Automobiles de collection • La Vente d'Automne

AUTOMOBILES DE COLLECTION • LA VENTE D'AUTOMNE

Exposition publique :

Espace Champerret

6, rue Jean Oestreicher, 75017 Paris

Vendredi 24 novembre : 10h-18h

Samedi 25 novembre : 10h-18h

Dimanche 26 novembre : 9h-12h

Directeur de département :

Gautier Rossignol

+33 (0)1 47 45 93 01

+33 (0)7 45 13 75 78

rossignol@aguttes.com

Spécialiste / Responsable de la vente :

Hugo Baldy

+33 (0)1 47 45 93 01

+33 (0)7 60 78 10 18

baldy@aguttes.com

Spécialiste / Région Rhône-Alpes :

Paul-Emile Coignet

+33 (0)4 37 24 24 23

+33 (0)6 68 36 26 22

coignet@aguttes.com

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE AUX ENCHÈRES AUTOMOBILES ET AUTOMOBILIA 2023

La SAS AGUTTES (« AGUTTES ») est un opérateur de ventes volontaires aux

enchères publiques, déclaré auprès du Conseil des Ventes volontaires et régi

par les articles L.321-4 et suivants du Code de commerce. En cette qualité

AGUTTES agit comme mandataire du vendeur qui contracte avec l’adjudicataire.

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les rapports

entre AGUTTES et les enchérisseurs pour les ventes aux enchères publiques et

les ventes de gré à gré organisées par AGUTTES.

Les CGV pourront être modifiées par écrit et / ou oral par AGUTTES préalablement à

la vente du lot, ces modifications seront mentionnées au procès-verbal de la vente.

I - LE BIEN MIS EN VENTE

Description des lots : Les indications portées au catalogue engagent la

responsabilité d’AGUTTES et de son expert, sous réserve des dispositions

mentionnées ci-après. Seules les indications en langue française engagent

AGUTTES à l’exclusion des traductions qui sont libres. Elles peuvent faire

l’objet de modifications ou de rectifications jusqu’au moment de la vente par

écrit ou oral. Ces modifications seront consignées au procès-verbal de la vente,

lequel aura force probante.

Aucune autre garantie n’est donnée par AGUTTES, étant rappelé que seul le

vendeur sera tenu à la garantie des vices cachés et à la garantie légale de

conformité. Un certificat d’authenticité du lot ne sera disponible que si mentionné

dans la description du lot.

Les dimensions, poids et autre renseignements (état, kilométrage, etc…) des lots

ainsi donnés à titre indicatif avec une marge d’erreur raisonnable.

Pour des raisons administratives, les désignations des véhicules (modèle, type, année…)

reprennent, sauf exception, les indications portées sur les titres de circulation.

Les restaurations effectuées à titre conservatoire, n’altérant pas les caractères

d’ancienneté et de style, et n’apportant aucune modification au caractère propre

du lot ne seront pas mentionnées dans le descriptif.

L’absence d’indication d’une restauration, d’un accident ou d’un incident dans

le catalogue ou les rapports de condition, n'implique nullement que le lot soit

exempt de tout défaut présent, passé ou réparé. Inversement la mention de

quelque défaut n’implique par l’absence de tous autres défauts.

Les mentions particulières figurant dans le catalogue ont les significations

suivantes :

+ Lots faisant partie d’une vente judiciaire suite à une ordonnance du Tribunal

Judiciaire honoraires acheteurs : 14.40 % TTC ;

° Lots dans lesquels AGUTTES ou un de ses partenaires a des intérêts financiers ;

* Lots en importation temporaire : soumis à des frais de 5,5 % pour les livres

et les « voitures de collection » ou de 20 % pour les automobiles autres que

les « voiture de collection » et les multiples (casques de F1 par exemple), à la

charge de l’acquéreur en sus des frais de vente et du prix d’adjudication, sauf

si acquéreur hors UE ;

¤ Biens vendus sur le régime général de la TVA (sur la totalité) ;

# Lots visibles uniquement sur rendez-vous ;

~ Lots fabriqués à partir de matériaux provenant d’espèces animales. Des

restrictions à l’importation sont à prévoir.

État des lots : Les lots sont vendus dans l’état dans lequel ils se trouvent au

moment de la vente avec leurs imperfections et leurs défauts. Les lots étant des

biens d’occasion, aucune garantie ne peut être donnée sur l’état de ceux-ci. Il

est précisé que l’état d’une automobile peut varier entre le moment de sa description

au catalogue, celui de sa présentation à la vente et jusqu’au moment de

la prise en main du lot par l’adjudicataire. Les références à l’état d’un lot dans un

catalogue ou dans un rapport de condition ne pourront être considérés comme

une description exhaustive de l’état dudit lot. Les descriptions ne peuvent en

aucun cas remplacer l’examen personnel du lot comme indiqué ci-après. Les

rapports de condition seront envoyés sur demande et à titre indicatif.

Des véhicules peuvent être vendus sans contrôle technique en raison de leur

âge, leur état non roulant ou de leur caractère de compétition. Les véhicules

provenant de l’étranger sont présentés sans contrôle technique français. Les

véhicules proposés sont d’une époque où les conditions de sécurité et les

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE AUX ENCHÈRES

AUTOMOBILES ET AUTOMOBILIA 2023

performances étaient inférieurs à celles d’aujourd’hui. Une grande prudence est

recommandée aux acheteurs lors de la première prise en main. Il est notamment

conseillé, avant toute utilisation, de procéder à une remise en route et d’effectuer

toutes les vérifications nécessaires au bon fonctionnement du véhicule (niveau

d’huile, pression des pneus, etc.).

Exposition des lots : Les enchérisseurs potentiels sont tenus d'examiner personnellement

les lots et les documents disponibles pour chaque véhicule (titre

de circulation, contrôle technique, etc.) avant la vente lors d’un rendez-vous

privé ou de l’exposition publique préalable à la vente afin de vérifier l’état du

véhicule. Il est conseillé aux acheteurs de se faire accompagner par un professionnel

de l’automobile.

Reproduction des lots : Tous les défauts et imperfections des lots ne sont pas

visibles sur les photographies des lots reproduites dans les catalogues, en ligne

ou sur tout support de communication. Les photographies peuvent ne pas donner

une image entièrement fidèle de l’état réel d’un lot et peuvent différer de ce que

percevra un observateur direct (taille, coloris, etc.).

Estimations : Les estimations sont fondées sur l’état des connaissances techniques

au jour de l’estimation, la qualité du lot, sa provenance, son état et le

cours du marché au jour de l’estimation. Elles sont fournies à titre purement

indicatif et ne peuvent être considérées comme une garantie que le lot sera

vendu au prix estimé.

II - LA VENTE

Inscription à la vente : Important : le mode normal et prioritaire pour enchérir

consiste à être présent dans la salle de vente. À titre de service, d’autres modes

sont possibles qui nécessitent une inscription préalable :

- Par téléphone : AGUTTES accepte gracieusement de recevoir les enchères

par téléphone uniquement pour les enchérisseurs s’étant manifesté avant 18h,

le dernier jour ouvré avant la vente. L’enchérisseur potentiel devra avoir reçu un

mail de confirmation préalable de la part d’AGUTTES pour être appelé.

- Sur ordre d’achat : Toute personne préalablement enregistrée et souhaitant

enchérir aura la possibilité de demander l’enregistrement d’ordres d’achat

auprès d’AGUTTES pour son compte. L’ordre devra avoir été communiqué par

écrit avant 18h, le dernier jour ouvré avant la vente, et l’enchérisseur devra avoir

reçu un email de confirmation de la part d’AGUTTES pour être rappelé. Aucun

ordre illimité ne sera retenu. Si AGUTTES reçoit plusieurs ordres d’achat pour

des montants d’enchères identiques, c’est l’ordre le plus ancien qui sera préféré.

- En ligne via les plateformes Live : Une possibilité d’enchères en ligne est

proposée sur des plateformes permettant de participer à distance par voie

électronique aux ventes aux enchères, sur inscription préalable. L’acquéreur

via les plateformes Live est informé que les frais facturés par ces plateformes

seront à sa charge exclusive.

La participation aux enchères par téléphone, internet ou par ordre s’effectue

aux risques et périls de l’enchérisseur, AGUTTES ne pourra être responsable

en cas non-participation de l’enchérisseur aux enchères pour quelque raison

que ce soit, notamment en cas dysfonctionnement ou de défaut d’exécution

(absence de réponse de l’enchérisseur, erreur, interruption ou omission dans la

réception des enchères). Les éventuels dysfonctionnement ou d’interruption du

service téléphonique ou du live, n’empêcheront pas le commissaire-priseur de

poursuivre la vente aux enchères, à sa discrétion.

Procédure d’identification des enchérisseurs : AGUTTES se réserve le droit

de demander à tout enchérisseur potentiel de justifier de son identité et pour une

personne morale, un Extrait Kbis de moins de 3 mois, étant précisé que seul le

représentant légal de la société ou toute personne dûment habilitée pourra enchérir

et de ses références bancaires. En cas de manquements aux procédures d’identification,

AGUTTES se réserve la possibilité de refuser son enregistrement aux

enchères. Tous les lots vendus seront facturés au nom et à l’adresse du donneur

d'ordre. Aucune modification postérieure ne pourra être faite. L’enchérisseur est

réputé agir en son nom propre et sera seul responsable de l’enchère portée sauf

information préalable de sa qualité de mandataire dans les conditions indiquées

ci-après. Toute fausse indication engagera la responsabilité de l’adjudicataire.

Mandat par un tiers : L’enchérisseur disposant d’un mandat devra informer

AGUTTES lors de la procédure d’identification et d’enregistrement et produire

copie du mandat et tous autres documents sollicités par AGUTTES. Dans un tel

cas, l’enchérisseur et le mandant seront solidairement responsables.

Direction de la vente : Le commissaire-priseur dirige la vente de façon

discrétionnaire, en veillant à la liberté et à l’égalité entre les enchérisseurs, tout

en respectant les usages établis par la profession. Le commissaire-priseur assure

la police de la vente, ce qui lui permet notamment de refuser des enchères ou

de retirer un lot sans avoir à en justifier.

Adjudication : Le plus offrant et le dernier enchérisseur sera l’adjudicataire,

tous moyens admis confondus (ordre, internet, téléphone, sur place, etc.).

L’adjudication se matérialise par le prononcé du mot « Adjugé » lequel forme

le contrat de vente entre le vendeur et l’adjudicataire. Chaque lot est identifié

avec un numéro correspondant au numéro qui lui est attribué sur le catalogue

de la vente. Il est interdit aux vendeurs d’enchérir directement sur les lots leur

appartenant. En cas de « double-enchère » simultanée reconnue effective par le

commissaire-priseur, le lot sera remis en vente, tous les enchérisseurs présents

pouvant concourir à cette deuxième mise en adjudication.

Rétractation : Chaque adjudication et enchère portée est définitive et engage

celle ou celui qui l’a portée, étant rappelé que l’adjudicataire ne peut se rétracter

qu’il soit en salle, au téléphone, en ligne ou sur un ordre d’achat.

Transfert des risques et de la propriété : Le transfert de propriété et des risques

entre le vendeur et l’adjudicataire s’opère par le prononcé du mot « adjugé » par

AGUTTES. AGUTTES décline toute responsabilité quant aux pertes et dommages

que les lots pourraient subir à compter de l’adjudication, l’adjudicataire devant

faire assurer les lots acquis dès l’adjudication.

III - EXECUTION DE LA VENTE

Commission d’achat : L’adjudicataire devra acquitter en sus du prix

d’adjudication, par lot, les honoraires acheteurs calculés comme suit :

Pour l’AUTOMOBILIA ET LES DEUX-ROUES – du lot 1 à 28 (à l’exception

du lot 18) :

26 % HT + TVA aux taux en vigueur

Pour les AUTOMOBILES DE COLLECTION – le lot 18 et du lot 29 à 113 :

16 % HT + TVA au taux en vigueur jusqu’à 900.000 € inclus.

12 % HT + TVA aux taux en vigueur sur la tranche du prix d’adjudication

supérieure à 900 001,00 €.

Outre le prix d’adjudication et les honoraires acheteur, l’adjudicataire devra régler

tous impôts et taxes incluant la TVA ainsi que les éventuels frais de dossier, de

manutention et de stockage, et le droit de suite au barème légal sur les lots signalés

au catalogue. Le paiement des sommes dues devra être effectué « comptant »

par l’adjudicataire, dès l’adjudication. Le paiement est effectué en euros. Les

commissions bancaires éventuelles ne sont pas déduites des sommes dues.

TVA : Le taux de TVA est de 20 % (ou 5,5 % pour les livres). Par principe, les lots

non marqués seront vendus sous le régime de la TVA sur la marge. La commission

d’achat et les frais généraux seront majorés d’un montant tenant lieu de TVA,

lequel ne sera pas mentionné séparément dans nos bordereaux. Par exception,

et à la demande du vendeur, le régime général de la TVA pourra être appliqué

pour les biens mis en vente par un professionnel de l’UE et à sa demande. Ces

biens seront marqués par le signe ¤.

Cas de remboursements possibles de TVA :

1- Le professionnel de l’Union Européenne, (i) ayant un numéro de TVA intracommunautaire

et (ii) fournissant la preuve de l’export des lots de France vers

un autre État membre ;

2- Les non-résidents de l’Union Européenne sur fourniture (i) d’un document

douanier d’export sur lequel AGUTTES figure comme expéditeur (ii) lorsque

l’exportation intervient dans un délai de 3 mois suivant la date de vente aux

enchères ou la date d’obtention du passeport d’exportation.

Modalités de règlement : Moyens de paiement légaux acceptés par la comptabilité

d’AGUTTES (les paiements par carte bancaire ou virement étant vivement

recommandés) :

- Carte bancaire : les frais bancaires, qui oscillent habituellement entre 1 et 2 %,

ne sont pas à la charge de l’étude ;

- Carte American Express : une commission de 2.95% TTC sera perçue pour tous

les règlements. Les paiements par carte à distance et les paiements fractionnés

en plusieurs fois pour un même lot avec la même carte ne sont pas autorisés ;

- Paiement en ligne jusqu’à 10.000 € sur https://www.aguttes.com/paiement/

index.jsp ;

- Virement bancaire : provenant du compte de l’acheteur et indiquant le numéro

de facture :

IBAN FR76 3006 6109 1300 0203 7410 222

BIC CMCIFRPP

Titulaire du compte AGUTTES

Domiciliation CIC PARIS ETOILE ENTREPRISES

178 RUE DE COURCELLES - 75017 PARIS

- Espèces : articles L.112-6 et D.112-3 du Code monétaire et financier : (i) Jusqu’à

1000 € pour les résidents fiscaux français ou les personnes agissant pour les

besoins d’une activité professionnelle ; (ii) Jusqu’ à 15 000 € pour les particuliers

qui ont leur domicile fiscal à l’étranger (sur présentation de passeport et de

justificatif de domicile) ;

- Chèque (en dernier recours) : Sur présentation de deux pièces d’identité.

Aucun délai d’encaissement n’est accepté en cas de paiement par chèque.

La délivrance ne sera possible que vingt jours après le paiement. Les chèques

étrangers ne sont pas acceptés.

Autres obligations de l’adjudicataire : L’adjudicataire devra accomplir, sous

sa responsabilité et à ses frais, toutes les formalités nécessaires dans les délais

légaux pour le changement d’immatriculation du véhicule acquis.

L’adjudicataire devra organiser le transport du lot acquis qui s’effectuera à ses

risques et à ses frais.

Adjudicataire défaillant : À défaut de paiement comptant par l’acheteur, le bien

pourra être remis en vente sur réitération des enchères à la demande du vendeur

conformément à la procédure de l’article L.321-14 du Code de commerce. Si le

vendeur ne formule pas cette demande dans un délai de trois mois à compter

de l’adjudication, la vente sera résolue de plein droit.

Dans tous les cas l’acquéreur défaillant sera tenu, du fait de son défaut de

paiement, de payer à AGUTTES :

- Tous les frais et accessoires engagés par AGUTTES relatifs au recouvrement

des factures impayées (incluant des frais de d’avocat) ;

- Les pénalités de retard calculées en appliquant des taux d’intérêt au taux directeur

(taux de refinancement ou Refi) semestriel de la Banque centrale européenne

(BCE) en vigueur, majoré de cinq points sur la totalité des sommes dues ;

- Les dommages et intérêts permettant de compenser le préjudice subi par

AGUTTES (frais, honoraires et commissions d’achat, TVA, stockage, etc.).

AGUTTES se réserve la possibilité de :

- Communiquer le nom et les coordonnées de l’acquéreur défaillant au vendeur

afin de permettre à ce dernier de faire valoir ses droits ;

- Exercer ou faire exercer tous les droits et recours, notamment le droit de rétention,

sur tout bien de l’acquéreur défaillant dont AGUTTES aurait la garde ;

- Interdire à l’adjudicataire défaillant d’enchérir dans les prochaines ventes

organisées par AGUTTES ou bien de subordonner la possibilité d’y enchérir

au versement d’une provision préalable ;

- Procéder à l'inscription de l'adjudicataire défaillant sur un fichier des mauvais

payeurs partagé entre les différentes maisons de vente adhérentes.

AGUTTES est en effet adhérent au Registre central de prévention des impayés

des Commissaires priseurs auprès duquel les incidents de paiement sont susceptibles

d’inscription.

Les droits d’accès, de rectification et d’opposition pour motif légitime sont à

exercer par le débiteur concerné auprès du Symev 15, rue Freycinet 75016 Paris.

Retrait et stockage des lots : Un lot adjugé ne pourra être délivré à l’acheteur

qu’après le paiement intégral du bordereau d’achat, encaissé sur le compte

bancaire d’AGUTTES.

Les lots seront délivrés à l’acquéreur en personne après présentation de tout

document prouvant son identité ou au tiers qu’il aura désigné et à qui il aura

confié une procuration originale et une copie de sa pièce d’identité. Le retrait

des lots est réalisé aux frais de l’adjudicataire uniquement.

Vente d’Automne 2023 / Paris

Un mail sera envoyé au lendemain de la vente à chaque acheteur afin de lui

indiquer le contact, le lieu et le montant à régler pour récupérer son véhicule.

Les véhicules sont stockés le lendemain de la vente dans un local fermé et

sécurisé à toute proximité de Paris. Ils pourront être retirés sur rendez-vous

(dernier rendez-vous à 16h30 du lundi au vendredi. Stockage fermé le samedi

et le dimanche) à partir du mardi suivant la date de la vente et après

règlement intégral du montant d’adjudication et des frais.

L’acheteur règlera, en sus de l'adjudication et des frais, un forfait de 350 € HT

pour le transport et le stockage de son véhicule (lots 18, 22 et lots 29 à 112) ;

à partir du mercredi 29novembre inclus, le coût quotidien du stationnement

sera de 40 € HT, chaque journée commencée étant due. La responsabilité

d’incident lors du transfert n’étant pas à la charge de Aguttes SAS. Le

stockage n’entraîne pas la responsabilité du Commissaire-Priseur ni de

l’expert à quelque titre que ce soit. Dès l’adjudication, l’objet sera sous

l’entière responsabilité de l’adjudicataire.

Pour les lots 1 à 17 puis 19 à 21, 23, 26 à 28 , le forfait de manutention et de

stockage sera de 180 € HT ; à partir du mercredi 29 novembre inclus, le coût

quotidien du stockage sera de 20 € HT, chaque journée commencée étant due.

Pour les lots 24 et 25, le forfait de manutention et de stockage sera de 50 € HT ;

à partir du mercredi 29novembre inclus, le coût quotidien du stockage

sera de 10 € HT, chaque journée commencée étant due.

L’acquéreur sera lui-même chargé de faire assurer ses acquisitions, et

Aguttes SAS décline toute responsabilité quant aux dommages que l’objet

pourrait encourir, et ceci dès l’adjudication prononcée. Les lots seront

délivrés à l’acquéreur en personne ou au tiers qu’il aura désigné et à qui il

aura confié une procuration originale et une copie de sa pièce d’identité.

Revente des lots payés et non récupérés : Dans le cas où un ou des lot(s)

adjugé(s) et payé(s) en cours d'une vente aux enchères n'aurai(ent) toujours pas

été enlevé(s) par l'acquéreur dans les délais convenus ci-avant et que les frais de

stockage, de garde et de conservation applicables en viendraient à dépasser la

valeur d'adjudication du ou des lot(s), AGUTTES se réserve la possibilité de les

vendre afin de se rembourser l'intégralité des frais lui étant dus.

IV - DROIT DE PRÉEMPTION

L’État français peut exercer sur toute vente publique ou de gré à gré de biens

culturels un droit de préemption. L’État dispose d’un délai de 15 jours à compter

de la vente publique pour confirmer l’exercice de son droit de préemption et se

subroger à l’acheteur.

V - PASSEPORT D’EXPORTATION

Les voitures françaises de plus de 75 ans au moment de la vente et d’un montant

supérieur à 50 000€ sont dans l’obligation de présenter un passeport d’exportation

en cas de sortie hors territoire français et une licence d’exportation en cas de

sortie hors territoire européen. Ces formalités sont soumises à des délais d’environ

trois mois pour les passeports et un mois supplémentaire pour les licences.

AGUTTES ne pourra être tenu responsable des délais. Aucun véhicule ne pourra

être délivré sans ce document. AGUTTES ne sera en aucun cas responsable du

refus ou d’un retard de la décision administrative. Le refus de délivrance d’un

certificat ne pourra en aucun cas justifier ni une absence ou retard de paiement

par l’acheteur ni une annulation de la vente.

VI - LOI APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPÉTENT

Les actions en responsabilité civile engagées à l’occasion des prisées et des

ventes volontaires et judiciaires de meuble aux enchères publiques se prescrivent

par cinq ans à compter de l’adjudication ou de la prisée.

La loi française seule régit les CGV. Toute contestation relative à leur existence,

leur validité, leur exécution et leur opposabilité à tout enchérisseur ayant la qualité

de commerçant sera tranchée par le Tribunal de Commerce de Nanterre (France).

Dans l’hypothèse où l’enchérisseur ou l’acquéreur ne serait pas commerçant,

cette contestation sera tranchée par le Tribunal compétent en application des

dispositions légales.

Le commissaire du Gouvernement auprès du Conseil des ventes volontaires de

meubles aux enchères publiques peut être saisi par écrit de toute difficulté en

vue de parvenir, le cas échéant à une solution amiable.

VII - DONNÉES PERSONNELLES

Les enchérisseurs sont informés qu’AGUTTES est susceptible de collecter et traiter

les données les concernant conformément au Règlement Général sur la Protection

des données n°2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi « Informatique et

Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin

2018 relative à la protection des données à caractère personnel.

Les données sont collectées aux fins de gestion de leurs relations contractuelles

ou précontractuelles (enregistrement à la vente, facturation, comptabilité,

règlements, communication…). Ces données sont constituées d’informations

telles que : noms, prénoms, adresse postale, adresse électronique, numéro de

téléphone, coordonnées bancaires.

Les enchérisseurs sont informés qu’ils disposent d’un droit d’accès, de rectification,

d’effacement, à la portabilité, d’opposition et de limitation à l’égard de ces données

auprès d’AGUTTES. Les demandes doivent être exercées par écrit à l’adresse :

communication@aguttes.com. Toute réclamation sur la législation applicable en

matière de protection des données peut être portée devant la CNIL : www.cnil.fr.

VIII - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

AGUTTES est propriétaire de tout droit de reproduction sur son catalogue. Toute

reproduction de celui-ci est interdite et constitue une contrefaçon. La vente

d’un lot n’implique en aucun cas cession des droits de propriété intellectuelle

éventuellement applicables (représentation et/ou reproduction) sur l’oeuvre.

Photographes de la vente : Antoine PASCAL, Ar thur CHAMBRE,

Kevin VAN CAMPENHOUT, Leopold Duriaud, Martin CASSARD, Quentin Decorps

et Raphaël de SERRES.

IX - CONDITIONS PARTICULIÈRES

1 - Objets mécaniques et électriques

Les objets mécaniques ou électriques proposés à la vente par AGUTTES sont

exclusivement proposés à titre décoratifs. En tant que biens d’occasion, AGUTTES

ne certifie en aucun cas leur état de fonctionnement. Nous vous recommandons

aux acheteurs de venir voir les lots lors de leur exposition publique avec un expert

en la matière, et de faire vérifier le mécanisme électrique ou mécanique par un

professionnel avant toute mise en marche.

2 - Espèces végétales et animales protégées

Les objets composés partiellement ou entièrement de matériaux provenant

d’espèces de flore et de faune en voie d’extinction et/ou protégées sont marqués

par le symbole ~ dans le catalogue. Le législateur impose de règles strictes pour

l’utilisation commerciale de ces matériaux, en particulier en ce qui concerne le

commerce de l’ivoire. Les acheteurs sont informés que l’importation de tout bien

composé de ces matériaux est interdite par de nombreux pays, ou bien exigent un

permis ou un certificat délivré par les autorités compétentes des pays d’exportation

et d’importation des biens. Les acheteurs sont entièrement responsables du bon

respect des normes réglementaires et législatives applicables à l’exportation ou

l’importation des biens composés partiellement ou totalement de matériaux provenant

d’espèces en voie d’extinction et/ou protégées. AGUTTES ne sera en aucun cas

responsable de l’impossibilité d’exporter ou d’importer un tel bien, et cela ne pourra

être retenu pour justifier une demande de résolution ou d’annulation de la vente.

Si un client estime ne pas avoir reçu de réponse satisfaisante, il lui est conseillé

de contacter directement, et en priorité, le responsable du département concerné.

En l’absence de réponse dans le délai prévu, il peut alors solliciter le service

clients à l’adresse serviceclients@aguttes.com, ce service est rattaché à la

Direction Qualité de la SVV Aguttes.