CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE À DESTINATION DES ACHETEURS
La SAS AGUTTES (« AGUTTES ») est un opérateur de ventes volontaires aux enchères publiques, déclaré auprès du Conseil des maisons de vente et régi par les articles L.321-4 et suivants du Code de commerce. En cette qualité AGUTTES agit comme mandataire du vendeur qui contracte avec l’adjudicataire.
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les rapports entre AGUTTES et les enchérisseurs pour les ventes aux enchères publiques et les ventes de gré à gré organisées par AGUTTES. En participant à une vente aux enchères organisée par AGUTTES, y compris par l’intermédiaire d’une plateforme en ligne, l’enchérisseur accepte d’être lié par les présentes CGV. En s’enregistrant pour participer aux enchères et/ou en enchérissant lors d’une vente, l’enchérisseur accepte d’être lié par les présentes CGV. Il lui est donc recommandé de les lire attentivement.
Les CGV pourront être modifiées occasionnellement à la discrétion d’AGUTTES. Les Conditions Particulières de Vente relatives à une certaine vente et contenues dans le catalogue de vente peuvent également être modifiées par écrit et/ou oral par AGUTTES préalablement à la vente. Ces modifications seront mentionnées au procès-verbal de la vente. En tant qu’opérateur de ventes volontaires, AGUTTES est assujetti aux obligations listées aux articles L.561-2 14° et suivants du Code Monétaire et Financier relatifs à la lutte contre le blanchiment d’argent et le finan-
cement du terrorisme, qu’il est tenu de faire respecter.
I- LE BIEN MIS EN VENTE
MENTIONS PARTICULIÈRES DANS LE CATALOGUE
Les mentions particulières figurant dans le catalogue ont les significations suivantes : + Lots faisant partie d’une vente judiciaire à la suite d’une ordonnance du Tribunal Judiciaire assortis d’honoraires acheteurs à 14.40 % TTC ;
° Lots dans lesquels AGUTTES ou un de ses partenaires a des intérêts financiers ;
* Lots en importation temporaire : soumis à des frais de 5,5 % TTC du prix d’adjudi-
cation pour les oeuvres et objets d’art, de collection et d’antiquité (20 % pour les vins et spiritueux, les bijoux et les multiples), à la charge de l’acquéreur en sus des frais de vente et du prix d’adjudication. Ces frais peuvent être exonérés sur présentation de documents douaniers attestant que le lot a été réexporté hors Union Européenne dans les délais légaux et conformément aux nouvelles dispositions de la réforme de la TVA entrée en vigueur le 1er janvier 2025 ;
¤ Biens vendus sous le régime général de la TVA (sur la totalité) ;
# Lots visibles uniquement sur rendez-vous ;
~ Lots fabriqués à partir de matériaux provenant d’espèces animales. Des restrictions à l’importation sont à prévoir ; = Lots dument identifiés et soumis à caution. Description des lots : Les indications portées au catalogue réalisées par AGUTTES et son expert sont effectuées sur la base des éléments fournis et des connaissances existant le jour de la rédaction du catalogue. Seules les indications en langue française engagent AGUTTES. Elles peuvent faire l’objet de modifications ou de rectifications jusqu’au moment de la vente par écrit ou oral. Ces modifications seront consignées au procès-verbal de la vente, lequel aura force probante. Les traductions sont libres.
Aucune autre garantie n’est apportée par AGUTTES, étant rappelé que seul le vendeur sera tenu à la garantie des vices cachés et à l’éventuelle garantie légale de conformité (exclue pour les biens d’occasion). Un certificat d’authenticité du lot ne sera disponible que si mentionné dans la description du lot.
Les dimensions, poids et autres renseignements des lots sont donnés à titre indicatif avec une marge d’erreur raisonnable. Les conversions en unité impériale (inches)
sont fournies à titre informatif et sont libres.
Les restaurations effectuées à titre conservatoire, n’altérant pas le caractère original du lot, notamment en ce qui concerne l’ancienneté et le style, et n’apportant aucune modification au caractère propre du lot ne seront pas mentionnées dans le descriptif.
L’absence d’indication d’une restauration, d’un accident, d’un manque ou d’un incident dans le catalogue ou les rapports de condition, n'implique nullement que le lot soit exempt de tout défaut présent, passé ou réparé. Inversement, la mention de quelque défaut n’implique pas l’absence de tous autres défauts. Seules les dispositions du catalogue pourront constituer un fondement valable à engager la responsabilité d’AGUTTES. Les déclarations ou promesses formulées oralement par un représentant d’AGUTTES mais ne figurant pas dans le catalogue ne sauront en aucun cas constituer un fondement valable à engager la responsabilité d’AGUTTES.
État des lots : Les lots sont vendus dans l’état dans lequel ils se trouvent au moment de la vente avec leurs imperfections et leurs défauts. Les lots étant des biens d’occasion, aucune garantie ne peut être offerte par AGUTTES concernant leur état. Il revient aux acheteurs potentiels de s’assurer personnellement de la condition de l’objet.
Les références à l’état d’un lot dans un catalogue, une image, une description ou dans un rapport de condition (fourni à titre indicatif) ne pourront être considé-
rées comme une description exhaustive de l’état dudit lot. Les descriptions, les rapports de condition, ainsi que les photographies des lots quant à leur état sont fournis uniquement à titre indicatif et ne peuvent en aucun cas remplacer l’examen personnel du lot par l’enchérisseur préalablement à la vente dans les conditions mentionnées ci-après. Les rapports de condition et les photos seront envoyés sur demande et à titre indicatif.
Exposition des lots : Les enchérisseurs potentiels sont expressément invités à examiner personnellement les lots et la documentation disponible avant la vente lors d’un rendez-vous privé ou de l’exposition publique préalable à la vente afin de vérifier l’état des lots. Il leur est conseillé de se faire accompagner par un expert du secteur concerné par la vente pour apprécier de manière détaillée l’état des biens.
Reproduction des lots : Tous les défauts et imperfections des lots ne sont pas visibles sur les photographies des lots reproduites dans les catalogues, en ligne ou sur tout support de communication. Les photographies peuvent ne pas donner une image entièrement fidèle de l’état réel d’un lot et peuvent différer de ce que percevra un observateur direct (taille, coloris, etc.).
Estimations : Les estimations sont fondées sur l’état des connaissances techniques, la qualité du lot, sa provenance, son état et le cours du marché au jour de l’estimation. Elles sont fournies à titre purement indicatif et ne peuvent être considérées comme une garantie que le lot sera vendu au prix estimé. Les enchérisseurs sont informés que les estimations peuvent fluctuer en fonction des évolutions du marché et des caractéristiques particulières du lot.
Rapports de condition : Des rapports de condition, photos complémentaires et documents afférents aux lots sont disponibles sur demande jusqu’à 24 heures avant la vente. Ils doivent être consultés avant d’enchérir.
II- LA VENTE
INSCRIPTION À LA VENTE
Important : le mode normal et prioritaire pour enchérir consiste à être présent dans la salle de vente. À titre de service complémentaire, AGUTTES offre aux acheteurs potentiels d’autres moyens d’enchérir, moyennant une inscription préalable au plus tard à 18 heures le dernier jour ouvré avant la vente : - Par téléphone : Toute personne aura la possibilité de s’inscrire auprès de bid@aguttes.com pour porter ses enchères à voix haute par téléphone pendant la vente. L’ordre devra avoir été communiqué par écrit, à l’aide du formulaire dûment rempli, de coordonnées bancaires, d’une copie de la pièce d’identité de l’enchérisseur et de son Kbis. AGUTTES accepte gracieusement de recevoir les enchères par téléphone. L’enchérisseur potentiel devra avoir reçu un mail de confirmation préalable de la part d’AGUTTES pour être appelé. - Sur ordre d’achat : Toute personne aura la possibilité de transmettre des ordres d’achat à AGUTTES. L’ordre devra avoir été communiqué par écrit à l’aide du formulaire dûment rempli et de coordonnées bancaires, d’une copie de sa pièce d’identité. AGUTTES accepte gracieusement de traiter ces ordres. En cas de demande par mail à bid@aguttes.com, l’enchérisseur devra avoir reçu un e-mail de confirmation de la part d’AGUTTES. Aucun ordre illimité ne sera retenu. Si AGUTTES reçoit plusieurs ordres d’achat pour des montants d’enchères identiques sur le même lot, l’ordre le plus ancien sera préféré. - En ligne via les plateformes Live : Toute personne aura la possibilité de s’inscrire auprès de diverses plateformes Live pour participer à distance, par voie électro-
nique, aux ventes aux enchères. L’enchérisseur via le Live est informé que les frais facturés par ces plateformes seront à sa charge exclusive et s’additionneront à la commission d’achat. Les frais des plateformes sont habituellement les suivants* :
• 1,80%TTC pour Drouot Digital, • 3%TTC pour Invaluable, • 3%TTC pour 51Bidlive,
• 3,60%TTC pour Interenchères sur tous les lots (à l’exception des automobiles, facturés 48€TTC par véhicule).
Procédure d’identification des enchérisseurs : Au regard de ses obligations en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT), les acquéreurs potentiels sont invités à se faire connaître auprès d’AGUTTES afin de permettre l’enregistrement de leurs données personnelles. AGUTTES se réserve le droit de demander, à son entière discrétion, à tout enchérisseur potentiel :
- personne physique, de justifier de son identité et personne morale, de fournir un extrait Kbis de moins de 3 mois (étant précisé que seul le représentant légal de la société ou toute personne dûment habilitée pourra enchérir), - et, en tout état de cause, d’effectuer un déposit et communiquer ses références bancaires ainsi que l’origine des fonds reçus au regard des obligations en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT). Tous les lots vendus seront facturés au nom et à l’adresse du donneur d’ordre et aucune modification postérieure ne pourra être faite après l’adjudication. L’enché-
risseur est réputé agir en son nom propre et s’engage à régler personnellement et immédiatement le lot. Il sera seul responsable de l’enchère portée sauf information préalable de sa qualité de mandataire dans les conditions indiquées ci-après. Toute fausse indication engagera la responsabilité de l’adjudicataire. En cas de manque-
ments aux procédures d’identification et aux obligations de LCB-FT, AGUTTES se réserve la possibilité d’interdire à l’enchérisseur de porter les enchères, d’annuler ou de résilier la vente du lot.
Caution : Pour certains ventes ou lots dûment identifiés, AGUTTES se réserve le droit de demander aux potentiels enchérisseurs de verser avant la vente une caution d’un montant déterminé, ainsi que toutes autres garanties et / ou références bancaires jugées nécessaires. Il est demandé aux enchérisseurs de contacter AGUTTES au plus tard trois jours ouvrés avant la vente afin de procéder à la vérification des garanties données. Les dépôts de garantie sont à effectuer en euros par virement ou carte bancaire sur :
https://https://aguttes.com/depot-caution.
Dans le cas où l’enchérisseur ne serait pas adjudicataire lors de la vente, AGUTTES procèdera au remboursement de la caution perçue dans un délai de 5 jours ouvrables après la vente, sans intérêt sous réserve de tout droit de compensation. L’enchérisseur reconnait et accepte que seront à sa charge exclusive les éventuelles pertes engendrées par les variations des taux de change ou les frais bancaires liés à ce transfert. Mandat par un tiers : Tout enchérisseur est censé enchérir pour son propre compte et est tenu pour seul responsable de l’enchère. L’enchérisseur disposant d’un mandat devra informer AGUTTES de l’existence de celui-ci lors de la procédure d’identification et d’enregistrement et produire une copie du mandat et tous autres documents sollicités par AGUTTES. Dans un tel cas, l’enchérisseur et le mandant seront solidairement responsables.
Direction de la vente : Le commissaire-priseur dirige la vente en veillant à la liberté et à l’égalité entre les enchérisseurs, tout en respectant les usages établis par la profession. Le commissaire-priseur assure la police de la vente et se réserve le droit d’interdire l’accès à la salle de vente à tout enchérisseur potentiel pour justes motifs. Il se réserve le droit de refuser toute enchère, d’organiser les enchères de la façon la plus appropriée, de déplacer, retirer, réunir ou séparer tout lot de la vente. Adjudication : Le plus offrant et le dernier enchérisseur sera l’adjudicataire, tous moyens admis confondus (ordre, internet, téléphone, sur place, etc.). L’adjudication se matérialise par le prononcé du mot « Adjugé » lequel forme le contrat de vente entre le vendeur et l’adjudicataire.
Chaque lot est identifié avec un numéro correspondant au numéro qui lui est attribué sur le catalogue de la vente. Il est interdit aux vendeurs d’enchérir directement sur les lots leur appartenant.
En cas de « double-enchère » simultanée reconnue effective par le commissaire-
priseur, le lot sera remis en vente, tous les enchérisseurs présents pouvant concourir à cette deuxième mise en adjudication.
Rétractation : Chaque enchère portée et chaque adjudication sont définitives. Chaque enchère engage celle ou celui qui l’a portée, étant rappelé que l’adjudica-
taire ne peut se rétracter qu’il soit en salle, au téléphone, en ligne ou sur exécution de son ordre d’achat. Transfert des risques et de la propriété : Le transfert de propriété et des risques entre le vendeur et l’adjudicataire s’opère par le prononcé du mot « adjugé » par le commissaire-priseur. AGUTTES décline toute responsabilité quant aux pertes et dommages que les lots pourraient subir à compter de l’adjudication, l’adjudicataire devant faire assurer les lots acquis dès l’adjudication.
III- EXÉCUTION DE LA VENTE
Commission d’achat : L’adjudicataire devra s’acquitter en sus du prix d’adjudication, par lot, des honoraires acheteurs applicables à chaque lot (cf. article VI- CONDITIONS PARTICULIÈRES).
Outre le prix d’adjudication et les honoraires acheteur, l’adjudicataire devra régler toutes les taxes incluant la TVA ainsi que les éventuels frais de dossier, de manutention et de stockage ainsi que toutes les autres sommes qui seraient dues en cas de retard de paiement men-
tionnées ci-après. Les acquéreurs via les plateformes Live paieront, en sus des enchères et des frais acheteurs, une commission complémentaire qui sera inté-
gralement reversée aux plateformes (cf. article II- LA VENTE : Inscrip-
tion à la vente).
Conditions de paiement : Le paiement des sommes dues devra être effectué « comptant » par l’adjudicataire, dès l’adjudication. Le paiement est effectué en euros. Les commissions bancaires éventuelles sont à la charge de l’adjudicataire et ne sont pas déduites des sommes dues.
Retard de paiement et pénalités : Aucun délai de paiement ne sera accordé à l’ache-
teur sauf accord exprès du vendeur. Tout délai de paiement accordé par le vendeur entrainera l’application des pénalités suivantes qui seront acquises à AGUTTES et s’ajouteront aux montants prévus ci-dessous pour l’adjudicataire défaillant, à savoir :
- Si le délai de paiement est inférieur ou égal à 3 mois à compter de la vente : 3%HT
soit 3,6%TTC du montant total du bordereau acheteur - Si le délai de paiement est supérieur à 3 mois à compter de la vente : 5%HT soit
6%TTC du montant total du bordereau acheteur.
TVA : Le taux de TVA est de 20% (ou 5,5% pour les livres). Par principe, les lots non marqués seront vendus sous le régime de la TVA sur la marge. La commission d’achat et les frais annexes seront majorés d’un montant tenant lieu de TVA, lequel ne sera pas mentionné séparément dans nos bordereaux. Par exception, et à la demande du vendeur, le régime général de la TVA pourra être appliqué pour les biens mis en vente par un professionnel de l’UE. Ces biens seront marqués par le signe ¤. Cas de remboursements possibles de TVA à l’acquéreur : Le professionnel de l’Union Européenne, (i) sur communication de son numéro de TVA intra-com-
munautaire et (ii) fournissant la preuve de l’export du lot depuis la France vers un autre État membre ;
Le non-résident de l’Union Européenne sur communication (i) du document douanier d’export hors Union Européenne sur lequel AGUTTES figure comme expéditeur (ii) dans un délai de 3 mois suivant la date de vente aux enchères ou la date d’obtention de la licence d’exportation.
Modalités de règlement : Les moyens de paiement légaux acceptés (les paiements par carte bancaire ou virement étant vivement recommandés) : - Virement bancaire : provenant du compte de l’acheteur et indiquant le numéro de facture :
IBAN FR76 3006 6109 1300 0203 7410 222 -BIC CMCIFRPP
Titulaire du compte AGUTTES
Domiciliation CIC PARIS ETOILE ENTREPRISES
178 RUE DE COURCELLES - 75017 PARIS
- Espèces : en vertu des articles L.112-6 et D.112-3 du Code monétaire et financier : (i) jusqu’à 1000 € pour les résidents fiscaux français ou les personnes agissant pour les besoins d’une activité professionnelle ; (ii) jusqu’à 15 000 € pour les par-
ticuliers qui ont leur domicile fiscal à l’étranger (sur présentation de passeport et de justificatif de domicile) ;
- Carte bancaire sur le terminal ou à distance (sur https://https://aguttes.com/paiement-
en-ligne). Les frais bancaires, qui oscillent habituellement entre 1 et 2,5%, ne sont pas à la charge de l’étude. Les paiements fractionnés en plusieurs fois pour un même lot avec la même carte ne sont pas autorisés ; - Chèque (en dernier recours) : Sur présentation de deux pièces d’identité. Aucun délai d’encaissement n’est accepté en cas de paiement par chèque. La délivrance ne sera possible que vingt jours après le paiement. Les chèques étrangers ne sont pas acceptés.
Conformément à ses obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en application de l’article L.561-2 du Code Monétaire et
Financier, AGUTTES se réserve le droit d’obtenir un justificatif des fonds. En tout état de cause, en cas de paiement par un tiers, des justificatifs sur le lien avec le tiers payeur devront être fournis par l’adjudicataire. AGUTTES se réserve le droit de refuser le paiement en espèces effectué par un tiers. Adjudicataire défaillant : À défaut de paiement comptant par l’adjudicataire, le bien pourra être remis en vente sur réitération des enchères à la demande du vendeur conformément à la procédure de l’article L.321-14 du Code de commerce. Si le vendeur ne formule pas cette demande dans un délai de trois mois à compter de l’adjudication, la vente sera résolue de plein droit. En tout état de cause, l’adjudi-
cataire défaillant ne peut invoquer la résolution du contrat pour se soustraire aux obligations qui sont les siennes. Responsabilité de l’adjudicataire défaillant : Dans tous les cas l’acquéreur défail-
lant sera tenu, du fait de son défaut ou retard de paiement, de payer à AGUTTES : • En cas de revente sur procédure de réitération des enchères, (i) la moins-value subie par le vendeur du fait de la deuxième vente, (ii) la perte d’honoraires subies par AGUTTES, (iii) les frais engagés pour cette deuxième vente ;
• Tous les frais et accessoires engagés par AGUTTES relatifs au recouvrement des factures impayées (incluant les frais d’avocat, les frais administratifs et tous autres frais liés au recouvrement), ainsi que les dommages et intérêts permettant de compenser le préjudice subi par AGUTTES ;
• Les pénalités de retard calculées en appliquant des taux d’intérêt au taux directeur (taux de refinancement ou Refi) semestriel de la Banque centrale européenne (BCE) en vigueur, majoré de cinq points sur la totalité des sommes dues ;
• Les dommages et intérêts permettant de compenser le préjudice subi par AGUTTES (frais, honoraires et commissions d’achat, TVA, stockage, etc.).
AGUTTES se réserve la possibilité de :
• Communiquer le nom et les coordonnées de l’acquéreur défaillant au vendeur afin de permettre à ce dernier de faire valoir ses droits ;
• Conserver à titre de dommages et intérêts toutes les sommes qui auraient été versées par l’adjudicataire préalablement à l’annulation de la vente ; • Procéder à l’encaissement de la caution versée par l’adjudicataire, à titre de compensation avec toutes les sommes dues par l’adjudicataire et / ou à titre de dommages et intérêts ; • Exercer ou faire exercer tous les droits et recours, notamment le droit de rétention, sur tout bien de l’acquéreur défaillant dont AGUTTES aurait la garde jusqu’au règlement complet par ledit acquéreur, et saisir les tribunaux compétents pour recouvrer les sommes dues ;
• Procéder à la compensation de tout montant dû à l’adjudicataire avec tout montant impayé par l’adjudicataire concernant un lot ou tout dommage subi par AGUTTES à la suite d’une violation des présentes CGV par l’adjudicataire ; • Interdire à l’adjudicataire défaillant d’enchérir dans les prochaines ventes organisées par AGUTTES ou bien de subordonner la possibilité d’y enchérir au versement d’une provision préalable ;
• Procéder à l’inscription de l’adjudicataire défaillant sur un fichier des mauvais payeurs partagé entre les différentes maisons de vente adhérentes. AGUTTES est en effet adhérent au Registre central de prévention des impayés des Commissaires-priseurs
auprès duquel les incidents de paiement sont susceptibles d’inscription. Les droits
d’accès, de rectification et d’opposition pour motif légitime sont à exercer par le débiteur concerné auprès du Symev 15, rue Freycinet 75016 Paris. AGUTTES est également
adhérente du service Témis permettant la consultation et l’alimentation du fichier des
restrictions d’accès aux ventes aux enchères. Aguttes se réserve le droit d’inscrire au fichier Témis l’adjudicataire défaillant ou son représentant, ayant pour conséquence
de limiter la capacité d’enchérir de l’adjudicataire défaillant auprès des Opérateurs
de vente volontaires adhérents et de lui interdire l’utilisation de la plateforme Interen-
chères. En outre, AGUTTES se réserve le droit de bloquer l’accès de l’adjudicataire
défaillant à la plateforme Drouot et à d’autres plateformes de vente en ligne partenaires.
Retrait et stockage des lots : Un lot adjugé ne pourra être délivré à l’acheteur qu’après paiement intégral du bordereau d’achat et de toutes les sommes / pénalités qui seraient dues par l’adjudicataire, encaissés sur le compte bancaire d’AGUTTES. En conséquence, dans le cas où le bordereau acheteur comporterait plusieurs lots et en cas de paiement partiel du bordereau acheteur et/ou à défaut de paiement total ou partiel des autres sommes/pénalités dues par l’adjudicataire, aucun des lots inclus dans le bordereau acheteur ne sera délivré par AGUTTES à l’adjudicataire. Tous les lots seront délivrés à l’adjudicataire le jour du paiement total du bordereau acheteur et des sommes/pénalités dues par l’adjudicataire.
Les lots seront délivrés à l’acquéreur en personne après présentation de tout document prouvant son identité ou au tiers qu’il aura désigné et à qui il aura confié une procuration originale et une copie de sa pièce d’identité. Le retrait des lots est réalisé aux frais et aux risques de l’adjudicataire uniquement.
Les lots qui n’auront pas été retirés le jour même après la fin de la vente seront à enlever sur rendez-vous par l’acheteur auprès de la personne mentionnée à cet effet sur la page de contacts qui se situe au début du catalogue. Le lieu de délivrance sera indiqué dans l’email accompagnant l’envoi de la facture. Les frais de stockage applicables sont mentionnés ci-après (cf. article VI-CONDITIONS PARTICULIÈRES).
Revente des lots payés et non récupérés : Dans le cas où un ou des lot(s) adjugé(s) et payé(s) en cours d’une vente aux enchères n’aurai(ent) toujours pas été enlevé(s) par l’acquéreur dans les délais convenus dans les « conditions particulières » ci-
après et que les frais de stockage, de garde et de conservation applicables en viendraient à dépasser la valeur d’adjudication du ou des lot(s), AGUTTES se réserve la possibilité de les vendre afin de se rembourser l’intégralité des frais lui étant dus.
IV- DROIT DE PRÉEMPTION L’État français peut exercer sur toute vente publique ou de gré à gré de biens culturels un droit de préemption. L’État dispose d’un délai de 15 jours à compter de la vente publique pour confirmer l’exercice de son droit de préemption et se subroger à l’acheteur. À défaut d’une confirmation écrite par l’État de son intention d’exercer ce droit dans le délai imparti, la vente sera considérée comme définitive et irrévocable.
V- EXPORTATION Dans le cas d’un bordereau acheteur libellé à une adresse à l’étranger, il est précisé que certains lots sont assujettis à des formalités d’exportation (demandes de certi-
ficat pour un bien culturel, licence d’exportation). Ces lots ne pourront être délivrés qu’à un transitaire dûment habilité. Les formalités sont du ressort de l’acquéreur et peuvent requérir un délai de 4 mois. AGUTTES est à la disposition de ses ache-
teurs pour les orienter dans ces démarches ou pour transmettre les demandes à l’administration concernée. Cependant, AGUTTES ne pourra être tenu responsable des retards, refus ou autres décisions administratives défavorables, ni de tout man-
quement à la réglementation en matière d’exportation. Les délais d’exportation ou les refus de l’administration ne pourront en aucun cas justifier une absence ou un retard de paiement par l’acheteur, ni entraîner une annulation ou modification de la vente. L’acquéreur est seul responsable de l’ensemble des formalités et des délais administratifs applicables, qu’il s’engage à respecter.
VI- CONDITIONS PARTICULIÈRES
1 - CALCUL DES HONORAIRES ACHETEURS
L’adjudicataire devra s’acquitter, en sus du prix d’adjudication, par lot, des honoraires acheteurs suivants :
- Pour les ventes des départements Bijoux (non cataloguées dites listées ou online), Montres, Tableaux impressionnistes et modernes,
Tableaux & Dessins anciens, Design, Mobilier & Objet d’art, Haute époque, Collections, Cartes de collection, Sports, Bagagerie & Objets griffés (honoraires dégressifs) :
• 25%HT + TVA au taux en vigueur soit 30%TTC sur les premiers 900 000 € ;
• 23%HT + TVA au taux en vigueur soit 27,6%TTC au-delà de 900 001 € ;
- Pour les ventes des départements Bijoux (cataloguées), Art contemporain,
Peintres & Arts d’Asie, Automobilia (honoraires dégressifs) :
• 26 %HT + TVA au taux en vigueur soit 31,2 %TTC sur les premiers 900 000 € ;
• 23 %HT + TVA au taux en vigueur soit 27,6 %TTC au-delà de 900 001 € ;
- Pour les ventes des départements Violons & Archets, Vins &
Spiritueux :
• 21%HT + TVA au taux en vigueur soit 25,2%TTC ;
- Pour les ventes de livres et manuscrits bénéficiant d’une TVA réduite :
• 25%HT soit 26,37% TTC ;
- Pour les ventes du département Automobiles de collection (honoraires dégressifs) :
• 16%HT + TVA au taux en vigueur soit 19,2%TTC sur les premiers 900 000 € inclus ;
• 12%HT + TVA au taux en vigueur soit 14,4 %TTC au-delà de 900 001 €.
2- FRAIS DE STOCKAGE
Le stockage des biens ayant fait l’objet d’une adjudication dans le cadre d’une vente aux enchères ou d’une vente de gré à gré qui ne seraient pas enlevés par l’acheteur à l’expiration d’un délai de 15 jours suivant la vente (jour de vente inclus), sera facturé comme suit (chaque journée ou semaine commencée étant due) : - Bijoux et / ou articles d’horlogerie : 30€HT / jour de stockage ;
- Vin : 1 €HT / col et par jour, sans préjudice des frais éventuellement appliqués par iCave ;
- Véhicules : frais de stockage et de transport forfaitaires de 350 €HT, augmentés d’un montant de 40 €HT / jour à partir du mercredi suivant la vente inclus ; - Autres lots : 3 €HT / jour pour les lots de moins de 1 m3 et 5 €HT / jour pour les lots de plus de 1 m3.
3- OBJETS MÉCANIQUES ET ÉLECTRIQUES Les objets mécaniques ou électriques proposés à la vente par AGUTTES sont exclusivement proposés à titre décoratif. En tant que biens d’occasion, AGUTTES ne certifie en aucun cas leur état de fonctionnement et n’offre aucune garantie quant à leur performance. Nous recommandons aux acheteurs de venir voir les lots lors des expositions publiques avec un expert en la matière, et de faire vérifier le méca-
nisme électrique ou mécanique par un professionnel avant toute mise en marche.
4- MONTRES ET HORLOGES
Les articles d’horlogerie que nous vendons sont tous des biens d’occasion, ayant pour la plupart subi des réparations engendrant le remplacement de certaines pièces qui peuvent alors ne pas être d’origine. AGUTTES ne donne aucune garantie sur l’authenticité, la condition, ou le caractère original des composants d’un article d’horlogerie. Les horloges peuvent être vendues sans pendules, poids ou clés et sauf mention expresse contraire, leur présence n’est pas garantie. Les bracelets de montres peuvent ne pas être d’origine et ne pas être authentiques.
Les montres de collection nécessitent un entretien général et régulier : des réparations ou révisions peuvent s’avérer nécessaires. Toutes ces réparations et révisions et tous les contrôles d’état de fonctionnement sont à la charge exclusive de l’ache-
teur, AGUTTES n’offrant aucune garantie sur leur bon état de marche. AGUTTES recommande aux acheteurs de faire vérifier les montres par un horloger qualifié avant toute utilisation.
5- BIJOUX, PIERRES, OR ET MÉTAUX PRÉCIEUX
Certains lots contenant de l’or, du platine ou de l’argent peuvent être soumis à un contrôle par le bureau de garantie territorialement compétent afin de les soumettre à des tests d’alliage et de les poinçonner préalablement à la vente. AGUTTES n’engage en aucun cas sa responsabilité sur les conclusions du bureau de garantie.
Les pierres précieuses de couleur (comme les rubis, les saphirs et les émeraudes) peuvent avoir été traitées pour améliorer leur apparence, par des méthodes telles que la chauffe ou l’huilage. Ces méthodes sont admises par l’industrie mondiale de la bijouterie mais peuvent fragiliser les pierres précieuses et/ou rendre nécessaire une attention particulière au fil du temps.
AGUTTES ne peut savoir si un diamant a été formé naturellement ou synthétiquement s’il n’a pas été testé par un laboratoire de gemmologie. Si le diamant a été testé, un rapport gemmologie sera disponible. Tous les types de pierres précieuses peuvent avoir été traités pour en améliorer la qualité. L’acheteur peut solliciter l’élaboration d’un rapport de gemmologie pour tout lot, dès lors que la demande est adressée à AGUTTES au moins deux semaines avant la date de la vente, et que l’acheteur s’acquitte des frais afférents.
AGUTTES ne fait pas établir de rapport gemmologique pour chaque pierre précieuse mise à prix dans ses ventes aux enchères. L’absence de certificat ne garantit pas que les pierres n’ont pas été traitées. Lorsqu’AGUTTES fait établir de tels rapports auprès de laboratoires de gemmologie internationalement reconnus, lesdits rapports sont mentionnés et décrits au catalogue. En raison des différences d’approches et de technologies, les laboratoires peuvent ne pas être d’accord sur le traitement ou non d’une pierre précieuse particulière, sur l’ampleur du traitement ou sur son caractère permanent. Les laboratoires de gemmologie signalent uniquement les améliorations ou les traitements dont ils ont connaissance à la date du rapport qui reflète leur opinion. AGUTTES ne garantit pas et n’est aucunement responsable des rapports ou certificats établis par un laboratoire de gemmologie qui pourrait accompagner un lot.
6- MOBILIER
Sans mention expresse indiquée dans le descriptif du lot, la présence de clés n’est aucunement garantie. L’acheteur reconnaît que l’absence de clé ne peut en aucun cas justifier un refus de paiement ou une réclamation.
7- ESPÈCES VÉGÉTALES ET ANIMALES PROTÉGÉES Les objets composés partiellement ou entièrement de matériaux provenant d’espèces de flore et de faune en voie d’extinction et/ou protégées sont marqués par le symbole ~ dans le catalogue. Le législateur impose de règles strictes pour l’utilisation com-
merciale de ces matériaux, en particulier en ce qui concerne le commerce de l’ivoire.
Les acheteurs sont informés que l’importation de tout bien composé de ces matériaux est interdite par de nombreux pays, ou bien exigent un permis ou un certificat délivré par les autorités compétentes des pays d’exportation et d’importation des biens. Les acheteurs sont entièrement responsables du bon respect des normes réglementaires et législatives applicables à l’exportation ou l’importation des biens composés par-
tiellement ou totalement de matériaux provenant d’espèces en voie d’extinction et/ou protégées. AGUTTES ne sera en aucun cas responsable de l’impossibilité d’exporter ou d’importer un tel bien, et cela ne pourra être retenu pour justifier une demande de résolution ou d’annulation de la vente. L’acheteur est seul responsable de l’obtention de toutes les autorisations nécessaires pour l’acquisition ou le transport de ces objets.
8- VIN
Les bouteilles anciennes peuvent naturellement être fragilisées avec le temps et les transports. AGUTTES ne pourra être considéré comme responsable de l’état du bouchon.
Les ventes de vins sont des ventes sur désignation, c’est-à-dire des ventes d'objets désignés au moment de la vente, mais non exposés. Le retrait des lots directement après la vente est donc exclu. Leur retrait est uniquement possible sur rendez-vous. L’acheteur doit envoyer un courriel accompagné de son bordereau acquitté à l’adresse électronique suivante : retraits.aguttes@icave.eu. Les lots seront disponibles dans les locaux de la société iCave, située au : 5, Chemin des Montquartiers – 92130 ISSY-
LES-MOULINEAUX – FRANCE.
9- AUTOMOBILES
Description des lots : Pour des raisons administratives et sauf indication contraire, les désignations des véhicules (modèle, type, année…) reprennent, sauf exception, les indications portées sur les titres de circulation.
État des lots : Il est précisé que :
- L’état d’une automobile peut varier entre le moment de sa description au catalogue, celui de sa présentation à la vente et jusqu’au moment de la prise en main du lot par l’adjudicataire.
- Des véhicules peuvent être vendus sans contrôle technique en raison de leur âge, leur état non roulant ou de leur caractère de compétition.
- Les véhicules provenant de l’étranger sont présentés sans contrôle technique français. Les véhicules proposés sont d’une époque où les conditions de sécurité et les performances étaient inférieurs à celles d’aujourd’hui. Une grande prudence est recommandée aux acheteurs lors de la première prise en main. Il est notamment conseillé, avant toute utilisation, de procéder à une remise en route et d’effectuer toutes les vérifications nécessaires au bon fonctionnement du véhicule (niveau d’huile, pression des pneus, etc.).
Obligations supplémentaires de l’adjudicataire
- L’adjudicataire devra accomplir, sous sa responsabilité et à ses frais, toutes les formalités nécessaires dans les délais légaux pour le changement d’immatricu-
lation du véhicule acquis. - L’adjudicataire devra organiser le transport du lot acquis qui s’effectuera à ses risques et à ses frais.
Retrait et stockage des lots : Les véhicules sont stockés dès le lendemain de la vente dans un local fermé et sécurisé à toute proximité de Paris. Ils pourront être retirés sur rendez-vous, à partir du mardi suivant la date de la vente et après règlement intégral du montant d’adjudication et des frais, du lundi au vendredi jusqu’à 16h30 au plus tard. Il est rappelé que le transfert de risques s’opère dès l’adjudication. AGUTTES décline toute responsabilité quant aux dommages que le véhicule pourrait subir postérieurement à l’adjudication.
VII- DONNÉES PERSONNELLES
Les enchérisseurs sont informés qu’AGUTTES est susceptible de collecter et traiter les données les concernant conformément au Règlement Général sur la Protec-
tion des données n°2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi « Informatique et Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données à caractère personnel.
Les données sont collectées aux fins de gestion de leurs relations contractuelles ou
précontractuelles (enregistrement à la vente, facturation, comptabilité, règlements, com-
munication…). Ces données sont constituées d’informations telles que : noms, prénoms, adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone, coordonnées bancaires.
Les enchérisseurs sont informés qu’ils disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, à la portabilité, d’opposition et de limitation à l’égard de ces données auprès d’AGUTTES. Les demandes doivent être exercées par écrit à l’adresse : communication@aguttes.com. Toute réclamation sur la législation applicable en matière de protection des données peut être portée devant la CNIL : https://cnil.fr.
VIII- PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
AGUTTES est propriétaire de tout droit de reproduction des biens vendus avant et après la vente. Toute reproduction de celui-ci est interdite et constitue une contrefaçon. La vente d’un lot n’implique en aucun cas cession des droits de propriété intellec-
tuelle éventuellement applicables (représentation et / ou reproduction) sur l’oeuvre.
IX- LOI APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPÉTENT
Les présentes CGV et les droits et obligations en découlant seront régis par la loi française. Toute action en justice relative aux activités de vente d’AGUTTES sera tranchée par le Tribunal Judiciaire compétent en France, conformément à l’article L.321-37 du Code de commerce. En particulier, toutes les actions en justice impliquant des adjudicataires et / ou enchérisseurs ayant la qualité de commerçant seront tranchés par le Tribunal judiciaire de Nanterre.
Les enchérisseurs, adjudicataires ainsi que leurs mandataires reconnaissent que Neuilly-sur-Seine est le lieu d’exécution des prestations exclusif d’AGUTTES. Les actions en responsabilité civile engagées à l’occasion des prisées et des ventes volontaires et judiciaires de meuble aux enchères publiques se prescrivent par cinq ans à compter de l’adjudication ou de la prisée.
Pour toute difficulté, le Commissaire du Gouvernement près du Conseil des maisons de vente peut être saisi gratuitement en vue de parvenir à une solution amiable. Les réclamations se font par voie postale au 19 avenue de l’Opéra, 75001 Paris ou en ligne sur le lien suivant : https://conseilmaisonsdevente.fr/fr/reclamation.
Il est également possible de déposer une demande de règlement à l’amiable sur une plateforme européenne de règlement de litiges en ligne entre consommateurs et professionnel, accessible sur le lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/
main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR.
X- SATISFACTION CLIENT
Si un client estime ne pas avoir reçu de réponse satisfaisante, il lui est conseillé de contacter directement, et en priorité, le responsable du département concerné. En l’absence de réponse dans le délai prévu, il peut alors solliciter le service clients à l’adresse serviceclients@aguttes.com, ce service est rattaché à la Direction Qualité de la SVV Aguttes.
