TOUR AUTO 2024 • LA VENTE OFFICIELLE

TOUR AUTO 2024 • LA VENTE OFFICIELLE

Exposition publique :

Dimanche 21 avril : 14h-22h

Lundi 22 avril : 10h-16h

Département Automobiles de collection & Automobilia :

Gautier Rossignol

+33 (0)1 47 45 93 01

+33 (0)7 45 13 75 78

rossignol@aguttes.com

Département Grands vins & spiritueux :

Pierre-Luc Nourry

+33 (0)1 47 45 91 50

+33 (0)7 63 44 69 56

nourry@aguttes.com

Département Mode :

Éléonore des Beauvais

+33 (0)1 41 92 06 47

desbeauvais@aguttes.com

Département Montres de collection :

Claire Hofmann

+33 (0)1 41 92 02 47

+33 (0)7 49 97 32 28

hofmann@aguttes.com

Département Design :

Jessica Remy-Catanese

+33 (0)7 61 72 43 19

remy@aguttes.com

Département Post-war & Art contemporain :

Paul Rigaud

+33 (0)1 41 92 06 48

+33 (0)7 49 64 36 62

rigaud@aguttes.com

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE AUX ENCHÈRES AUTOMOBILES ET AUTOMOBILIA 2024

La SAS AGUTTES (« AGUTTES ») est un opérateur de ventes volontaires aux enchères

publiques, déclaré auprès du Conseil des Ventes volontaires et régi par les articles

L.321-4 et suivants du Code de commerce. En cette qualité AGUTTES agit comme

mandataire du vendeur qui contracte avec l’adjudicataire.

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les rapports entre

AGUTTES et les enchérisseurs pour les ventes aux enchères publiques et les ventes

de gré à gré organisées par AGUTTES.

Les CGV pourront être modifiées par écrit et / ou oral par AGUTTES préalablement à

la vente du lot, ces modifications seront mentionnées au procès-verbal de la vente.

I - LE BIEN MIS EN VENTE

Description des lots : Les indications portées au catalogue engagent la responsabilité

d’AGUTTES et de son expert, sous réserve des dispositions mentionnées ci-après.

Seules les indications en langue française engagent AGUTTES à l’exclusion

des traductions qui sont libres. Elles peuvent faire l’objet de modifications ou de

rectifications jusqu’au moment de la vente par écrit ou oral. Ces modifications seront

consignées au procès-verbal de la vente, lequel aura force probante.

Aucune autre garantie n’est donnée par AGUTTES, étant rappelé que seul le vendeur

sera tenu à la garantie des vices cachés et à la garantie légale de conformité.

Un certificat d’authenticité du lot ne sera disponible que si mentionné dans la

description du lot.

Les dimensions, poids et autre renseignements (état, kilométrage, etc…) des lots

ainsi donnés à titre indicatif avec une marge d’erreur raisonnable.

Pour des raisons administratives, les désignations des véhicules (modèle, type, année…)

reprennent, sauf exception, les indications portées sur les titres de circulation.

Les restaurations effectuées à titre conservatoire, n’altérant pas les caractères

d’ancienneté et de style, et n’apportant aucune modification au caractère propre

du lot ne seront pas mentionnées dans le descriptif.

L’absence d’indication d’une restauration, d’un accident ou d’un incident dans le

catalogue ou les rapports de condition, n'implique nullement que le lot soit exempt

de tout défaut présent, passé ou réparé. Inversement la mention de quelque défaut

n’implique par l’absence de tous autres défauts.

Les mentions particulières figurant dans le catalogue ont les significations

suivantes :

+ Lots faisant partie d’une vente judiciaire suite à une ordonnance du Tribunal

Judiciaire honoraires acheteurs : 14.40 % TTC ;

° Lots dans lesquels AGUTTES ou un de ses partenaires a des intérêts financiers ;

* Lots en importation temporaire : soumis à des frais de 5,5 % pour les livres et les

« voitures de collection » ou de 20 % pour les automobiles autres que les « voiture de

collection » et les multiples (casques de F1 par exemple), à la charge de l’acquéreur

en sus des frais de vente et du prix d’adjudication, sauf si acquéreur hors UE ;

¤ Biens vendus sur le régime général de la TVA (sur la totalité) ;

# Lots visibles uniquement sur rendez-vous ;

~ Lots fabriqués à partir de matériaux provenant d’espèces animales. Des restrictions

à l’importation sont à prévoir ;

= Lots soumis à caution.

État des lots : Les lots sont vendus dans l’état dans lequel ils se trouvent au

moment de la vente avec leurs imperfections et leurs défauts. Les lots étant des

biens d’occasion, aucune garantie ne peut être donnée sur l’état de ceux-ci. Il est

précisé que l’état d’une automobile peut varier entre le moment de sa description

au catalogue, celui de sa présentation à la vente et jusqu’au moment de la prise en

main du lot par l’adjudicataire. Les références à l’état d’un lot dans un catalogue ou

dans un rapport de condition ne pourront être considérés comme une description

exhaustive de l’état dudit lot. Les descriptions ne peuvent en aucun cas remplacer

l’examen personnel du lot comme indiqué ci-après. Les rapports de condition seront

envoyés sur demande et à titre indicatif.

Des véhicules peuvent être vendus sans contrôle technique en raison de leur âge,

leur état non roulant ou de leur caractère de compétition. Les véhicules provenant

de l’étranger sont présentés sans contrôle technique. Les véhicules proposés sont

d’une époque où les conditions de sécurité et les performances étaient inférieurs

à celles d’aujourd’hui. Une grande prudence est recommandée aux acheteurs lors

de la première prise en main. Il est notamment conseillé, avant toute utilisation, de

procéder à une remise en route et d’effectuer toutes les vérifications nécessaires

au bon fonctionnement du véhicule (niveau d’huile, pression des pneus, etc.).

Exposition des lots : Les enchérisseurs potentiels sont tenus d'examiner personnellement

les lots et les documents disponibles pour chaque véhicule (titre de

circulation, contrôle technique, etc.) avant la vente lors d’un rendez-vous privé ou

de l’exposition publique préalable à la vente afin de vérifier l’état du véhicule. Il est

conseillé aux acheteurs de se faire accompagner par un professionnel de l’automobile.

Reproduction des lots : Tous les défauts et imperfections des lots ne sont pas

visibles sur les photographies des lots reproduites dans les catalogues, en ligne

ou sur tout support de communication. Les photographies peuvent ne pas donner

une image entièrement fidèle de l’état réel d’un lot et peuvent différer de ce que

percevra un observateur direct (taille, coloris, etc.).

Estimations : Les estimations sont fondées sur l’état des connaissances techniques

au jour de l’estimation, la qualité du lot, sa provenance, son état et le cours du

marché au jour de l’estimation. Elles sont fournies à titre purement indicatif et ne

peuvent être considérées comme une garantie que le lot sera vendu au prix estimé.

II - LA VENTE

Inscription à la vente : Important : le mode normal et prioritaire pour enchérir

consiste à être présent dans la salle de vente. À titre de service, d’autres modes

sont possibles qui nécessitent une inscription préalable :

- Par téléphone : AGUTTES accepte gracieusement de recevoir les enchères par

téléphone uniquement pour les enchérisseurs s’étant manifesté avant 18h, le dernier

jour ouvré avant la vente. L’enchérisseur potentiel devra avoir reçu un mail de

confirmation préalable de la part d’AGUTTES pour être appelé.

- Sur ordre d’achat : Toute personne préalablement enregistrée et souhaitant

enchérir aura la possibilité de demander l’enregistrement d’ordres d’achat auprès

d’AGUTTES pour son compte. L’ordre devra avoir été communiqué par écrit avant

18h, le dernier jour ouvré avant la vente, et l’enchérisseur devra avoir reçu un email

de confirmation de la part d’AGUTTES pour être rappelé. Aucun ordre illimité ne sera

retenu. Si AGUTTES reçoit plusieurs ordres d’achat pour des montants d’enchères

identiques, c’est l’ordre le plus ancien qui sera préféré.

- En ligne via les plateformes Live : Une possibilité d’enchères en ligne est proposée

sur des plateformes permettant de participer à distance par voie électronique aux

ventes aux enchères, sur inscription préalable. L’acquéreur via les plateformes Live

est informé que les frais facturés par ces plateformes seront à sa charge exclusive.

La participation aux enchères par téléphone, internet ou par ordre s’effectue aux

risques et périls de l’enchérisseur, AGUTTES ne pourra être responsable en cas

non-participation de l’enchérisseur aux enchères pour quelque raison que ce

soit, notamment en cas dysfonctionnement ou de défaut d’exécution (absence de

réponse de l’enchérisseur, erreur, interruption ou omission dans la réception des

enchères). Les éventuels dysfonctionnement ou d’interruption du service téléphonique

ou du live, n’empêcheront pas le commissaire-priseur de poursuivre la vente

aux enchères, à sa discrétion.

Procédure d’identification des enchérisseurs : AGUTTES se réserve le droit

de demander à tout enchérisseur potentiel de justifier de son identité et pour une

personne morale, un Extrait Kbis de moins de 3 mois, étant précisé que seul le

représentant légal de la société ou toute personne dûment habilitée pourra enchérir

et de ses références bancaires. En cas de manquements aux procédures d’identification,

AGUTTES se réserve la possibilité de refuser son enregistrement aux

enchères. Tous les lots vendus seront facturés au nom et à l’adresse du donneur

d'ordre. Aucune modification postérieure ne pourra être faite. L’enchérisseur est

réputé agir en son nom propre et sera seul responsable de l’enchère portée sauf

information préalable de sa qualité de mandataire dans les conditions indiquées

ci-après. Toute fausse indication engagera la responsabilité de l’adjudicataire.

Caution : Pour certains ventes ou lots dûment identifiés, AGUTTES se réserve le droit

de demander aux potentiels enchérisseurs de verser avant la vente une caution d’un

montant déterminé, ainsi que toutes autres garanties et/ ou références bancaires

jugées nécessaires. Il est demandé aux enchérisseurs de contacter AGUTTES au

plus tard trois jours ouvrés avant la vente afin de procéder à la vérification des

garanties données. Les dépôts de garantie sont à effectuer en euros par virement

ou carte bancaire sur : https://www.aguttes.com/depot-caution.

Dans le cas où l’enchérisseur ne serait pas adjudicataire lors de la vente, AGUTTES

procèdera au remboursement de la caution perçue dans un délai de 14 jours ouvrages

après la vente, sous réserve de tout droit de compensation. L’enchérisseur reconnait

et accepte que seront à sa charge exclusive les éventuelles pertes engendrées par

les variations des taux de change ou les frais bancaires liés à ce transfert.

Mandat par un tiers : L’enchérisseur disposant d’un mandat devra informer AGUTTES

lors de la procédure d’identification et d’enregistrement et produire copie du mandat

et tous autres documents sollicités par AGUTTES. Dans un tel cas, l’enchérisseur

et le mandant seront solidairement responsables.

Direction de la vente : Le commissaire-priseur dirige la vente de façon discrétionnaire,

en veillant à la liberté et à l’égalité entre les enchérisseurs, tout en respectant les

usages établis par la profession. Le commissaire-priseur assure la police de la

vente, ce qui lui permet notamment de refuser des enchères ou de retirer un lot

sans avoir à en justifier.

Adjudication : Le plus offrant et le dernier enchérisseur sera l’adjudicataire, tous

moyens admis confondus (ordre, internet, téléphone, sur place, etc.). L’adjudication

se matérialise par le prononcé du mot « Adjugé » lequel forme le contrat de vente

entre le vendeur et l’adjudicataire. Chaque lot est identifié avec un numéro correspondant

au numéro qui lui est attribué sur le catalogue de la vente. Il est interdit

aux vendeurs d’enchérir directement sur les lots leur appartenant. En cas de

« double-enchère » simultanée reconnue effective par le commissaire-priseur, le

lot sera remis en vente, tous les enchérisseurs présents pouvant concourir à cette

deuxième mise en adjudication.

Rétractation : Chaque adjudication et enchère portée est définitive et engage celle

ou celui qui l’a portée, étant rappelé que l’adjudicataire ne peut se rétracter qu’il

soit en salle, au téléphone, en ligne ou sur un ordre d’achat.

Transfert des risques et de la propriété : Le transfert de propriété et des risques

entre le vendeur et l’adjudicataire s’opère par le prononcé du mot « adjugé » par

AGUTTES. AGUTTES décline toute responsabilité quant aux pertes et dommages

que les lots pourraient subir à compter de l’adjudication, l’adjudicataire devant faire

assurer les lots acquis dès l’adjudication.

III - EXECUTION DE LA VENTE

Commission d’achat : L’adjudicataire devra acquitter en sus du prix d’adjudication,

par lot, les honoraires acheteurs calculés comme suit :

Pour l’AUTOMOBILIA – les acquéreurs paieront, en sus des enchères, 26 %HT

+ TVA aux taux en vigueur.

Pour les AUTOMOBILES DE COLLECTION – les acquéreurs paieront, en

sus des enchères, 16% HT + TVA au taux en vigueur jusqu’à 900.000 € inclus.

12 %HT + TVA aux taux en vigueur sur la tranche du prix d’adjudication supérieure

à 900 001,00 €.

Pour les VINS & SPIRITUEUX, les acquéreurs paieront, en sus des enchères,

les frais suivants : 20%HT soit 25%TTC.

Pour les MONTRES DE COLLECTION, POST-WAR & ART CONTEMPORAIN,

DESIGN et BAGAGERIE les acquéreurs paieront, en sus des enchères, les

frais suivants : 25%HT soit 30%TTC.

Outre le prix d’adjudication et les honoraires acheteur, l’adjudicataire devra régler

tous impôts et taxes incluant la TVA ainsi que les éventuels frais de dossier, de

manutention et de stockage, et le droit de suite au barème légal sur les lots signalés

au catalogue. Le paiement des sommes dues devra être effectué « comptant » par

l’adjudicataire, dès l’adjudication. Le paiement est effectué en euros. Les commissions

bancaires éventuelles ne sont pas déduites des sommes dues.

TVA : Le taux de TVA est de 20 % (ou 5,5 % pour les livres). Par principe, les lots

non marqués seront vendus sous le régime de la TVA sur la marge. La commission

d’achat et les frais généraux seront majorés d’un montant tenant lieu de TVA, lequel

ne sera pas mentionné séparément dans nos bordereaux. Par exception, et à la

demande du vendeur, le régime général de la TVA pourra être appliqué pour les

biens mis en vente par un professionnel de l’UE et à sa demande. Ces biens seront

marqués par le signe ¤.

Cas de remboursements possibles de TVA :

1- Le professionnel de l’Union Européenne, (i) ayant un numéro de TVA intracommunautaire

et (ii) fournissant la preuve de l’export des lots de France vers un

autre État membre ;

2- Les non-résidents de l’Union Européenne sur fourniture (i) d’un document douanier

d’export sur lequel AGUTTES figure comme expéditeur (ii) lorsque l’exportation

intervient dans un délai de 3 mois suivant la date de vente aux enchères ou la

date d’obtention du passeport d’exportation.

Modalités de règlement : Moyens de paiement légaux acceptés par la comptabilité

d’AGUTTES (les paiements par carte bancaire ou virement étant vivement

recommandés) :

- Carte bancaire : les frais bancaires, qui oscillent habituellement entre 1 et 2 %,

ne sont pas à la charge de l’étude ;

- Carte American Express : une commission de 2.95% TTC sera perçue pour tous

les règlements. Les paiements par carte à distance et les paiements fractionnés

en plusieurs fois pour un même lot avec la même carte ne sont pas autorisés ;

- Paiement en ligne jusqu’à 10.000 € sur https://www.aguttes.com/paiement/

index.jsp ;

- Virement bancaire : provenant du compte de l’acheteur et indiquant le numéro

de facture :

IBAN FR76 3006 6109 1300 0203 7410 222

BIC CMCIFRPP

Titulaire du compte AGUTTES

Domiciliation CIC PARIS ETOILE ENTREPRISES

178 RUE DE COURCELLES - 75017 PARIS

- Espèces : articles L.112-6 et D.112-3 du Code monétaire et financier : (i) Jusqu’à

1000 € pour les résidents fiscaux français ou les personnes agissant pour les

besoins d’une activité professionnelle ; (ii) Jusqu’ à 15 000 € pour les particuliers

qui ont leur domicile fiscal à l’étranger (sur présentation de passeport et de

justificatif de domicile) ;

- Chèque (en dernier recours) : Sur présentation de deux pièces d’identité. Aucun

délai d’encaissement n’est accepté en cas de paiement par chèque. La délivrance

ne sera possible que vingt jours après le paiement. Les chèques étrangers ne

sont pas acceptés.

Autres obligations de l’adjudicataire : L’adjudicataire devra accomplir, sous sa

responsabilité et à ses frais, toutes les formalités nécessaires dans les délais légaux

pour le changement d’immatriculation du véhicule acquis. L’adjudicataire devra

organiser le transport du lot acquis qui s’effectuera à ses risques et à ses frais.

Adjudicataire défaillant : À défaut de paiement comptant par l’acheteur, le bien

pourra être remis en vente sur réitération des enchères à la demande du vendeur

conformément à la procédure de l’article L.321-14 du Code de commerce. Si le

vendeur ne formule pas cette demande dans un délai de trois mois à compter de

l’adjudication, la vente sera résolue de plein droit.

Dans tous les cas l’acquéreur défaillant sera tenu, du fait de son défaut de paiement,

de payer à AGUTTES :

- Tous les frais et accessoires engagés par AGUTTES relatifs au recouvrement des

factures impayées (incluant des frais de d’avocat) ;

- Les pénalités de retard calculées en appliquant des taux d’intérêt au taux directeur

(taux de refinancement ou Refi) semestriel de la Banque centrale européenne (BCE)

en vigueur, majoré de cinq points sur la totalité des sommes dues ;

- Les dommages et intérêts permettant de compenser le préjudice subi par AGUTTES

(frais, honoraires et commissions d’achat, TVA, stockage, etc.).

AGUTTES se réserve la possibilité de :

- Communiquer le nom et les coordonnées de l’acquéreur défaillant au vendeur afin

de permettre à ce dernier de faire valoir ses droits ;

- Exercer ou faire exercer tous les droits et recours, notamment le droit de rétention,

sur tout bien de l’acquéreur défaillant dont AGUTTES aurait la garde ;

- Interdire à l’adjudicataire défaillant d’enchérir dans les prochaines ventes organisées

par AGUTTES ou bien de subordonner la possibilité d’y enchérir au versement

d’une provision préalable ;

- Procéder à l'inscription de l'adjudicataire défaillant sur un fichier des mauvais

payeurs partagé entre les différentes maisons de vente adhérentes.

AGUTTES est en effet adhérent au Registre central de prévention des impayés des

Commissaires priseurs auprès duquel les incidents de paiement sont susceptibles

d’inscription.

Les droits d’accès, de rectification et d’opposition pour motif légitime sont à exercer

par le débiteur concerné auprès du Symev 15, rue Freycinet 75016 Paris.

Retrait et stockage des lots : Un lot adjugé ne pourra être délivré à l’acheteur

qu’après le paiement intégral du bordereau d’achat, encaissé sur le compte bancaire

d’AGUTTES.

Les lots seront délivrés à l’acquéreur en personne après présentation de tout document

prouvant son identité ou au tiers qu’il aura désigné et à qui il aura confié

une procuration originale et une copie de sa pièce d’identité. Le retrait des lots est

réalisé aux frais de l’adjudicataire uniquement.

Conditions de délivrance des lots – frais de transport et stockage :

Pour les AUTOMOBILES : Un mail sera envoyé au lendemain de la vente à

chaque acheteur afin de lui indiquer le contact, le lieu et le montant à régler

pour récupérer son véhicule. Les véhicules sont stockés le lendemain de la

vente dans un local fermé et sécurisé à toute proximité de Paris. Ils pourront

être retirés sur rendez-vous (dernier rendez-vous à 16h30 du lundi au vendredi.

Stockage fermé le samedi et le dimanche) à partir du mardi suivant la date de

la vente et après règlement intégral du montant d’adjudication et des frais.

L’acheteur réglera, en sus de l’adjudication et des frais, un forfait de 400 € HT

pour le transport et le stockage de son véhicule. La responsabilité d’incident

lors du transfert n’étant pas à la charge de Aguttes SAS. À partir du mercredi

24 avril, le coût quotidien du stationnement sera de 40 € HT par jour, chaque

journée commencée étant due, et sera à régler lors de la reprise du véhicule.

Le stockage n’entraîne pas la responsabilité du Commissaire-Priseur ni de

l’expert à quelque titre que ce soit. Dès l’adjudication, l’objet sera sous l’entière

responsabilité de l’adjudicataire. L’acquéreur sera lui-même chargé de

faire assurer ses acquisitions, et Aguttes SAS décline toute responsabilité

quant aux dommages que l’objet pourrait encourir, et ceci dès l’adjudication

prononcée. Les lots seront délivrés à l’acquéreur en personne ou au tiers qu’il

aura désigné et à qui il aura confié une procuration originale et une copie de

sa pièce d’identité.

Pour les lots POST-WAR & ART CONTEMPORAIN, AUTOMOBILIA, VINS &

SPIRITUEUX, MONTRES et MODE : les achats seront à retirer sur rendez-vous,

à l’étude de Neuilly-sur-Seine, à partir du mercredi 24 avril 2024.

Pour les lots DESIGN : les achats seront à retirer sur rendez-vous, au dépôt

de la maison Aguttes de Gennevilliers, à partir du mercredi 24 avril 2024.

Revente des lots payés et non récupérés : Dans le cas où un ou des lot(s)

adjugé(s) et payé(s) en cours d'une vente aux enchères n'aurai(ent) toujours pas

été enlevé(s) par l'acquéreur dans les délais convenus ci-avant et que les frais de

stockage, de garde et de conservation applicables en viendraient à dépasser la

valeur d'adjudication du ou des lot(s), AGUTTES se réserve la possibilité de les

vendre afin de se rembourser l'intégralité des frais lui étant dus.

IV - DROIT DE PRÉEMPTION

L’État français peut exercer sur toute vente publique ou de gré à gré de biens

culturels un droit de préemption. L’État dispose d’un délai de 15 jours à compter

de la vente publique pour confirmer l’exercice de son droit de préemption et se

subroger à l’acheteur.

V - PASSEPORT D’EXPORTATION

Les voitures françaises de plus de 75 ans au moment de la vente et d’un montant

supérieur à 50 000€ sont dans l’obligation de présenter un passeport d’exportation

en cas de sortie hors territoire français et une licence d’exportation en cas de sortie

hors territoire européen. Ces formalités sont soumises à des délais d’environ trois

mois pour les passeports et un mois supplémentaire pour les licences. AGUTTES

ne pourra être tenu responsable des délais. Aucun véhicule ne pourra être délivré

sans ce document. AGUTTES ne sera en aucun cas responsable du refus ou d’un

retard de la décision administrative. Le refus de délivrance d’un certificat ne pourra

en aucun cas justifier ni une absence ou retard de paiement par l’acheteur ni une

annulation de la vente.

VI - LOI APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPÉTENT

Les actions en responsabilité civile engagées à l’occasion des prisées et des ventes

volontaires et judiciaires de meuble aux enchères publiques se prescrivent par

cinq ans à compter de l’adjudication ou de la prisée. La loi française seule régit les

CGV. Toute contestation relative à leur existence, leur validité, leur exécution et leur

opposabilité à tout enchérisseur ayant la qualité de commerçant sera tranchée par

le Tribunal de Commerce de Nanterre (France). Dans l’hypothèse où l’enchérisseur

ou l’acquéreur ne serait pas commerçant, cette contestation sera tranchée par le

Tribunal compétent en application des dispositions légales.

Le commissaire du Gouvernement auprès du Conseil des ventes volontaires de

meubles aux enchères publiques peut être saisi par écrit de toute difficulté en vue

de parvenir, le cas échéant à une solution amiable.

VII - DONNÉES PERSONNELLES

Les enchérisseurs sont informés qu’AGUTTES est susceptible de collecter et traiter les

données les concernant conformément au Règlement Général sur la Protection des

données n°2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi « Informatique et Libertés »

n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à

la protection des données à caractère personnel.

Les données sont collectées aux fins de gestion de leurs relations contractuelles ou

précontractuelles (enregistrement à la vente, facturation, comptabilité, règlements,

communication…). Ces données sont constituées d’informations telles que : noms,

prénoms, adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone, coordonnées

bancaires.

Les enchérisseurs sont informés qu’ils disposent d’un droit d’accès, de rectification,

d’effacement, à la portabilité, d’opposition et de limitation à l’égard de ces données

auprès d’AGUTTES. Les demandes doivent être exercées par écrit à l’adresse :

communication@aguttes.com. Toute réclamation sur la législation applicable en

matière de protection des données peut être portée devant la CNIL : www.cnil.fr.

VIII - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

AGUTTES est propriétaire de tout droit de reproduction sur son catalogue. Toute

reproduction de celui-ci est interdite et constitue une contrefaçon. La vente d’un lot

n’implique en aucun cas cession des droits de propriété intellectuelle éventuellement

applicables (représentation et/ou reproduction) sur l’oeuvre.

Photographes de la vente : Antoine Pascal, Arthur Chambre, Loïc Kernen,

Martin Cassard, Rodolphe Alepuz.

IX - CONDITIONS PARTICULIÈRES

1 - Objets mécaniques et électriques

Les objets mécaniques ou électriques proposés à la vente par AGUTTES sont

exclusivement proposés à titre décoratifs. En tant que biens d’occasion, AGUTTES

ne certifie en aucun cas leur état de fonctionnement. Nous vous recommandons

aux acheteurs de venir voir les lots lors de leur exposition publique avec un expert

en la matière, et de faire vérifier le mécanisme électrique ou mécanique par un

professionnel avant toute mise en marche.

2 - Espèces végétales et animales protégées

Les objets composés partiellement ou entièrement de matériaux provenant d’espèces

de flore et de faune en voie d’extinction et/ou protégées sont marqués par le symbole

~ dans le catalogue. Le législateur impose de règles strictes pour l’utilisation

commerciale de ces matériaux, en particulier en ce qui concerne le commerce de

l’ivoire. Les acheteurs sont informés que l’importation de tout bien composé de

ces matériaux est interdite par de nombreux pays, ou bien exigent un permis ou un

certificat délivré par les autorités compétentes des pays d’exportation et d’importation

des biens. Les acheteurs sont entièrement responsables du bon respect des

normes réglementaires et législatives applicables à l’exportation ou l’importation

des biens composés partiellement ou totalement de matériaux provenant d’espèces

en voie d’extinction et/ou protégées. AGUTTES ne sera en aucun cas responsable

de l’impossibilité d’exporter ou d’importer un tel bien, et cela ne pourra être retenu

pour justifier une demande de résolution ou d’annulation de la vente.

Si un client estime ne pas avoir reçu de réponse satisfaisante, il lui est conseillé de

contacter directement, et en priorité, le responsable du département concerné. En

l’absence de réponse dans le délai prévu, il peut alors solliciter le service clients

à l’adresse serviceclients@aguttes.com, ce service est rattaché à la Direction

Qualité de la SVV Aguttes.