT, including but not limited to any transfer price and any other related compensation (e.g., (1) if the transfer price is the Equivalent of EUR 500’000 then UNHCR will be entitled to the Equivalent of EUR 50'000 or (2) if the transfer price is Equivalent to EUR 500'000 and an additional EUR 100'000 is paid as related use fee then UNHCR would be entitled to EUR 60'000) and such payment shall be paid on the same terms and at the same time as you are paid; (iii) You have not prior to the transfer breached this Agreement; (iv) prior to the transfer your license to the Licensed NFT has not been terminated; and (v) the party purchasing the Licensed NFT provides Vodafone with a valid email address. You acknowledge and agree that the foregoing amounts payable to UNHCR under Section 3.2 (ii) hereof do not include, and are not intended to cover, any additional fees imposed or required by the platform through which You are transferring the Licensed NFT.
4 - RESTRICTIONS
4.1 You agree that you may not, nor permit any third party to do or attempt to do any of the following without express prior written consent from Vodafone in each case: (i) modify the Licensed NFT, Name and Likeness and/or Art for your Licensed NFT in any way, including, without limitation, the shapes, designs, drawings, attributes, or color schemes; (ii) use the Licensed NFT, Name and Likeness and/or Art for your Licensed NFT to advertise, market, or sell any product or service; (iii) use the Licensed NFT, Name and Likeness and/or Art from your Licensed NFT in connection with images, videos, or other forms of media that depict hatred, intolerance, violence, cruelty, or anything else that could reasonably be found to constitute hate speech or otherwise infringe upon the rights of others, drugs (including, without limitation, both prescription and non-prescription) or other supplements, death, pornography or other “adult only” or sexually explicit activities, massage parlors, prostitution or any dating or escort activities, weapons or ammunition, denigration or discrimination against individuals based on race, national origin, gender, religion, disability, ethnicity, sexual orientation, gender identity or age, medical conditions and/or political campaigns or causes; (iv) use the Licensed NFT, Name and Likeness and/or Art from Your Licensed NFT in movies, videos, or any other forms of media, except solely for Your own personal, non-commercial use; (v) sell, distribute for commercial gain (including, without limitation, giving away in the hopes of eventual commercial gain), or otherwise commercialize merchandise that includes, contains, or consists of the Licensed NFT, Name and Likeness and/or Art from Your Licensed NFT; (vi) attempt to trademark, copyright, or otherwise acquire additional intellectual property rights in or to the Licensed NFT, Name and Likeness and/or Art from Your Licensed NFT; or (vii) otherwise utilize the Art from your Licensed NFT for Your or any third party’s commercial benefit.
4.2 To the extent that the Licensed NFT, Name and Likeness and/or Art associated with Your Licensed NFT contains Third Party IP You understand and agree as follows: (i) that You will not have the right to use such Third Party IP in any way except as incorporated in the Art, and subject to the license and restrictions contained herein; (ii) that, depending on the nature of the license granted from the owner of the Third Party IP, Vodafone may need to pass through additional terms and/or restrictions on Your ability to use the Art; and (iii) to the extent that Vodafone informs You of such additional restrictions in writing (email is permissible), You will be responsible for complying with all such restrictions from the date that You receive the notice, and that failure to do so will be deemed a breach of this Agreement.
4.3 The restrictions in this Section 4 will survive the expiration or termination of this Agreement.
5 - TERMINATION OF THE LICENSE
The Licensed Rights granted to You hereunder shall automatically terminate and all rights shall return to Vodafone if: (i) at any time You sell, trade, donate, give away, transfer, or otherwise dispose of Your Licensed NFT for any reason except as specially provided in section 3 of this Agreement; (ii) the email address you provide to Vodafone is no longer valid; (iii) You fail to comply with any of the terms and conditions of this Agreement (Breach of Contract); (iv) You have a trustee, receiver or similar party appointed for Your property, become insolvent, acknowledge Your insolvency in any manner, make an assignment for the benefit of your creditors, or file a petition of bankruptcy; (v) You engage in any unlawful business practice related to the Licensed NFT; (vi) You initiate any legal actions againstVodafone or Vodafone Parties and/or each of their parent, subsidiary and affiliate companies, and each of their respective officers, directors, members, affiliates, agents, attorneys and employees; or (vii) You disparage Vodafone or Vodafone Parties or any parties related to any of them.
6 - DISCLAIMER OF WARRANTIES & LIMITATION OF LIABILITY
THE LICENSED NFT IS PROVIDED “AS IS” AND “AS AVAILABLE” WITHOUT WARRANTIES OF ANY KIND EITHER EXPRESS OR IMPLIED EXCEPT FOR THE REPRESENTATIONS AND WARRANTIES WHICH HAVE BEEN STIPULATED IN THE AUCTION DESCRIPTION ABOVE (SEE BEFORE SECTION 1.). TO THE FULLEST EXTENT PERMISSIBLE PURSUANT TO APPLICABLE LAW, VODAFONE DISCLAIMS ALL WARRANTIES, EXPRESS OR IMPLIED, INCLUDING, BUT NOT LIMITED TO, IMPLIED WARRANTIES OF NON-INFRINGEMENT, MERCHANTABILITY AND FITNESS FOR A PARTICULAR PURPOSE. TO THE FULLEST EXTENT PERMISSIBLE BY APPLICABLE LAW, IN NO EVENT SHALL VODAFONE BE LIABLE TO YOU FOR ANY PERSONAL INJURY, PROPERTY DAMAGE, LOST PROFITS, COST OF SUBSTITUTE GOODS OR SERVICES, LOSS OF DATA, LOSS OF GOODWILL, WORK STOPPAGE, COMPUTER AND/OR DEVICE OR TECHNOLOGY FAILURE OR MALFUNCTION, OR FOR ANY FORM OF DIRECT OR INDIRECT DAMAGES, AND/OR ANY SPECIAL, INCIDENTAL, CONSEQUENTIAL, EXEMPLARY OR PUNITIVE DAMAGES BASED ON ANY CAUSES OF ACTION WHATSOEVER RELATED TO THE LICENSED NFT, THE AUCTION, ANY TECHNOLOGY AND/OR PARTIES RELATED TO THE AUCTION, INCLUDING BUT NOT LIMITED TO BLOCKCHAIN AND AGUTTES AUCTION HOUSE. YOU AGREE THAT THIS LIMITATION OF LIABILITY APPLIES WHETHER SUCH ALLEGATIONS ARE FOR BREACH OF CONTRACT, TORTIOUS BEHAVIOR, NEGLIGENCE, OR FALL UNDER ANY OTHER CAUSE OF ACTION, REGARDLESS OF THE BASIS UPON WHICH LIABILITY IS CLAIMED AND EVEN IF A DISCLAIMING PARTY HAS BEEN ADVISED OF THE POSSIBILITY OF SUCH LOSS OR DAMAGE, AND IN ANY EVENT, TO THE MAXIMUM EXTENT PERMITTED BY APPLICABLE LAW, VODAFONE’S TOTAL AGGREGATE LIABILITY SHALL NOT EXCEED TEN PERCENT (10%) OF THE TOTAL SUM PAID DIRECTLY BY YOU TO VODAFONE FOR THE LICENSED NFT. YOU ACCEPT THE INHERENT SECURITY RISKS OF PROVIDING INFORMATION AND DEALING ONLINE OVER THE INTERNET AND AGREE THAT WE HAVE NO LIABILITY OR RESPONSIBILITY FOR ANY BREACH OF SECURITY UNLESS IT IS DUE TO OUR GROSS NEGLIGENCE. IF APPLICABLE LAW DOES NOT ALLOW ALL OR ANY PART OF THE ABOVE LIMITATION OF LIABILITY TO APPLY TO YOU, THE LIMITATIONS WILL APPLY TO YOU ONLY TO THE EXTENT PERMITTED BY APPLICABLE LAW.
