BIJOUX

La vente sera faite au comptant et conduite en Euros. Les acquéreurs

paieront, en sus des enchères, des frais de 25%HT soit 30%TTC sur les

premiers 150 000 €, puis au-delà de 150 001 €, 23%HT soit 27.6%TTC.

(Pour les livres uniquement bénéficiant d’une TVA réduite : 25%HT soit

26,37%TTC). Les acquéreurs via les plateformes live paieront, en sus des

enchères et des frais acheteurs, une commission complémentaire qui

sera intégralement reversée aux plateformes (cf. paragraphe : Enchères

via Drouot Digital ou autre plateforme live).

Attention :

+ Lots faisant partie d’une vente judiciaire suite à une ordonnance

du Tribunal avec des honoraires acheteurs de 14.28 % TTC

° Lots dans lesquels la SVV ou un de ses partenaires ont des

intérêts financiers.

* Lots en importation temporaire et soumis à des frais de 5,5 %

(20 % pour les bijoux, les automobiles, les vins et spiritueux et les

multiples – casques de F1 par exemple) à la charge de l’acquéreur

en sus des frais de vente et du prix d’adjudication, sauf si

acquéreur hors UE.

~ Lot constitué de matériaux organiques provenant d’espèces

animales ou végétales en voie de disparition. Des restrictions à

l’importation ou à l’exportation peuvent s’appliquer.

Le législateur impose des règles strictes pour l’utilisation commerciale

des espèces d’animaux inertes. La réglementation internationale du

3 Mars 1973 (CITES) impose pour les différentes annexes une corrélation

entre le spécimen et le document prouvant l’origine licite. Ce règlement

retranscrit en droit Communautaire Européen (Annexes A / B / C)

dans la Règle 338 / 97 du 9 / 12 / 1996 permet l’utilisation commerciale

des spécimens réglementés (CITES) sous réserve de présentation de

documents prouvant l’origine licite ; ces documents pour cette variation

sont les suivants :

• Pour l’Annexe A : C / C fourni reprenant l’historique du spécimen (pour

les spécimens récents)

• Pour l’Annexe B : Les spécimens aviens sont soit bagués soit transpondés

et sont accompagnés de documents d’origine licite. Le

bordereau d’adjudication de cette vacation doit être conservé car il

reprend l’historique de chaque spécimen. Pour les spécimens récents

protégés repris au Code de l’Environnement Français, ils sont tous

nés et élevés en captivité et bénéficient du cas dérogatoire de l’AM

du 14 / 07 / 2006. Ils peuvent de ce fait être utilisés commercialement

au vu de la traçabilité entre le spécimen et les documents justificatifs

d’origine licite. Les autres spécimens bénéficiant de datation antérieure

au régime d’application (AM du 21 / 07 / 2015) peuvent de ce fait être

utilisés commercialement.

Pour les spécimens antérieurs à 1947 présents sur cette vacation, ils

bénéficient du cas dérogatoire du Règle 338 / 97 du 9 / 12 / 1996 en son

article 2 m permettant leur utilisation commerciale. En revanche, pour la

sortir de l’UE de ces spécimens un Cites pré-convention est nécessaire.

Pour les spécimens d’espèce chassables (CH) du continent Européen et

autres, l’utilisation commerciale est permise sous certaines conditions.

Pour les espèces dites domestiques (D) présentes dans cette vacation,

l’utilisation commerciale est libre. Pour les spécimens anciens dits

pré-convention (avant 1975) ils respectent les conditions de l’AM du

23 / 12 / 2011 et de ce fait, peuvent être utilisés commercialement. Les

autres spécimens de cette vacation ne sont pas soumis à la réglementation

(NR) et sont libres de toutes utilisations commerciales. Le bordereau

d’adjudication servira de document justificatif d’origine licite. Pour une

sortie de l’UE, concernant les Annexes I / A, II / B et III / C un CITES de

réexport sera nécessaire, celui-ci étant à la charge du futur acquéreur.

GARANTIES

Conformément à la loi, les indications portées au catalogue engagent

la responsabilité de la SAS Claude Aguttes et de son expert, tenant

compte des rectifications annoncées au moment de la présentation de

l’objet portées au procès-verbal de la vente. Les attributions ont été

établies compte tenu des connaissances scientifiques et artistiques à

la date de la vente.

L’ordre du catalogue sera suivi.

Une exposition préalable permet aux acquéreurs de se rendre compte

de l'état des biens mis en vente. Cependant, les photos produites au

catalogue valent exposition. Il ne sera admis aucune réclamation une fois

l'adjudication prononcée. Les reproductions au catalogue des oeuvres

sont aussi fidèles que possible, une différence de coloris ou de tons est

néanmoins possible. Les dimensions ne sont données qu'à titre indicatif.

Il ne sera admis aucune réclamation une fois l’adjudication prononcée.

Les reproductions au catalogue des oeuvres sont aussi fidèles que

possible, une différence de coloris ou de tons est néanmoins possible.

Les dimensions ne sont données qu’à titre indicatif.

Le texte en français est le texte officiel qui sera retenu en cas de litige.

Les descriptions d’autres langues et les indications de dimensions en

inches ne sont données qu’à titre indicatif et ne pourront être à l’origine

d’une réclamation. L’état de conservation des oeuvres n’est pas précisé

dans le catalogue, les acheteurs sont donc tenus de demander des

photos complémentaires, vidéos et / ou rapports de conditions. Il ne sera

admis aucune réclamation concernant d’éventuelles restaurations ou

accidents une fois l’adjudication prononcée. Les rapports de conditions

demandés à la SAS Claude Aguttes et à l’expert avant la vente sont

donnés à titre indicatifs. Ils n’engagent nullement leurs responsabilités

et ne pourront être à l’origine d’une réclamation juridique. Sauf mention

expresse indiquée sur le descriptif du lot à propos : le fonctionnement

des pièces d’horlogerie ainsi que la présence des clefs n’est aucunement

garantie.

ENCHÈRES

Le plus offrant et dernier enchérisseur sera l’adjudicataire.

En cas de double enchère reconnue effective par le Commissairepriseur,

le lot sera remis en vente, tous les amateurs présents pouvant

concourir à cette deuxième mise en adjudication.

En portant une enchère, les enchérisseurs assument la responsabilité

personnelle de régler le prix d’adjudication, augmenté des frais à la

charge de l’acheteur et de tous impôts ou taxes exigibles. Sauf convention

écrite avec la SAS Claude Aguttes, préalable à la vente, mentionnant

que l’enchérisseur agit comme mandataire d’un tiers identifié et agrée

par la SAS Claude Aguttes, l’enchérisseur est réputé agir en son nom

propre. Nous rappelons à nos vendeurs qu’il est interdit d’enchérir

directement sur les lots leur appartenant.

Important : Le mode normal pour enchérir consiste à être présent dans

la salle de vente.

ENCHÈRES PAR TÉLÉPHONE : Nous acceptons de recevoir des enchères

par téléphone d’un acquéreur potentiel qui se sera manifesté avant la

vente. Notre responsabilité ne pourra être engagée notamment si la

liaison téléphonique n’est pas établie, est établie tardivement, ou en cas

d’erreur ou omission relative à la réception des enchères par téléphone.

ORDRE D’ACHAT : Nous acceptons les ordres d’enchérir qui ont été

transmis. Nous n’engageons pas notre responsabilité notamment en

cas d’erreur ou d’omission de l’ordre écrit.

ENCHÈRES VIA DROUOT DIGITAL OU AUTRE PLATEFORME LIVE

Une possibilité d’enchères en ligne est proposée. Elles sont effectuées

sur notamment le site internet drouot.com, qui constitue une plateforme

technique permettant de participer à distance par voie électronique

aux ventes aux enchères. Il est nécessaire de s’inscrire au préalable

et veiller à ce que l’inscription soit validée. Un plafond d’enchère peut

être annoncé selon les ventes, il convient de déposer une caution au

préalable afin d’enchérir librement pendant la vente. L’acquéreur via la

plateforme Drouot Digital (ou toute autre plateforme proposée pour les

achats en live) est informé que les frais facturés par ces plateformes

seront à sa charge exclusif. A titre indicatif, pour Drouot digital, une

commission de 1,80%TTC (frais 1,5%HT et TVA) ; pour Invaluable, une

commission de 3%TTC (frais 2,4%HT et TVA 0,60%). La société Aguttes

ne saurait être tenue pour responsable de l’interruption d’un service

Live en cours de vente ou de tout autre dysfonctionnement de nature à

empêcher un acheteur d’enchérir via une plateforme technique offrant

le service Live. L’interruption d’un service d’enchères Live en cours de

vente ne justifie pas nécessairement l’arrêt de la vente aux enchères

par le commissaire-priseur.

RETRAIT DES ACHATS

Les lots qui n’auraient pas été délivrés le jour de la vente, seront à enlever

sur rendez-vous, une fois le paiement encaissé. Pour organiser le rendezvous

de retrait, veuillez contacter le responsable indiqué en ouverture du

catalogue. Sauf dispositions spécifiques mentionnées dans le présent

catalogue, les conditions de retrait des achats sont les suivantes :

Au-delà d’un délai de quinze jours de stockage gracieux à AGUTTESGenevilliers,

ce dernier sera facturé :

- 15 € / jour de stockage coffre pour les bijoux ou montres d’une valeur

< à 10 000 € & 30 € / jour pour ceux d’une valeur > à 10 000 €.

- 3 € / jour pour tous les autres lots < 1m3 & 5€ / jour / m3 pour tous

ceux > 1m3

Il est conseillé aux adjudicataires de procéder à un enlèvement de

leurs lots par le transporteur de leur choix dans les meilleurs délais afin

d’éviter ces frais de magasinage qui sont à régler avant l’enlèvement.

En cas d’impossibilité d’enlèvement des lots du fait de la crise sanitaire

actuelle, ces délais seront exceptionnellement prolongés selon accord

spécifique avec le département de vente concerné. Le magasinage

n’entraîne pas la responsabilité du Commissaire-Priseur ni de l’expert

à quelque titre que ce soit.

Dès l’adjudication, l’objet sera sous l’entière responsabilité de l’adjudicataire.

L’acquéreur sera lui-même chargé de faire assurer ses acquisitions,

et la SAS Claude Aguttes décline toute responsabilité quant aux dommages

que l’objet pourrait encourir, et ceci dès l’adjudication prononcée.

Les lots seront délivrés à l’acquéreur en personne ou au tiers qu’il aura

désigné et à qui il aura confié une procuration originale et une copie

de sa pièce d’identité.

Les formalités d’exportations (demandes de certificat pour un bien

culturel, licence d’exportation) des lots assujettis sont du ressort de

l’acquéreur et peuvent requérir un délai de 4 mois. L’étude est à la disposition

de ses acheteurs pour l’orienter dans ces démarches ou pour

transmettre les demandes au Service des Musées de France.

RÈGLEMENT DES ACHATS

Nous recommandons vivement aux acheteurs de nous régler par carte

bancaire ou par virement bancaire. Conformément à l’article L.321-14

du code du commerce, un bien adjugé ne peut être délivré à l’acheteur

que lorsque la société en a perçu le prix ou lorsque toute garantie lui a

été donnée sur le paiement du prix par l’acquéreur.

Moyens de paiement légaux acceptés par la comptabilité :

• Espèces : (article L.112-6 ; article L.112-8 et article L.112-8 al 2 du

code monétaire et financier)

· Jusqu’à 1 000 €

· Ou jusqu’à 15 000 € pour les particuliers qui ont leur domicile

fiscal à l’étranger (sur présentation de passeport)

• Paiement en ligne sur (jusqu’à 10 000 €) : http://www.aguttes.com/

paiement/index.jsp

• Virement : Du montant exact de la facture (les frais bancaires ne sont

pas à la charge de l’étude) provenant du compte de l’acheteur et

indiquant le numéro de la facture.

Banque de Neuflize, 3 avenue Hoche 75008

Titulaire du compte : Claude AGUTTES SAS

Code Banque 30788 – Code guichet 00900

N° compte– Clé RIB 23

IBAN FR76 3078 8009 0002 0586 9000 223

BIC NSMBFRPPXXX

• Carte bancaire : les frais bancaires, qui oscillent habituellement entre

1 et 2 %, ne sont pas à la charge de l’étude

• Carte American Express : une commission de 2.95% TTC sera perçue

pour tous les règlements

• Les paiements par carte à distance et les paiements fractionnés en plusieurs

fois pour un même lot avec la même carte ne sont pas autorisés

• Chèque : (Si aucun autre moyen de paiement n’est possible)

· Sur présentation de deux pièces d’identité

· Aucun délai d’encaissement n’est accepté en cas de paiement

par chèque

· La délivrance ne sera possible que vingt jours après le paiement

· Les chèques étrangers ne sont pas acceptés

DÉFAUT DE PAIEMENT

Les règlements sont comptants.

La SAS CLAUDE AGUTTES réclamera à l’adjudicataire défaillant des

intérêts au taux légal majoré de 5 points et le remboursement des coûts

supplémentaires engagés par sa défaillance, avec un minimum de 500€,

incluant en cas de revente sur folle enchère :

- la différence entre son prix d’adjudication et le prix d’adjudication

obtenu lors de la revente

- les coûts générés par ces nouvelles enchères

COMPÉTENCES LÉGISLATIVE ET JURIDICTIONNELLE

Conformément à la loi, il est précisé que toutes les actions en responsabilité

civile engagées à l’occasion des prisées et des ventes volontaires

et judiciaires de meuble aux enchères publiques se prescrivent par cinq

ans à compter de l’adjudication ou de la prisée.

La loi française seule régit les présentes conditions générales d’achat.

Toute contestation relative à leur existence, leur validité, leur opposabilité

à tout enchérisseur et acquéreur, et à leur exécution sera tranchée par

le tribunal compétent du ressort de Paris (France).

Si un client estime ne pas avoir reçu de réponse satisfaisante, il lui est conseillé de contacter directement, et en priorité, le responsable du

département concerné. En l’absence de réponse dans le délai prévu, il peut alors solliciter le service clients à l’adresse serviceclients@aguttes.com,

ce service est rattaché à la Direction Qualité de la SVV Aguttes.