Autographes & Manuscrits

Vente judiciaire sur ordonnance du TC de Paris - contrats Aristophil non réclamés par le ministère de SEINE OUEST commissaires de justice en partenariat avec AGUTTES

Honoraires acheteurs: 14.28 % TTC

Déroulement de la vente

11h : lot 343 au lot 514 (lots non décrits vendus en lot)

14h : lot 515 au lot 876 (lots vendus à l'unité)

Exposition publique

Lundi 7 et mardi 8 juillet de 10h à 18h 

Experts:

Lettres & Manuscrits autographes

Thierry Bodin, membre du Syndicat Français

des Experts Professionnels en Œuvres d’Art

67 avenue du Suffren, 75007 Paris

+33 1 45 48 25 31

lesautographes@wanadoo.fr

À décrit les lots 515 à 876

Contact

Directeur du département

Sophie Perrine

+33 (0)1 41 92 06 44

perrine@aguttes.com

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE A DESTINATION DES ACHETEURS

La SELARL SEINE OUEST est un o􀆯ice de commissaires de justice ayant pour compétence de procéder aux ventes

dites « judiciaires » (sur décision de justice).

La SAS AGUTTES est un opérateur de ventes volontaires aux enchères publiques, déclaré auprès du Conseil des

maisons de vente et régi par les articles L.321-4 et suivants du Code de commerce. En cette qualité AGUTTES /

SEINE OUEST agit comme mandataire du vendeur qui contracte avec l’adjudicataire.

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les rapports entre AGUTTES / SEINE OUEST /

SEINE OUEST et les enchérisseurs pour les ventes aux enchères publiques et les ventes de gré à gré organisées

par AGUTTES / SEINE OUEST / SEINE OUEST. En participant à une vente aux enchères organisée par AGUTTES /

SEINE OUEST / SEINE OUEST, y compris par l’intermédiaire d’une plateforme en ligne, l’enchérisseur accepte

d’être lié par les présentes CGV. En s’enregistrant pour participer aux enchères et/ou en enchérissant lors d’une

vente, l’enchérisseur accepte d’être lié par les présentes CGV. Il lui est donc recommandé de les lire attentivement.

Les CGV pourront être modifiées occasionnellement à la discrétion d’AGUTTES / SEINE OUEST / SEINE OUEST.

Les CGV relatives à une certaine vente et contenues dans le catalogue de vente peuvent également être modifiées

par écrit et/ou oral par AGUTTES / SEINE OUEST / SEINE OUEST préalablement à la vente. Ces modifications

seront mentionnées au procès-verbal de la vente. En tant qu’opérateur de ventes volontaires et judiciaires,

AGUTTES / SEINE OUEST / SEINE OUEST sont assujettis aux obligations listées aux articles L.561-2 14° et

suivants du Code Monétaire et Financier relatifs à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du

terrorisme., qu’il est tenu de faire respecter.

I- LE BIEN MIS EN VENTE

Mentions particulières dans le catalogue : Les mentions particulières figurant dans le catalogue ont les

significations suivantes :

+ Lots faisant partie d’une vente judiciaire à la suite d’une ordonnance du Tribunal Judiciaire assortis d’honoraires

acheteurs à 14.28 % TTC ;

° Lots dans lesquels AGUTTES / SEINE OUEST ou un de ses partenaires a des intérêts financiers ;

* Lots en importation temporaire : soumis à des frais de 5,5 % TTC du prix d’adjudication pour les oeuvres et objets

d’art, de collection et d’antiquité (20 % pour les vins et spiritueux, les bijoux et les multiples), à la charge de

l’acquéreur en sus des frais de vente et du prix d’adjudication. Ces frais peuvent être exonérés sur présentation

de documents douaniers attestant que le lot a été réexporté hors Union Européenne dans les délais légaux et

conformément aux nouvelles dispositions de la réforme de la TVA entrée en vigueur le 1er janvier 2025 ;

¤ Biens vendus sous le régime général de la TVA (sur la totalité) ;

# Lots visibles uniquement sur rendez-vous ;

~ Lots fabriqués à partir de matériaux provenant d’espèces animales. Des restrictions à l’importation sont à

prévoir ;

= Lots dument identifiés et soumis à caution.

Description des lots : Les indications portées au catalogue réalisées par AGUTTES / SEINE OUEST et son expert

éventuel sont e􀆯ectuées sur la base des éléments fournis et des connaissances existant le jour de la rédaction du

catalogue. Seules les indications en langue française engagent AGUTTES / SEINE OUEST, à l’exclusion des

traductions qui sont libres. Elles peuvent faire l’objet de modifications ou de rectifications jusqu’au moment de la

vente par écrit ou oral. Ces modifications seront consignées au procès-verbal de la vente, lequel aura force

probante.

Aucune autre garantie n’est apportée par AGUTTES / SEINE OUEST, étant rappelé que seul le vendeur sera tenu à

la garantie des vices cachés et à l’éventuelle garantie légale de conformité (exclue pour les biens d’occasion). Un

certificat d’authenticité du lot ne sera disponible que si mentionné dans la description du lot.

Les dimensions, poids et autres renseignements des lots sont donnés à titre indicatif avec une marge d’erreur

raisonnable. Les conversions en unité impériale (inches) sont fournies à titre informatif et sont libres.

Les restaurations e􀆯ectuées à titre conservatoire, n’altérant pas le caractère original du lot, notamment en ce qui

concerne l’ancienneté et le style, et n’apportant aucune modification au caractère propre du lot ne seront pas

mentionnées dans le descriptif.

L’absence d’indication d’une restauration, d’un accident, d’un manque ou d’un incident dans le catalogue ou les

rapports de condition, n'implique nullement que le lot soit exempt de tout défaut présent, passé ou réparé.

Inversement, la mention de quelque défaut n’implique pas l’absence de tous autres défauts. Les déclarations,

garanties ou promesses formulées par un représentant d’AGUTTES / SEINE OUEST mais ne figurant pas dans le

catalogue ne sauront en aucun cas constituer un fondement valable à engager la responsabilité d’AGUTTES / SEINE

OUEST .

État des lots : Les lots sont vendus dans l’état dans lequel ils se trouvent au moment de la vente avec leurs

imperfections et leurs défauts. Les lots étant des biens d’occasion, aucune garantie ne peut être o􀆯erte par

AGUTTES / SEINE OUEST concernant leur état.

Les références à l’état d’un lot dans un catalogue, une image, une description ou dans un rapport de condition

(fourni à titre indicatif) ne pourront être considérées comme une description exhaustive de l’état dudit lot. Les

descriptions, les rapports de condition, ainsi que les photographies des lots quant à leur état sont fournis

uniquement à titre indicatif et ne peuvent en aucun cas remplacer l’examen personnel du lot par l’enchérisseur

préalablement à la vente dans les conditions mentionnées ci-après. Les rapports de condition et les photos seront

envoyés sur demande et à titre indicatif.

Exposition des lots : Les enchérisseurs potentiels sont expressément invités à examiner personnellement les lots

et la documentation disponible avant la vente lors d’un rendez-vous privé ou de l’exposition publique préalable à la

vente afin de vérifier l’état des lots. Il leur est conseillé de se faire accompagner par un expert du secteur concerné

par la vente pour apprécier de manière détaillée l’état des biens.

Reproduction des lots : Tous les défauts et imperfections des lots ne sont pas visibles sur les photographies des

lots reproduites dans les catalogues, en ligne ou sur tout support de communication. Les photographies peuvent

ne pas donner une image entièrement fidèle de l’état réel d’un lot et peuvent di􀆯érer de ce que percevra un

observateur direct (taille, coloris, etc.).

Estimations : Les estimations des lots sont fondées sur l’état des connaissances techniques, la qualité du lot, sa

provenance, son état et le cours du marché au jour de l’estimation. Elles sont fournies à titre purement indicatif et

ne peuvent être considérées comme une garantie que le lot sera vendu au prix estimé. Les enchérisseurs sont

informés que les estimations peuvent fluctuer en fonction des évolutions du marché et des caractéristiques

particulières du lot.

Rapports de condition : Des rapports de condition, photos complémentaires et documents a􀆯érents aux lots sont

disponibles sur demande jusqu’à 24 heures avant la vente. Ils doivent être consultés avant d’enchérir.

II- LA VENTE

Inscription à la vente : Important : le mode normal et prioritaire pour enchérir consiste à être présent dans la salle

de vente.

À titre de service complémentaire, AGUTTES / SEINE OUEST o􀆯re aux acheteurs potentiels d’autres moyens

d’enchérir, moyennant une inscription préalable au plus tard à 18 heures le dernier jour ouvré avant la vente :

- Par téléphone : Toute personne aura la possibilité de s’inscrire auprès de bid@aguttes.com pour porter ses

enchères à voix haute par téléphone pendant la vente. L’ordre devra avoir été communiqué par écrit, à l’aide du

formulaire dûment rempli, de coordonnées bancaires, d’une copie de la pièce d’identité de l’enchérisseur et de

son Kbis. AGUTTES / SEINE OUEST accepte gracieusement de recevoir les enchères par téléphone.

L’enchérisseur potentiel devra avoir reçu un mail de confirmation préalable de la part d’AGUTTES / SEINE OUEST

pour être appelé.

- Sur ordre d’achat : Toute personne aura la possibilité de transmettre des ordres d’achat à AGUTTES / SEINE

OUEST . L’ordre devra avoir été communiqué par écrit à l’aide du formulaire dûment rempli et de coordonnées

bancaires, d’une copie de sa pièce d’identité. AGUTTES / SEINE OUEST accepte gracieusement de traiter ces

ordres. En cas de demande par mail à bid@aguttes .com, l’enchérisseur devra avoir reçu un e-mail de

confirmation de la part d’AGUTTES / SEINE OUEST . Aucun ordre illimité ne sera retenu. Si AGUTTES / SEINE

OUEST reçoit plusieurs ordres d’achat pour des montants d’enchères identiques sur le même lot, l’ordre le plus

ancien sera préféré.

- En ligne via les plateformes Live : Toute personne aura la possibilité de s’inscrire auprès de diverses plateformes

Live pour participer à distance, par voie électronique, aux ventes aux enchères. L’enchérisseur via le Live est

informé que les frais facturés par ces plateformes seront à sa charge exclusive et s’additionneront à la

commission d’achat. Les frais des plateformes sont habituellement les suivants* :

o 1,80%TTC pour Drouot Digital,

o 3%TTC pour Invaluable,

o 3%TTC pour 51Bidlive,

o 3,60%TTC pour Interenchères sur tous les lots (à l’exception des automobiles, facturés 48€TTC par véhicule).

*(ces % peuvent évoluer, aussi il appartient à l’utilisateur d’une plateforme de les vérifier avant d’enchérir)

Procédure d’identification des enchérisseurs : Au regard de ses obligations en matière de lutte contre le

blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT), les acquéreurs potentiels sont invités à se

faire connaître auprès d’AGUTTES / SEINE OUEST afin de permettre l’enregistrement de leurs données

personnelles. AGUTTES / SEINE OUEST se réserve le droit de demander, à son entière discrétion, à tout

enchérisseur potentiel :

- personne physique, de justifier de son identité et personne morale, de fournir un extrait Kbis de moins de 3 mois

(étant précisé que seul le représentant légal de la société ou toute personne dûment habilitée pourra enchérir),

- et, en tout état de cause, d’e􀆯ectuer un déposit et communiquer ses références bancaires ainsi que l’origine des

fonds reçus au regard des obligations en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement

du terrorisme (LCB-FT).

Tous les lots vendus seront facturés au nom et à l’adresse du donneur d'ordre et aucune modification postérieure

ne pourra être faite après l’adjudication. L’enchérisseur est réputé agir en son nom propre et s’engage à régler

personnellement et immédiatement le lot. Il sera seul responsable de l’enchère portée sauf information préalable

de sa qualité de mandataire dans les conditions indiquées ci-après. Toute fausse indication engagera la

responsabilité de l’adjudicataire. En cas de manquements aux procédures d’identification et aux obligations de

LCB-FT, AGUTTES / SEINE OUEST se réserve la possibilité d’interdire à l’enchérisseur de porter les enchères,

d’annuler ou de résilier la vente du lot.

Caution : Pour certains ventes ou lots dûment identifiés, AGUTTES / SEINE OUEST se réserve le droit de demander

aux potentiels enchérisseurs de verser avant la vente une caution d’un montant déterminé, ainsi que toutes autres

garanties et/ ou références bancaires jugées nécessaires. Il est demandé aux enchérisseurs de contacter AGUTTES

/ SEINE OUEST au plus tard trois jours ouvrés avant la vente afin de procéder à la vérification des garanties données.

Les dépôts de garantie sont à e􀆯ectuer en euros par virement ou carte bancaire sur : https://https://AGUTTES /

SEINE OUEST .com/depot-caution.

Dans le cas où l’enchérisseur ne serait pas adjudicataire lors de la vente, AGUTTES / SEINE OUEST procèdera au

remboursement de la caution perçue dans un délai de 5 jours ouvrables après la vente, sans intérêts sous réserve

de tout droit de compensation. L’enchérisseur reconnait et accepte que seront à sa charge exclusive les éventuelles

pertes engendrées par les variations des taux de change ou les frais bancaires liés à ce transfert.

Mandat par un tiers : Tout enchérisseur est censé enchérir pour son propre compte et est tenu pour seul

responsable de l’enchère. L’enchérisseur disposant d’un mandat devra informer AGUTTES / SEINE OUEST de

l’existence de celui-ci lors de la procédure d’identification et d’enregistrement et produire une copie du mandat et

tous autres documents sollicités par AGUTTES / SEINE OUEST. Dans un tel cas, l’enchérisseur et le mandant

seront solidairement responsables.

Direction de la vente : Le commissaire-priseur/ commissaire de justice dirige la vente en veillant à la liberté et à

l’égalité entre les enchérisseurs, tout en respectant les usages établis par la profession. Le commissaire-priseur /

commissaire de justice assure la police de la vente et se réserve le droit d’interdire l’accès à la salle de vente à tout

enchérisseur potentiel pour justes motifs. Il se réserve le droit de refuser toute enchère, d’organiser les enchères

de la façon la plus appropriée, de déplacer, retirer, réunir ou séparer tout lot de la vente.

Adjudication : Le plus o􀆯rant et le dernier enchérisseur sera l’adjudicataire, tous moyens admis confondus (ordre,

internet, téléphone, sur place, etc.). L’adjudication se matérialise par le prononcé du mot « Adjugé » lequel forme le

contrat de vente entre le vendeur et l’adjudicataire.

Chaque lot est identifié avec un numéro correspondant au numéro qui lui est attribué sur le catalogue de la vente.

Il est interdit aux vendeurs d’enchérir directement sur les lots leur appartenant.

En cas de « double-enchère » simultanée reconnue e􀆯ective par le commissaire-priseur/ commissaire de justice,

le lot sera remis en vente, tous les enchérisseurs présents pouvant concourir à cette deuxième mise en

adjudication.

Rétractation : Chaque enchère portée et chaque adjudication sont définitives. Chaque enchère engage celle ou

celui qui l’a portée, étant rappelé que l’adjudicataire ne peut se rétracter qu’il soit en salle, au téléphone, en ligne

ou sur exécution de son ordre d’achat.

Transfert des risques et de la propriété : Le transfert de propriété et des risques entre le vendeur et l’adjudicataire

s’opère par le prononcé du mot « adjugé » par le commissaire-priseur/ commissaire de justice. AGUTTES / SEINE

OUEST décline toute responsabilité quant aux pertes et dommages que les lots pourraient subir à compter de

l’adjudication, l’adjudicataire devant faire assurer les lots acquis dès l’adjudication.

III- EXÉCUTION DE LA VENTE

Commission d’achat : L’adjudicataire devra s’acquitter en sus du prix d’adjudication, par lot, des honoraires

acheteurs applicables à chaque lot. Le mode de calcul des honoraires acheteurs pour les di􀆯érentes catégories

de lots est précisé ci-après (cf. article VI- CONDITIONS PARTICULIERES).

Outre le prix d’adjudication et les honoraires acheteur, l’adjudicataire devra régler toutes les taxes incluant la

TVA ainsi que les éventuels frais de dossier, de manutention et de stockage ainsi que toutes les autres sommes

qui seraient dues en cas de retard de paiement mentionnées ci-après.

Les acquéreurs via les plateformes Live paieront, en sus des enchères et des frais acheteurs, une commission

complémentaire qui sera intégralement reversée aux plateformes (cf. article II- LA VENTE : Inscription à la

vente).

Conditions de paiement : Le paiement des sommes dues devra être e􀆯ectué « comptant » par l’adjudicataire, dès

l’adjudication. Le paiement est e􀆯ectué en euros. Les commissions bancaires éventuelles sont à la charge de

l’adjudicataire et ne sont pas déduites des sommes dues.

Retard de paiement et pénalités : Aucun délai de paiement ne sera accordé à l’acheteur sauf accord exprès du

vendeur. Tout délai de paiement accordé par le vendeur entrainera l’application des pénalités suivantes qui seront

acquises à AGUTTES / SEINE OUEST et s’ajouteront aux montants prévus ci-dessous pour l’adjudicataire

défaillant, à savoir :

- Si le délai de paiement est inférieur ou égal à 3 mois à compter de la vente : 3%HT soit 3,6%TTC du montant total

du bordereau acheteur

- Si le délai de paiement est supérieur à 3 mois à compter de la vente : 5%HT soit 6%TTC du montant total du

bordereau acheteur.

TVA : Le taux de TVA est de 20% (ou 5,5% pour les livres). Par principe, les lots non marqués seront vendus sous

le régime de la TVA sur la marge. La commission d’achat et les frais annexes seront majorés d’un montant tenant

lieu de TVA, lequel ne sera pas mentionné séparément dans nos bordereaux.

Par exception, et à la demande du vendeur, le régime général de la TVA pourra être appliqué pour les biens mis en

vente par un professionnel de l’UE. Ces biens seront marqués par le signe ¤.

Cas de remboursements possibles de TVA à l’acquéreur :

- Le professionnel de l’Union Européenne, (i) sur communication de son numéro de TVA intra-communautaire et

(ii) fournissant la preuve de l’export du lot depuis la France vers un autre État membre ;

- Le non-résident de l’Union Européenne sur communication (i) du document douanier d’export hors Union

Européenne sur lequel AGUTTES / SEINE OUEST figure comme expéditeur (ii) dans un délai de 3 mois suivant la

date de vente aux enchères ou la date d’obtention de la licence d’exportation.

Modalités de règlement : Les moyens de paiement légaux acceptés (les paiements par carte bancaire ou virement

étant vivement recommandés) :

- Virement bancaire : provenant du compte de l’acheteur et indiquant le numéro de facture :

Vente volontaire :IBAN FR76 3006 6109 1300 0203 7410 222 -BIC CMCIFRPP -Titulaire du compte AGUTTES

Domiciliation CIC PARIS ETOILE ENTREPRISES -178 RUE DE COURCELLES - 75017 PARIS

Vente judiciaire :IBAN FR76 3000 4005 7600 0102 1749 644 BIC NPAFRPPXXX- Titulaire du compte SEINE

OUEST Commissaires de Justice Domiciliation BNPPARB CHARENTON PONT (00576)

- Espèces : en vertu des articles L.112-6 et D.112-3 du Code monétaire et financier : (i) jusqu’à 1000 € pour les

résidents fiscaux français ou les personnes agissant pour les besoins d’une activité professionnelle ; (ii) jusqu’à

15 000 € pour les particuliers qui ont leur domicile fiscal à l’étranger (sur présentation de passeport et de

justificatif de domicile) ;

- Carte bancaire ( SAUF POUR LES VENTES JUDICIAIRES) sur le terminal ou à distance (sur https://https://aguttes

.com/paiement-en-ligne). Les frais bancaires, qui oscillent habituellement entre 1 et 2,5%, ne sont pas à la charge

de l’étude. Les paiements fractionnés en plusieurs fois pour un même lot avec la même carte ne sont pas

autorisés ;

- Chèque (en dernier recours) : Sur présentation de deux pièces d’identité. Aucun délai d’encaissement n’est

accepté en cas de paiement par chèque. La délivrance ne sera possible que vingt jours après le paiement. Les

chèques étrangers ne sont pas acceptés.

Conformément à ses obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en

application de l’article L.561-2 du Code Monétaire et Financier, AGUTTES / SEINE OUEST se réserve le droit

d’obtenir un justificatif des fonds. En tout état de cause, en cas de paiement par un tiers, des justificatifs sur le lien

avec le tiers payeur devront être fournis par l’adjudicataire. AGUTTES / SEINE OUEST se réserve le droit de refuser

le paiement en espèces e􀆯ectué par un tiers.

Adjudicataire défaillant : À défaut de paiement comptant par l’adjudicataire, le bien pourra être remis en vente sur

réitération des enchères à la demande du vendeur conformément à la procédure de l’article L.321-14 du Code de

commerce. Si le vendeur ne formule pas cette demande dans un délai de trois mois à compter de l’adjudication, la

vente sera résolue de plein droit. En tout état de cause, l’adjudicataire défaillant ne peut invoquer la résolution du

contrat pour se soustraire aux obligations qui sont les siennes.

Responsabilité de l’adjudicataire défaillant : Dans tous les cas l’acquéreur défaillant sera tenu, du fait de son

défaut ou retard de paiement, de payer à AGUTTES / SEINE OUEST :

- En cas de revente sur procédure de réitération des enchères, (i) la moins-value subie par le vendeur du fait de la

deuxième vente, (ii) la perte d’honoraires subies par AGUTTES / SEINE OUEST, (iii) les frais engagés pour cette

deuxième vente ;

- Tous les frais et accessoires engagés par AGUTTES / SEINE OUEST relatifs au recouvrement des factures

impayées (incluant les frais d’avocat, les frais administratifs et tous autres frais liés au recouvrement), ainsi que

les dommages et intérêts permettant de compenser le préjudice subi par AGUTTES / SEINE OUEST ;

- Les pénalités de retard calculées en appliquant des taux d’intérêt au taux directeur (taux de refinancement ou

Refi) semestriel de la Banque centrale européenne (BCE) en vigueur, majoré de cinq points sur la totalité des

sommes dues ;

- Les dommages et intérêts permettant de compenser le préjudice subi par AGUTTES / SEINE OUEST (frais,

honoraires et commissions d’achat, TVA, stockage, etc.).

AGUTTES / SEINE OUEST se réserve la possibilité de :

- Communiquer le nom et les coordonnées de l’acquéreur défaillant au vendeur afin de permettre à ce dernier de

faire valoir ses droits ;

- Conserver à titre de dommages et intérêts toutes les sommes qui auraient été versées par l’adjudicataire

préalablement à l’annulation de la vente ;

- Procéder à l’encaissement de la caution versée par l’adjudicataire, à titre de compensation avec toutes les

sommes dues par l’adjudicataire et/ ou à titre de dommages et intérêts ;

- Exercer ou faire exercer tous les droits et recours, notamment le droit de rétention, sur tout bien de l’acquéreur

défaillant dont AGUTTES / SEINE OUEST aurait la garde jusqu’au règlement complet par ledit acquéreur, et saisir

les tribunaux compétents pour recouvrer les sommes dues ;

- Procéder à la compensation de tout montant dû à l’adjudicataire avec tout montant impayé par l’adjudicataire

concernant un lot ou tout dommage subi par AGUTTES / SEINE OUEST à la suite d’une violation des présentes

CGV par l’adjudicataire ;

- Interdire à l’adjudicataire défaillant d’enchérir dans les prochaines ventes organisées par AGUTTES / SEINE

OUEST ou bien de subordonner la possibilité d’y enchérir au versement d’une provision préalable ;

- Procéder à l'inscription de l'adjudicataire défaillant sur un fichier des mauvais payeurs partagé entre les

di􀆯érentes maisons de vente adhérentes. AGUTTES est en e􀆯et adhérent au Registre central de prévention des

impayés des Commissaires-priseurs auprès duquel les incidents de paiement sont susceptibles d’inscription.

Les droits d’accès, de rectification et d’opposition pour motif légitime sont à exercer par le débiteur concerné

auprès du Symev 15, rue Freycinet 75016 Paris. AGUTTES est également adhérente du service Témis permettant

la consultation et l'alimentation du fichier des restrictions d'accès aux ventes aux enchères. AGUTTES se réserve

le droit d'inscrire au fichier Témis l'adjudicataire défaillant ou son représentant, ayant pour conséquence de

limiter la capacité d'enchérir de l'adjudicataire défaillant auprès des Opérateurs de vente volontaires adhérents

et de lui interdire l'utilisation de la plateforme Interenchères. En outre, AGUTTES se réserve le droit de bloquer

l’accès de l’adjudicataire défaillant à la plateforme Drouot et à d’autres plateformes de vente en ligne partenaires.

Retrait et stockage des lots : Un lot adjugé ne pourra être délivré à l’acheteur qu’après paiement intégral du

bordereau d’achat et de toutes les sommes/pénalités qui seraient dues par l’adjudicataire, encaissés sur le compte

bancaire d’AGUTTES / SEINE OUEST.

En conséquence, dans le cas où le bordereau acheteur comporterait plusieurs lots et en cas de paiement partiel

du bordereau acheteur et/ou à défaut de paiement total ou partiel des autres sommes/pénalités dues par

l’adjudicataire, aucun des lots inclus dans le bordereau acheteur ne sera délivré par AGUTTES / SEINE OUEST à

l’adjudicataire. Tous les lots seront délivrés à l’adjudicataire le jour du paiement total du bordereau acheteur et des

sommes/pénalités dues par l’adjudicataire.

Les lots seront délivrés à l’acquéreur en personne après présentation de tout document prouvant son identité ou

au tiers qu’il aura désigné et à qui il aura confié une procuration originale et une copie de sa pièce d’identité. Le

retrait des lots est réalisé aux frais et aux risques de l’adjudicataire uniquement.

Les lots qui n’auront pas été retirés le jour même après la fin de la vente seront à enlever sur rendez-vous par

l’acheteur auprès de la personne mentionnée à cet e􀆯et sur la page de contacts qui se situe au début du catalogue.

Le lieu de délivrance sera indiqué dans l’email accompagnant l’envoi de la facture.

Les frais de stockage applicables sont mentionnés ci-après (cf. article VI-CONDITIONS PARTICULIERES).

Revente des lots payés et non récupérés : Dans le cas où un ou des lot(s) adjugé(s) et payé(s) en cours d'une

vente aux enchères n'aurai(ent) toujours pas été enlevé(s) par l'acquéreur dans les délais convenus dans les

« conditions particulières » ci-après et que les frais de stockage, de garde et de conservation applicables en

viendraient à dépasser la valeur d'adjudication du ou des lot(s), AGUTTES / SEINE OUEST se réserve la possibilité

de les vendre afin de se rembourser l'intégralité des frais lui étant dus.

IV- DROIT DE PRÉEMPTION

L’État français peut exercer sur toute vente publique ou de gré à gré de biens culturels un droit de préemption. L’État

dispose d’un délai de 15 jours à compter de la vente publique pour confirmer l’exercice de son droit de préemption

et se subroger à l’acheteur. A défaut d’une confirmation écrite par l’Etat de son intention d’exercer ce droit dans le

délai imparti, la vente sera considérée comme définitive et irrévocable.

V- EXPORTATION

Dans le cas d’un bordereau acheteur libellé à une adresse à l’étranger, il est précisé que certains lots sont assujettis

à des formalités d’exportation (demandes de certificat pour un bien culturel, licence d’exportation). Ces lots ne

pourront être délivrés qu’à un transitaire dûment habilité. Les formalités sont du ressort de l’acquéreur et peuvent

requérir un délai de 4 mois. AGUTTES / SEINE OUEST est à la disposition de ses acheteurs pour les orienter dans

ces démarches ou pour transmettre les demandes à l’administration concernée. Cependant, AGUTTES / SEINE

OUEST ne pourra être tenu responsable des retards, refus ou autres décisions administratives défavorables, ni de

tout manquement à la réglementation en matière d’exportation. Les délais d’exportation ou les refus de

l’administration ne pourront en aucun cas justifier une absence ou un retard de paiement par l’acheteur, ni entraîner

une annulation ou modification de la vente. L’acquéreur est seul responsable de l’ensemble des formalités et des

délais administratifs applicables, qu’il s’engage à respecter.

VI- CONDITIONS PARTICULIÈRES

1- Calcul des honoraires acheteurs

L’adjudicataire devra s’acquitter, en sus du prix d’adjudication, par lot, des honoraires acheteurs suivants :

-Pour les ventes judiciaires sous le ministère de SEINE OUEST commissaires de justice : 11,90% HT

soit 14,28 % TTC

- Pour les ventes des départements Bijoux, Montres, Tableaux impressionnistes et modernes, Tableaux

et dessins anciens, Design, Mobilier et objet d’art, Haute époque, Inventaires et collections (honoraires

dégressifs) :

o 25%HT + TVA au taux en vigueur soit 30%TTC sur les premiers 900 000 € ;

o 23%HT + TVA au taux en vigueur soit 27,6%TTC au-delà de 900 001 € ;

- Pour les ventes des départements Bijoux (catalogues), Art contemporain, Peintres & Arts

d’Asie, (honoraires dégressifs) :

o 26 %HT + TVA au taux en vigueur soit 31,2 %TTC sur les premiers 900 000 € ;

o 23 %HT + TVA au taux en vigueur soit 27,6 %TTC au-delà de 900 001 € ;

- Pour les ventes des départements Violons et Archets :

o 20%HT + TVA au taux en vigueur soit 24%TTC ;

- Pour les ventes des départements Vins & spiritueux :

o 20.8%HT + TVA au taux en vigueur soit 25%TTC ;

- Pour les ventes de livres et manuscrits bénéficiant d’une TVA réduite :

o 25%HT soit 26,37% TTC ;

- Pour les ventes Automobilia :

o 26%HT + TVA au taux en vigueur soit 31,2%TTC ;

- Pour les ventes du département automobiles de collection (honoraires dégressifs) :

o 16% HT + TVA au taux en vigueur soit 19,2% TTC sur les premiers 900 000 € inclus ;

o 12% HT + TVA au taux en vigueur soit 14,4 %TTC au-delà de 900 001 €.

2- Frais de stockage

Le stockage des biens ayant fait l’objet d’une adjudication dans le cadre d’une vente aux enchères ou d’une vente

de gré à gré qui ne seraient pas enlevés par l’acheteur à l’expiration d’un délai de 15 jours suivant la vente (jour de

vente inclus), sera facturé comme suit (chaque journée ou semaine commencée étant due) :

- Bijoux et / ou articles d’horlogerie = 30€ HT / jour de stockage ;

- Vin : 1 € HT / col et par jour, sans préjudice des frais éventuellement appliqués par iCave ;

- Véhicules : frais de stockage et de transport forfaitaires de 350 €HT, augmentés d’un montant de 40 € HT / jour à

partir du mercredi suivant la vente inclus ;

- Autres lots : 0,01% HT du prix d’adjudication / jour pour chaque lot.

3- Objets mécaniques et électriques

Les objets mécaniques ou électriques proposés à la vente par AGUTTES / SEINE OUEST sont exclusivement

proposés à titre décoratif. En tant que biens d’occasion, AGUTTES / SEINE OUEST ne certifie en aucun cas leur état

de fonctionnement et n’o􀆯re aucune garantie quant à leur performance. Nous recommandons aux acheteurs de

venir voir les lots lors des expositions publiques avec un expert en la matière, et de faire vérifier le mécanisme

électrique ou mécanique par un professionnel avant toute mise en marche.

4- Montres et horloges

Les articles d’horlogerie que nous vendons sont tous des biens d’occasion, ayant pour la plupart subi des

réparations engendrant le remplacement de certaines pièces qui peuvent alors ne pas être d’origine. AGUTTES /

SEINE OUEST ne donne aucune garantie sur l’authenticité, la condition, ou le caractère original des composants

d’un article d’horlogerie.

Les horloges peuvent être vendues sans pendules, poids ou clés et sauf mention expresse contraire, leur présence

n’est pas garantie. Les bracelets de montres peuvent ne pas être d’origine et ne pas être authentiques.

Les montres de collection nécessitent un entretien général et régulier : des réparations ou révisions peuvent

s’avérer nécessaires. Toutes ces réparations et révisions et tous les contrôles d’état de fonctionnement sont à la

charge exclusive de l’acheteur, AGUTTES / SEINE OUEST n’o􀆯rant aucune garantie sur leur bon état de marche.

AGUTTES / SEINE OUEST recommande aux acheteurs de faire vérifier les montres par un horloger qualifié avant

toute utilisation.

Il revient aux acheteurs potentiels de s’assurer personnellement de la condition de l’objet.

5- Bijoux / Pierres, Or et Métaux précieux

Certains lots contenant de l’or, du platine ou de l’argent peuvent être soumis à un contrôle par le bureau de garantie

territorialement compétent afin de les soumettre à des tests d’alliage et de les poinçonner préalablement à la

vente. AGUTTES / SEINE OUEST n’engage en aucun cas sa responsabilité sur les conclusions du bureau de

garantie.

Les pierres précieuses de couleur (comme les rubis, les saphirs et les émeraudes) peuvent avoir été traitées pour

améliorer leur apparence, par des méthodes telles que la chau􀆯e ou l’huilage. Ces méthodes sont admises par

l’industrie mondiale de la bijouterie mais peuvent fragiliser les pierres précieuses et/ou rendre nécessaire une

attention particulière au fil du temps.

AGUTTES / SEINE OUEST ne peut savoir si un diamant a été formé naturellement ou synthétiquement s’il n’a pas

été testé par un laboratoire de gemmologie. Si le diamant a été testé, un rapport gemmologie sera disponible. Tous

les types de pierres précieuses peuvent avoir été traités pour en améliorer la qualité. L’acheteur peut solliciter

l’élaboration d’un rapport de gemmologie pour tout lot, dès lors que la demande est adressée à AGUTTES / SEINE

OUEST au moins deux semaines avant la date de la vente, et que l’acheteur s’acquitte des frais a􀆯érents.

AGUTTES / SEINE OUEST ne fait pas établir de rapport gemmologique pour chaque pierre précieuse mise à prix

dans ses ventes aux enchères. L’absence de certificat ne garantit pas que les pierres n’ont pas été traitées.

Lorsqu’AGUTTES / SEINE OUEST fait établir de tels rapports auprès de laboratoires de gemmologie

internationalement reconnus, lesdits rapports sont mentionnés et décrits au catalogue. En raison des di􀆯érences

d’approches et de technologies, les laboratoires peuvent ne pas être d’accord sur le traitement ou non d’une pierre

précieuse particulière, sur l’ampleur du traitement ou sur son caractère permanent. Les laboratoires de

gemmologie signalent uniquement les améliorations ou les traitements dont ils ont connaissance à la date du

rapport qui reflète leur opinion. AGUTTES / SEINE OUEST ne garantit pas et n’est aucunement responsable des

rapports ou certificats établis par un laboratoire de gemmologie qui pourrait accompagner un lot.

6- Mobilier

Sans mention expresse indiquée dans le descriptif du lot, la présence de clés n’est aucunement garantie.

L’acheteur reconnaît que l’absence de clé ne peut en aucun cas justifier un refus de paiement ou une réclamation.

7- Espèces végétales et animales protégées

Les objets composés partiellement ou entièrement de matériaux provenant d’espèces de flore et de faune en voie

d’extinction et/ou protégées sont marqués par le symbole ~ dans le catalogue. Le législateur impose de règles

strictes pour l’utilisation commerciale de ces matériaux, en particulier en ce qui concerne le commerce de l’ivoire.

Les acheteurs sont informés que l’importation de tout bien composé de ces matériaux est interdite par de

nombreux pays, ou bien exigent un permis ou un certificat délivré par les autorités compétentes des pays

d’exportation et d’importation des biens. Les acheteurs sont entièrement responsables du bon respect des normes

réglementaires et législatives applicables à l’exportation ou l’importation des biens composés partiellement ou

totalement de matériaux provenant d’espèces en voie d’extinction et/ou protégées. AGUTTES / SEINE OUEST ne

sera en aucun cas responsable de l’impossibilité d’exporter ou d’importer un tel bien, et cela ne pourra être retenu

pour justifier une demande de résolution ou d’annulation de la vente. L’acheteur est seul responsable de l’obtention

de toutes les autorisations nécessaires pour l’acquisition ou le transport de ces objets.

8- Vin

Les bouteilles anciennes peuvent naturellement être fragilisées avec le temps et les transports. AGUTTES / SEINE

OUEST ne pourra être considéré comme responsable de l’état du bouchon.

Les ventes des vins sont des ventes sur désignation. Le retrait des lots directement après la vente est donc exclu.

Leur retrait est uniquement possible sur rendez-vous : l’acheteur doit envoyer un courriel accompagné de son

bordereau acquitté à l’adresse électronique suivante : retraits.AGUTTES / SEINE OUEST @icave.eu. Les lots seront

disponibles dans les locaux de la société iCave, située au : 5 Chemin des Montquartiers – 92130 ISSY-LESMOULINEAUX

– FRANCE.

9- Automobiles

Description des lots : Pour des raisons administratives et sauf indication contraire, les désignations des véhicules

(modèle, type, année…) reprennent, sauf exception, les indications portées sur les titres de circulation.

Etat des lots : Il est précisé que :

- L’état d’une automobile peut varier entre le moment de sa description au catalogue, celui de sa présentation à la

vente et jusqu’au moment de la prise en main du lot par l’adjudicataire.

- Des véhicules peuvent être vendus sans contrôle technique en raison de leur âge, leur état non roulant ou de leur

caractère de compétition.

- Les véhicules provenant de l’étranger sont présentés sans contrôle technique français.

Les véhicules proposés sont d’une époque où les conditions de sécurité et les performances étaient inférieurs à

celles d’aujourd’hui. Une grande prudence est recommandée aux acheteurs lors de la première prise en main. Il est

notamment conseillé, avant toute utilisation, de procéder à une remise en route et d’e􀆯ectuer toutes les

vérifications nécessaires au bon fonctionnement du véhicule (niveau d’huile, pression des pneus, etc.).

Obligations supplémentaires de l’adjudicataire :

- L’adjudicataire devra accomplir, sous sa responsabilité et à ses frais, toutes les formalités nécessaires dans les

délais légaux pour le changement d’immatriculation du véhicule acquis.

- L’adjudicataire devra organiser le transport du lot acquis qui s’e􀆯ectuera à ses risques et à ses frais.

Retrait et stockage des lots : L’adjudicataire recevra un mail le lendemain de la vente lui indiquant le contact, le

lieu de stockage et le montant à régler pour récupérer son véhicule. Les véhicules sont stockés dès le lendemain

de la vente dans un local fermé et sécurisé à toute proximité de Paris. Ils pourront être retirés sur rendez-vous, à

partir du mardi suivant la date de la vente et après règlement intégral du montant d’adjudication et des frais, du

lundi au vendredi jusqu’à 16h30 au plus tard.

Il est rappelé que le transfert de de risques s’opère dès l’adjudication et donc :

- Toute responsabilité d’incident lors du transfert n’est pas à la charge d’AGUTTES / SEINE OUEST.

- Le stockage n’entraîne pas la responsabilité d’AGUTTES / SEINE OUEST ou de ses représentants à quelque titre

que ce soit.

- Dès l’adjudication, l’objet est sous l’entière responsabilité de l’adjudicataire et celui-ci sera chargé de faire assurer

ses acquisitions.

- AGUTTES / SEINE OUEST décline toute responsabilité quant aux dommages que le véhicule pourrait subir

postérieurement à l’adjudication.

Passeport d’exportation : Les voitures françaises de plus de 75 ans au moment de la vente et d’un montant

supérieur à 50 000 € sont dans l’obligation de présenter un passeport d’exportation en cas de sortie hors territoire

français et une licence d’exportation en cas de sortie hors territoire européen. Ces formalités sont soumises à des

délais d’environ trois mois pour les passeports et un mois supplémentaire pour les licences. AGUTTES / SEINE

OUEST ne pourra être tenu responsable des délais. Aucun véhicule ne pourra être délivré sans ce document.

AGUTTES / SEINE OUEST ne sera en aucun cas responsable du refus ou d’un retard de la décision administrative.

Le refus de délivrance d’un certificat ne pourra en aucun cas justifier ni une absence ou retard de paiement par

l’acheteur ni une annulation de la vente.

VII- DONNEES PERSONNELLES

Les enchérisseurs sont informés qu’AGUTTES / SEINE OUEST est susceptible de collecter et traiter les données

les concernant conformément au Règlement Général sur la Protection des données n°2016/679 du 27 avril 2016

(RGPD) et à la loi « Informatique et Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin

2018 relative à la protection des données à caractère personnel.

Les données sont collectées aux fins de gestion de leurs relations contractuelles ou précontractuelles

(enregistrement à la vente, facturation, comptabilité, règlements, communication…). Ces données sont

constituées d’informations telles que : noms, prénoms, adresse postale, adresse électronique, numéro de

téléphone, coordonnées bancaires.

Les enchérisseurs sont informés qu’ils disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’e􀆯acement, à la portabilité,

d’opposition et de limitation à l’égard de ces données auprès d’AGUTTES / SEINE OUEST. Les demandes doivent

être exercées par écrit à l’adresse : communication@aguttes.com. Toute réclamation sur la législation applicable

en matière de protection des données peut être portée devant la CNIL : https://cnil.fr.

VIII- PPROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

AGUTTES / SEINE OUEST est propriétaire de tout droit de reproduction des biens vendus avant et après la vente.

Toute reproduction de celui-ci est interdite et constitue une contrefaçon. La vente d’un lot n’implique en aucun cas

cession des droits de propriété intellectuelle éventuellement applicables (représentation et/ou reproduction) sur

l’oeuvre.

IX- LOI APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPÉTENT

Les présentes CGV et les droits et obligations en découlant seront régis par la loi française.

Toute action en justice relative aux activités de vente d’AGUTTES / SEINE OUEST sera tranchée par le Tribunal

Judiciaire compétent en France, conformément à l’article L.321-37 du Code de commerce. En particulier, toutes

les actions en justice impliquant des adjudicataires et/ou enchérisseurs ayant la qualité de commerçant seront

tranchés par le Tribunal judiciaire de Nanterre.

Les enchérisseurs, adjudicataires ainsi que leurs mandataires reconnaissent que Neuilly-sur-Seine est le lieu

d’exécution des prestations exclusif d’AGUTTES / SEINE OUEST.

Les actions en responsabilité civile engagées à l’occasion des prisées et des ventes volontaires et judiciaires de

meuble aux enchères publiques se prescrivent par cinq ans à compter de l’adjudication ou de la prisée.

Pour toute di􀆯iculté, le Commissaire du Gouvernement près du Conseil des maisons de vente (vente volontaire)

peut être saisi gratuitement en vue de parvenir à une solution amiable. Les réclamations se font par voie postale au

19 avenue de l’Opéra, 75001 Paris ou en ligne sur le lien suivant : https://conseilmaisonsdevente.fr/fr/reclamation.

Il est également possible de déposer une demande de règlement à l’amiable sur une plateforme européenne de

règlement de litiges en ligne entre consommateurs et professionnel, accessible sur le lien suivant :

https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR.

X- SATISFACTION CLIENT

Si un client estime ne pas avoir reçu de réponse satisfaisante, il lui est conseillé de contacter directement, et en

priorité, le responsable du département concerné. En l’absence de réponse dans le délai prévu, il peut alors

solliciter le service clients à l’adresse serviceclients@aguttes.com, ce service est rattaché à la Direction Qualité

de la SVV AGUTTES.