CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
La vente sera faite au comptant et conduite en Euros.
Les acquéreurs paieront, en sus des enchères des frais de 22,91% HT soit 27,51
% TTC.
Attention :
+ Lots faisant partie d’un vente judiciaire suite à une ordonnance du TGI
honoraires acheteurs : 14.40 % TTC
° Lots dans lesquels la SVV ou un de ses partenaires ont des intérêts
financiers.
* Lots en importation temporaire et soumis à des frais de 5,5 % à la charge
de l’acquéreur en sus des frais de vente et du prix d’adjudication.
# Lots visibles uniquement sur rendez-vous
~ Lot fabriqué à partir de matériaux provenant d’espèces animales. Des
restrictions à l’importation sont à prévoir.
GARANTIES
Conformément à la loi, les indications portées au catalogue engagent la responsabilité
de la SAS Claude Aguttes et de son expert, compte tenu des rectifications annoncées
au moment de la présentation de l’objet portées au procès-verbal de la vente.
Les attributions ont été établies compte tenu des connaissances scientifiques et
artistiques à la date de la vente.
L’ordre du catalogue sera suivi.
Une exposition préalable permettant aux acquéreurs de se rendre compte de l’état
des biens mis en vente, il ne sera admis aucune réclamation une fois l’adjudication
prononcée. Les reproductions au catalogue des oeuvres sont aussi fidèles que
possible, une différence de coloris ou de tons est néanmoins possible. Les dimensions
ne sont données qu’à titre indicatif.
Le texte en français est le texte officiel qui sera retenu en cas de litige. Les descriptions
en anglais et les indications de dimensions en inches ne sont données qu’à titre
indicatif et ne pourront être à l’origine d’une réclamation.
L’état de conservation des oeuvres n’est pas précisé dans la catalogue, les acheteurs
sont donc tenus de les examiner personnellement avant la vente. Il ne sera admis aucune
réclamation concernant d’éventuelles restaurations une fois l’adjudication prononcée.
Les rapports de conditions demandés à la SAS Claude Aguttes et à l’expert avant la
vente sont donnés à titre indicatifs. Ils n’engagent nullement leurs responsabilités et ne
pourront être à l’origine d’une réclamation juridique. En aucun cas, ils ne remplacent
l’examen personnel de l’oeuvre par l’acheteur ou par son représentant.
ENCHERES
Le plus offrant et dernier enchérisseur sera l’adjudicataire.
En cas de double enchère reconnue effective par le Commissaire-priseur, le lot sera
remis en vente, tous les amateurs présents pouvant concourir à cette deuxième mise
en adjudication.
Important : Le mode normal pour enchérir consiste à être présent dans la
salle de vente. Toutefois, nous acceptons gracieusement de recevoir des
enchères par téléphone d’un acquéreur potentiel qui se sera manifesté avant
la vente. Notre responsabilité ne pourra être engagée notamment si la liaison
téléphonique n’est pas établie, est établie tardivement, ou en cas d’erreur ou
omissions relatives à la réception des enchères par téléphone.
Nous acceptons gracieusement les ordres d’enchérir qui ont été transmis. Nous
n’engageons pas notre responsabilité notamment en cas d’erreur ou d’omission
de l’ordre écrit.
En portant une enchère, les enchérisseurs assument la responsabilité personnelle
de régler le prix d’adjudication, augmenté des frais à la charge de l’acheteur et de
tous impôts ou taxes exigibles. Sauf convention écrite avec la SAS Claude Aguttes,
préalable à la vente, mentionnant que l’enchérisseur agit comme mandataire d’un tiers
identifié et agrée par la SAS Claude Aguttes, l’enchérisseur est réputé agir en son nom
propre. Nous rappelons à nos vendeurs qu’il est interdit d’enchérir directement
sur les lots leur appartenant.
RETRAIT DES ACHATS
Les lots qui n’auraient pas été délivrés le jour de la vente, seront à enlever sur
rendez-vous, une fois le paiement encaissé, à l’Hôtel des Ventes de Neuilly.
Contact pour le rendez-vous de retrait : grollemund@aguttes.com
+ 33 1 41 92 06 41.
Dans le cas où les lots sont conservés dans les locaux de l’Etude AGUTTES
au-delà d’un délai de quinze jours de stockage gracieux, ce dernier sera
facturé 3€ par jour pour les lots < 1m3, 5€ par jour et par m3 pour les lots > 1m3.
Il est conseillé aux adjudicataires de procéder à un enlèvement de leurs lots
dans les meilleurs délais afin d’éviter les frais de magasinage qui sont à leur
charge.
Le magasinage n’entraîne pas la responsabilité du Commissaire-Priseur ni de l’expert
à quelque titre que ce soit.
Dès l’adjudication, l’objet sera sous l’entière responsabilité de l’adjudicataire.
L’acquéreur sera lui-même chargé de faire assurer ses acquisitions, et la SAS Claude Aguttes décline toute responsabilité quant aux dommages que l’objet pourrait
encourir, et ceci dès l’adjudication prononcée.
Les lots seront délivrés à l’acquéreur en personne ou au tiers qu’il aura désigné et à
qui il aura confié une procuration originale et une copie de sa pièce d’identité.
Les formalités d’exportations (demandes de certificat pour un bien culturel, licence
d’exportation) des lots assujettis sont du ressort de l’acquéreur et peuvent requérir un
délai de 2 à 3 mois. L’étude est à la disposition de ses acheteurs pour l’orienter dans
ces démarches ou pour transmettre les demandes à la Direction des Musées de France.
REGLEMENT DES ACHATS
Nous recommandons vivement aux acheteurs de nous régler par carte bancaire ou
par virement bancaire.
Conformément à l’article L.321-14 du code du commerce, un bien adjugé ne peut
etre délivré à l’acheteur que lorsque la société en à perçu le prix ou lorsque toute
garantie lui a été donnée sur le paiement du prix par l’acquéreur.
Moyens de paiement légaux acceptés par la comptabilité :
• Espèces : (article L.112-6 ; article L.112-8 et article L.112-8 al 2 du code monétaire
et financier)
· Jusqu’à 1 000 €
· Ou jusqu’à 10 000 € pour les particuliers qui ont leur domicile fiscal à l’étranger (sur
présentation de passeport)
• Paiement en ligne sur (jusquà 1500 €)
http://www.aguttes.com/paiement/index.jsp
• Virement : Du montant exact de la facture (les frais bancaire ne sont pas à la charge
de l’étude) provenant du compte de l’acheteur et indiquant le numéro de la facture
Banque de Neuflize, 3 avenue Hoche 75008
Titulaire du compte : Claude AGUTTES SAS
Code Banque 30788 – Code guichet 00900
N° compte 02058690002 – Clé RIB 23
IBAN FR76 3078 8009 0002 0586 9000 223 –
BIC NSMBFRPPXXX
• Carte bancaire (sauf American Express et carte à distance)
• Chèque : (Si aucun autre moyen de paiement n’est possible)
· Sur présentation de deux pièces d’identité
· Aucun délai d’encaissement n’est accepté en cas de paiement par chèque
· La délivrance ne sera possible que vingt jours après le paiement
· Les chèques étrangers ne sont pas acceptés
COMPÉTENCES LÉGISLATIVE ET JURIDICTIONNELLE
Conformément à la loi, il est précisé que toutes les actions en responsabilité civile
engagées à l’occasion des prisées et des ventes volontaires et judiciaires de meuble
aux enchères publiques se prescrivent par cinq ans à compter de l’adjudication ou de
la prisée. La loi française seule régit les présentes conditions générales d’achat. Toute
contestation relative à leur existence, leur validité, leur opposabilité à tout enchérisseur
et acquéreur, et à leur exécution sera tranchée par le tribunal compétent du ressort
de Paris (France).
AVIS SPÉCIFIQUES
HORLOGERIE
En ce qui concerne l’horlogerie : La description de l’état des horloges et des
montres dans le catalogue, notamment les références aux défauts et réparations, est
communiquée à titre de service aux acheteurs potentiels mais une telle description
n’est pas nécessairement complète. Par conséquent, toutes les horloges et les
montres doivent être inspectées personnellement par les acheteurs potentiels afin
d’évaluer l’état du bien offert à la vente. Toutes les montres vendues par l’Etude
Aguttes peuvent nécessiter une révision, les montres n’étant pas neuves, l’état de
fonctionnement ne peut être garanti.
Tous les lots sont vendus « en l’état » et l’absence de toute référence à l’état d’une
montre n’implique pas que le lot est en bon état et sans défaut, réparation ou
restauration. En théorie toutes les montres ont été réparées au cours de leur vie et
peuvent aujourd’hui inclure des pièces non originales. En outre Aguttes ne fait aucune
déclaration ou n’apporte aucune garantie quant à l’état de fonctionnement d’une
horloge ou d’une montre. Les cadrans restaurés ou repeints, constituant une mesure
conservatoire et non un vice, ne sont pas signalés. L’état des bracelets ainsi que
l’étanchéité des montres à fond vissé ne sont pas garantis, ainsi que l’authenticité
des boucles déployantes ou des boucles à ardillons. Pour les montres, les révisions,
réglages, et l’étanchéité ainsi que l’état des bracelets restent à la charge de l’acquéreur.
Les descriptions concernant les écrins, boites, papiers, mode d’emplois et garanties
ne sont données qu’à titre indicatif et n’ont pas de valeur contractuelle (dimensions,
validités, authenticités).
CONDITIONS OF SALE
Purchased lots will become available only after full payment has been made.
The sale will be conducted in Euros. In addition to the hammer price, the buyer
agrees to pay a buyer’s premium along with any applicable value added tax.
The buyer’s premium is 22,91 % + VAT amounting to
27,51 % (all taxes included) for all bids.
NB :
+ Auction by order of the court further to a prescription of the court, buyers
fees 14,40% VTA included.
° Lots on which the auction house or its partners have a financial interest
* Lots in temporary importation and subject to a 5,5 % fee in addition to the
regular buyer’s fees stated earlier..
# An appointment is required to see the piece
~ This lot contains animal materials. Import restrictions are to be expected
and must be considered.
GUARANTEES
The SAS Claude Aguttes is bound by the indications stated in the catalogue, modified
only by announcements made at the time of the sale noted in the legal records thereof.
Attributions were made according to scientific and artistic knowledge at the time of
the auction.
An exhibition prior to the sale permits buyers to establish the conditions of the works
offered for sale and no claims will be
accepted after the hammer has fallen. Some difference may appear between the
original work and its illustration, there will be no claims in such matter. The dimensions
are given only as an indication.
The condition of the works is not specified in the catalogue, buyers are required to
study them personally. No requests will be accepted concerning restorations once the
hammer has fallen.
Any condition report requested from SAS Claude Aguttes and the expert before the
sale is provided as an indication only.
It shall by no means incur their liability may not constitute a basis for legal claim after
the sale. It cannot replace a personal examination of the work by the buyer or his
representative.
BIDS
The highest and final bidder will be the purchaser.
Should the auctioneer recognise two simultaneous bids on one lot, the lot will be put
up for sale again and all those present in the saleroom may participate in this second
opportunity to bid.
Important : Bidding is typically conducted in the auction house. However, we
may graciously accept telephone bids from potential buyers who have made
the request.
We bear no responsibility whatsoever in the case of uncompleted calls made too
late and/or technical difficulties with the telephone. We also accept absentee
bids submitted prior to the sale. We reserve the right to accept or deny any
requests for telephone or absentee bidding.
In carrying a bid, bidders assume their personal responsibility to pay the hammer price
as well as all buyer’s fees and taxes chargeable to the buyer. Unless a written agreement
established with Claude AGUTTES SAS, prerequisite to the sale, mentioning that the
bidder acts as a representative of a third party approved by Claude AGUTTES SAS,
the bidder is deemed to act in his or her own name.
We remind our sellers that bidding on their own items is forbidden.
COLLECTION OF PURCHASES
The lots not claimed on the day of the auction , can be retrieved at the Hôtel des
Ventes de Neuilly by appointment
You can contact grollemund@aguttes.com + 33 1 41 92 06 41 in order to
organize the collection.
For lots placed in Aguttes warehouse buyers are advised that storage
costs will be charged 3€/ day for lots < 1m3, and 5€/ day for lots > 1m3.
Buyers are advised to collect successful lots as soon as possible to avoid
handling and storage costs which may be incurred at their expense.
The auctioneer is not responsible for the storage of purchased lots. If payment is made
by wire transfer, lots may not be withdrawn until the payment has been cleared, foreign
cheques are not accepted.
From the moment the hammer falls, sold items will become the exclusive responsability
of the buyer. The buyer will be solely responsible for the insurance, L’Hôtel des Ventes
de Neuilly assumes no liability for any damage to items which may occur after the
hammer falls.
The purchased lots will be delivred to the buyer in person. Should the buyer wish to
have his/her lot delivered to a third party the person must have a letter of authorization along with a photocopy of the identity card of the buyer.
Export formalities can take 2 or 3 months to process and are within buyer’s province.
Please contact the Hôtel des ventes de Neuilly if you need more information concerning
this particular matter.
PAYMENT
We recommend that buyers pay by credit card or electronic bank transfer.
In compliance with Article L.321-14 of French commercial law, a property sold at
auction can be delivered to the buyer only once the auction firm has received payment
or complete guarantee of payment.
Legally accepted means of payment include:
• Cash (article L.112-6, L.112-8 and Article Article L.112-8 paragraph 2 of the
Monetary and Financial Code)
· max. € 1,000
· max. €10,000 for private individuals who have their tax domicile abroad (upon
presentation of a valid passport)
• Payment on line (max 1500 €)
http://www.aguttes.com/paiement/index.jsp
• Electronic bank transfer
The exact amount of the invoice from the buyer’s account and indicating the invoice
number. (Note: Bank charges are the buyer’s responsibility.)
Banque de Neuflize, 3 avenue Hoche 75008
Titulaire du compte : Claude AGUTTES SAS
Code Banque 30788 – Code guichet 00900
N° compte 02058690002 – Clé RIB 23
IBAN FR76 3078 8009 0002 0586 9000 223 –
BIC NSMBFRPPXXX
• Credit cards (except American Express and distance payment)
• Cheque (if no other means of payment is possible)
· Upon presentation of two pieces of identification
· Important: Delivery is possible after 20 days
· Cheques will be deposited immediately. No delays will be accepted.
· Payment with foreign cheques will not be accepted.
LAW AND JURISDICTION
In accordance with the law, it is added that all actions in public liability instituted on the
occasion of valuation and of voluntary and court-ordered auction sales are barred at
the end of five years from the hammer price or valuation. These Conditions of purchase
are governed by French law exclusively. Any dispute relating to their existence, their
validity and their binding effect on any bidder or buyer shall be submitted to the
exclusive jurisdiction of the Courts of France.
IMPORTANT NOTICES
WATCHES
Regarding timepieces: condition descriptions of clocks and watches in the catalog,
particularly references to defects and repairs, are provided as a service to buyers.
Such descriptions are not necessarily complete. Therefore, prospective buyers must
inspect all clocks and watches personally to determine the condition of all auctioned
property. A timepiece sold by Aguttes may require revision. Auctioned clocks and
watches not being new, it cannot be guaranteed that they work completely and
properly.
An item is sold «as is». The absence of reference to a clock’s or watch’s condition does
not imply that the lot is in good condition or free from defects, repairs or restoration.
Theoretically, all watches have undergone repairs during their lifespan and can, in their
current state, include non-original parts. Furthermore, Aguttes makes no declaration
nor provides any warranty as to a timepiece’s capacity to fully function. Dials that have
been restored or repainted in an act of conservation are not considered a flaw and are
therefore not reported. The conditions of straps are not guaranteed. The airtightness
and waterproofness of screw back case watches is not guaranteed. The authenticity
of neither deployment nor tongue buckles is guaranteed. For watches, revisions,
adjustments, and the state of sealing as well as the straps’ conditions are strictly the
buyer’s responsibility.
Descriptions on boxes, papers, instruction manuals and guarantees are provided for
information only and are of no contractual value (e.g., dimensions, validity, authenticity).
