CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
La SAS AGUTTES (« AGUTTES ») est un opérateur de ventes volontaires aux
enchères publiques, déclaré auprès du Conseil des Ventes volontaires et régi
par les articles L.321-4 et suivants du Code de commerce. En cette qualité
AGUTTES agit comme mandataire du vendeur qui contracte avec l’adjudicataire.
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les rapports
entre AGUTTES et les enchérisseurs pour les ventes aux enchères publiques et
les ventes de gré à gré organisées par AGUTTES.
Les CGV pourront être modifiées par écrit et/ou oral par AGUTTES préalablement à
la vente du lot, ces modifications seront mentionnées au procès-verbal de la vente.
I- LE BIEN MIS EN VENTE
Description des lots : Les indications portées au catalogue engagent la
responsabilité d’AGUTTES et de son expert, sous réserve des dispositions
mentionnées ci-après. Seules les indications en langue française engagent
AGUTTES à l’exclusion des traductions qui sont libres. Elles peuvent faire
l’objet de modifications ou de rectifications jusqu’au moment de la vente par
écrit ou oral. Ces modifications seront consignées au procès-verbal de la vente,
lequel aura force probante.
Aucune autre garantie n’est donnée par AGUTTES, étant rappelé que seul le
vendeur sera tenu à la garantie des vices cachés et à la garantie légale de
conformité. Un certificat d’authenticité du lot ne sera disponible que si mentionné
dans la description du lot.
Les dimensions, poids et autres renseignements des lots ainsi donnés à titre
indicatif avec une marge d’erreur raisonnable.
Les restaurations effectuées à titre conservatoire, n’altérant pas les caractères
d’ancienneté et de style, et n’apportant aucune modification au caractère propre
du lot ne seront pas mentionnées dans le descriptif.
L’absence d’indication d’une restauration, d’un accident ou d’un incident dans
le catalogue ou les rapports de condition, n'implique nullement que le lot soit
exempt de tout défaut présent, passé ou réparé. Inversement la mention de
quelque défaut n’implique pas l’absence de tous autres défauts.
Les mentions particulières figurant dans le catalogue ont les significations
suivantes :
+ Lots faisant partie d’une vente judiciaire à la suite d’une ordonnance du Tribunal
Judiciaire honoraires acheteurs : 14.40 % TTC ;
° Lots dans lesquels AGUTTES ou un de ses partenaires a des intérêts financiers ;
* Lots en importation temporaire : soumis à des frais de de 5,5 % pour les oeuvres
et objets d’art, de collection et d’antiquité (20 % pour les vins et spiritueux, les
bijoux et les multiples), à la charge de l’acquéreur en sus des frais de vente et
du prix d’adjudication, sauf si acquéreur hors UE ;
¤ Biens vendus sur le régime général de la TVA (sur la totalité) ;
# Lots visibles uniquement sur rendez-vous ;
~ Lots fabriqués à partir de matériaux provenant d’espèces animales. Des
restrictions à l’importation sont à prévoir.
État des lots : Les lots sont vendus dans l’état dans lequel ils se trouvent au
moment de la vente avec leurs imperfections et leurs défauts. Les lots étant des
biens d’occasion, aucune garantie ne peut être donnée sur l’état de ceux-ci.
Les références à l’état d’un lot dans un catalogue ou dans un rapport de condition
ne pourront être considérés comme une description exhaustive de l’état dudit
lot. Les descriptions ne peuvent en aucun cas remplacer l’examen personnel
du lot comme indiqué ci-après. Les rapports de condition seront envoyés sur
demande et à titre indicatif.
Exposition des lots : Les enchérisseurs potentiels sont tenus d'examiner
personnellement les lots et les documents disponibles avant la vente lors d’un
rendez-vous privé ou de l’exposition publique préalable à la vente afin de vérifier
l’état des lots. Il est conseillé aux acheteurs de se faire accompagner par un
expert du secteur concerné par la vente.
Reproduction des lots : Tous les défauts et imperfections des lots ne sont pas
visibles sur les photographies des lots reproduites dans les catalogues, en ligne
ou sur tout support de communication. Les photographies peuvent ne pas donner
une image entièrement fidèle de l’état réel d’un lot et peuvent différer de ce que
percevra un observateur direct (taille, coloris, etc.).
Estimations : Les estimations sont fondées sur l’état des connaissances techniques
au jour de l’estimation, la qualité du lot, sa provenance, son état et le
cours du marché au jour de l’estimation. Elles sont fournies à titre purement
indicatif et ne peuvent être considérées comme une garantie que le lot sera
vendu au prix estimé.
II- LA VENTE
Inscription à la vente : Important : le mode normal et prioritaire pour enchérir
consiste à être présent dans la salle de vente. À titre de service, d’autres modes
sont possibles qui nécessitent une inscription préalable :
- Par téléphone : AGUTTES accepte gracieusement de recevoir les enchères
par téléphone uniquement pour les enchérisseurs s’étant manifesté avant 18h,
le dernier jour ouvré avant la vente. L’enchérisseur potentiel devra avoir reçu un
mail de confirmation préalable de la part d’AGUTTES pour être appelé.
- Sur ordre d’achat : Toute personne préalablement enregistrée et souhaitant
enchérir aura la possibilité de demander l’enregistrement d’ordres d’achat
auprès d’AGUTTES pour son compte. L’ordre devra avoir été communiqué par
écrit avant 18h, le dernier jour ouvré avant la vente, et l’enchérisseur devra avoir
reçu un email de confirmation de la part d’AGUTTES pour être rappelé. Aucun
ordre illimité ne sera retenu. Si AGUTTES reçoit plusieurs ordres d’achat pour
des montants d’enchères identiques, c’est l’ordre le plus ancien qui sera préféré.
- En ligne via les plateformes Live : Une possibilité d’enchères en ligne est
proposée sur des plateformes permettant de participer à distance par voie
électronique aux ventes aux enchères, sur inscription préalable. L’acquéreur
via les plateformes Live est informé que les frais facturés par ces plateformes
seront à sa charge exclusive.
La participation aux enchères par téléphone, internet ou par ordre s’effectue
aux risques et périls de l’enchérisseur, AGUTTES ne pourra être responsable
en cas non-participation de l’enchérisseur aux enchères pour quelque raison
que ce soit, notamment en cas dysfonctionnement ou de défaut d’exécution
(absence de réponse de l’enchérisseur, erreur, interruption ou omission dans la
réception des enchères). Les éventuels dysfonctionnement ou d’interruption du
service téléphonique ou du live, n’empêcheront pas le commissaire-priseur de
poursuivre la vente aux enchères, à sa discrétion.
Procédure d’identification des enchérisseurs : AGUTTES se réserve le droit
de demander à tout enchérisseur potentiel de justifier de son identité et pour
une personne morale, un Extrait Kbis de moins de 3 mois, étant précisé que
seul le représentant légal de la société ou toute personne dûment habilitée
pourra enchérir et de ses références bancaires. En cas de manquements aux
procédures d’identification, AGUTTES se réserve la possibilité de refuser son
enregistrement aux enchères. Tous les lots vendus seront facturés au nom et
à l’adresse du donneur d'ordre.Aucune modification postérieure ne pourra être
faite. L’enchérisseur est réputé agir en son nom propre et sera seul responsable
de l’enchère portée sauf information préalable de sa qualité de mandataire dans
les conditions indiquées ci-après. Toute fausse indication engagera la responsabilité
de l’adjudicataire.
Mandat par un tiers : L’enchérisseur disposant d’un mandat devra informer
AGUTTES lors de la procédure d’identification et d’enregistrement et produire
copie du mandat et tous autres documents sollicités par AGUTTES. Dans un tel
cas, l’enchérisseur et le mandant seront solidairement responsables.
Direction de la vente : Le commissaire-priseur dirige la vente de façon
discrétionnaire, en veillant à la liberté et à l’égalité entre les enchérisseurs, tout
en respectant les usages établis par la profession. Le commissaire-priseur assure
la police de la vente, ce qui lui permet notamment de refuser des enchères ou
de retirer un lot sans avoir à en justifier.
Adjudication : Le plus offrant et le dernier enchérisseur sera l’adjudicataire, tous
moyens admis confondus (ordre, internet, téléphone, sur place, etc.). L’adjudication se matérialise par le prononcé du mot « Adjugé » lequel forme le contrat
de vente entre le vendeur et l’adjudicataire.
Chaque lot est identifié avec un numéro correspondant au numéro qui lui est
attribué sur le catalogue de la vente.
Il est interdit aux vendeurs d’enchérir directement sur les lots leur appartenant.
En cas de « double-enchère » simultanée reconnue effective par le commissaire-
priseur, le lot sera remis en vente, tous les enchérisseurs présents pouvant
concourir à cette deuxième mise en adjudication.
Rétractation : Chaque adjudication et enchère portée est définitive et engage
celle ou celui qui l’a portée, étant rappelé que l’adjudicataire ne peut se rétracter
qu’il soit en salle, au téléphone, en ligne ou sur un ordre d’achat.
Transfert des risques et de la propriété : Le transfert de propriété et des risques
entre le vendeur et l’adjudicataire s’opère par le prononcé du mot « adjugé » par
AGUTTES. AGUTTES décline toute responsabilité quant aux pertes et dommages
que les lots pourraient subir à compter de l’adjudication, l’adjudicataire devant
faire assurer les lots acquis dès l’adjudication.
III- EXÉCUTION DE LA VENTE
Commission d’achat : L’adjudicataire devra acquitter en sus du prix d’adjudication,
par lot, les honoraires acheteurs calculés comme suit :
- 25% HT + TVA au taux en vigueur soit 30% TTC sur les premiers 150.000 €
- 23 % HT + TVA au taux en vigueur soit 27,6 % TTC au-delà de 150.001 €
Exception : Pour les Livres uniquement bénéficiant d’une TVA réduite :
25 % HT soit 26,37% TTC.
Outre le prix d’adjudication et les honoraires acheteur, l’adjudicataire devra régler
tous impôts et taxes incluant la TVA ainsi que les éventuels frais de dossier, de
manutention et de stockage.
Le paiement des sommes dues devra être effectué « comptant » par l’adjudicataire,
dès l’adjudication. Le paiment est effectué en euros. Les commissions
bancaires éventuelles ne sont pas déduites des sommes dues.
TVA : Le taux de TVA est de 20% (ou 5,5% pour les livres). Par principe, les lots
non marqués seront vendus sous le régime de la TVA sur la marge. La commission
d’achat et les frais annexes seront majorés d’un montant tenant lieu de TVA,
lequel ne sera pas mentionné séparément dans nos bordereaux.
Par exception, et à la demande du vendeur, le régime général de la TVA pourra
être appliqué pour les biens mis en vente par un professionnel de l’UE et à sa
demande. Ces biens seront marqués par le signe ¤.
Cas de remboursements possibles de TVA :
1- Le professionnel de l’Union Européenne, (i) ayant un numéro de TVA intracommunautaire
et (ii) fournissant la preuve de l’export des lots de France vers
un autre État membre ;
2- Les non-résidents de l’Union Européenne sur fourniture (i) d’un document
douanier d’export sur lequel AGUTTES figure comme expéditeur (ii) lorsque
l’exportation intervient dans un délai de 3 mois suivant la date de vente aux
enchères ou la date d’obtention du passeport d’exportation.
Modalités de règlement : Moyens de paiement légaux acceptés par la comptabilité
d’AGUTTES (les paiements par carte bancaire ou virement étant vivement
recommandés) :
- Carte bancaire : les frais bancaires, qui oscillent habituellement entre 1 et 2%,
ne sont pas à la charge de l’étude ;
- Carte American Express : une commission de 2.95% TTC sera perçue pour tous
les règlements. Les paiements par carte à distance et les paiements fractionnés
en plusieurs fois pour un même lot avec la même carte ne sont pas autorisés ;
- Paiement en ligne jusqu’à 10.000 € sur https://www.aguttes.com/paiement/
index.jsp ;
- Virement bancaire : provenant du compte de l’acheteur et indiquant le numéro
de facture :
Banque de Neuflize, 3 avenue Hoche 75008
Titulaire du compte : AGUTTES
Code Banque 30788 – Code guichet 00900
N° compte 02058690002 – Clé RIB 23
IBAN FR76 3078 8009 0002 0586 9000 223
BIC NSMBFRPPXXX
- Espèces : articles L.112-6 et D.112-3 du Code monétaire et financier : (i) Jusqu’à
1000 € pour les résidents fiscaux français ou les personnes agissant pour les
besoins d’une activité professionnelle ; (ii) Jusqu’à 15 000 € pour les particuliers
qui ont leur domicile fiscal à l’étranger (sur présentation de passeport et de
justificatif de domicile) ;
- Chèque (en dernier recours) : Sur présentation de deux pièces d’identité. Aucun
délai d’encaissement n’est accepté en cas de paiement par chèque. La
délivrance ne sera possible que vingt jours après le paiement. Les chèques
étrangers ne sont pas acceptés.
Adjudicataire défaillant : À défaut de paiement comptant par l’acheteur, le bien
pourra être remis en vente sur réitération des enchères à la demande du vendeur
conformément à la procédure de l’article L.321-14 du Code de commerce. Si le
vendeur ne formule pas cette demande dans un délai de trois mois à compter
de l’adjudication, la vente sera résolue de plein droit.
Dans tous les cas l’acquéreur défaillant sera tenu, du fait de son défaut de
paiement, de payer à AGUTTES :
- Tous les frais et accessoires engagés par AGUTTES relatifs au recouvrement
des factures impayées (incluant des frais de d’avocat) ;
- Les pénalités de retard calculées en appliquant des taux d’intérêt au taux directeur
(taux de refinancement ou Refi) semestriel de la Banque centrale européenne
(BCE) en vigueur, majoré de cinq points sur la totalité des sommes dues ;
- Les dommages et intérêts permettant de compenser le préjudice subi par
AGUTTES (frais, honoraires et commissions d’achat, TVA, stockage, etc.).
AGUTTES se réserve la possibilité de :
- Communiquer le nom et les coordonnées de l’acquéreur défaillant au vendeur
afin de permettre à ce dernier de faire valoir ses droits ;
- Exercer ou faire exercer tous les droits et recours, notamment le droit de rétention,
sur tout bien de l’acquéreur défaillant dont AGUTTES aurait la garde ;
- Interdire à l’adjudicataire défaillant d’enchérir dans les prochaines ventes
organisées par AGUTTES ou bien de subordonner la possibilité d’y enchérir
au versement d’une provision préalable ;
- Procéder à l'inscription de l'adjudicataire défaillant sur un fichier des mauvais
payeurs partagé entre les différentes maisons de vente adhérentes.
Retrait et stockage des lots : Un lot adjugé ne pourra être délivré à l’acheteur
qu’après le paiement intégral du bordereau d’achat, encaissé sur le compte
bancaire d’AGUTTES.
Les lots seront délivrés à l’acquéreur en personne après présentation de tout
document prouvant son identité ou au tiers qu’il aura désigné et à qui il aura confié
une procuration originale et une copie de sa pièce d’identité. Le retrait des lots
est réalisé aux frais et aux risques de l’adjudicataire uniquement.
Les lots qui n’auront pas été retirés le jour même après la fin de la vente seront
à enlever sur rendez-vous par l’acheteur auprès de la personne mentionnée à
cet effet sur la page de contacts qui se situe au début du catalogue. Le lieu de
délivrance sera indiqué dans l’email accompagnant l’envoi de la facture. Les
frais de stockage applicables sont mentionnés dans les « conditions particulières
» ci-après.
Revente des lots payés et non récupérés : Dans le cas où un ou des lot(s)
adjugé(s) et payé(s) en cours d'une vente aux enchères n'aurai(ent) toujours pas
été enlevé(s) par l'acquéreur dans les délais convenus dans les « conditions
particulières » ci-après et que les frais de stockage, de garde et de conservation
applicables en viendraient à dépasser la valeur d'adjudication du ou des lot(s),
AGUTTES se réserve la possibilité de les vendre afin de se rembourser l'intégralité
des frais lui étant dus.
IV- DROIT DE PRÉEMPTION
L’État français peut exercer sur toute vente publique ou de gré à gré de biens
culturels un droit de préemption. L’État dispose d’un délai de 15 jours à compter
de la vente publique pour confirmer l’exercice de son droit de préemption et se
subroger à l’acheteur.
V- EXPORTATION
Les formalités d’exportations (demandes de certificat pour un bien culturel,
licence d’exportation) des lots assujettis sont du ressort de l’acquéreur et peuvent
requérir un délai de 4 mois. AGUTTES est à la disposition de ses acheteurs pour
les orienter dans ces démarches ou pour transmettre les demandes au Service
des Musées de France. AGUTTES ne pourra être tenu responsable des délais.
AGUTTES ne sera en aucun cas responsable du refus ou d’un retard de la décision
administrative. Le refus de délivrance d’un certificat ou d’une licence ne pourra
en aucun cas justifier ni une absence ou retard de paiement par l’acheteur ni
une annulation de la vente.
VI- LOI APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPÉTENT
Les actions en responsabilité civile engagées à l’occasion des prisées et des
ventes volontaires et judiciaires de meuble aux enchères publiques se prescrivent
par cinq ans à compter de l’adjudication ou de la prisée.
La loi française seule régit les CGV. Toute contestation relative à leur existence,
leur validité, leur exécution et leur opposabilité à tout enchérisseur ayant la qualité
de commerçant sera tranchée par le Tribunal de Commerce de Nanterre (France).
Dans l’hypothèse où l’enchérisseur ou l’acquéreur ne serait pas commerçant,
cette contestation sera tranchée par le Tribunal compétent en application des
dispositions légales.
Le commissaire du Gouvernement auprès du Conseil des ventes volontaires de
meubles aux enchères publiques peut être saisi par écrit de toute difficulté en
vue de parvenir, le cas échéant à une solution amiable.
VII- DONNÉES PERSONNELLES
Les enchérisseurs sont informés qu’AGUTTES est susceptible de collecter et
traiter les données les concernant conformément au Règlement Général sur la
Protection des données n°2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi « Informatique
et Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2018-493
du 20 juin 2018 relative à la protection des données à caractère personnel.
Les données sont collectées aux fins de gestion de leurs relations contractuelles
ou précontractuelles (enregistrement à la vente, facturation, comptabilité,
règlements, communication…). Ces données sont constituées d’informations
telles que : noms, prénoms, adresse postale, adresse électronique, numéro de
téléphone, coordonnées bancaires.
Les enchérisseurs sont informés qu’ils disposent d’un droit d’accès, de rectification,
d’effacement, à la portabilité, d’opposition et de limitation à l’égard de
ces données auprès d’AGUTTES. Les demandes doivent être exercées par écrit
à l’adresse : communication@aguttes.com. Toute réclamation sur la législation
applicable en matière de protection des données peut être portée devant la
CNIL : www.cnil.fr.
VIII- PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
AGUTTES est propriétaire de tout droit de reproduction sur son catalogue. Toute
reproduction de celui-ci est interdite et constitue une contrefaçon. La vente
d’un lot n’implique en aucun cas cession des droits de propriété intellectuelle
éventuellement applicables (représentation et/ou reproduction) sur l’oeuvre.
IX- CONDITIONS PARTICULIÈRES
1- Frais de stockage
Le stockage des biens objets d’une adjudication dans le cadre d’une vente aux
enchères ou d’une vente de gré à gré qui ne seraient pas enlevés par l’acheteur
à l’expiration d’un délai de 15 jours suivant la vente (jour de vente inclus), sera
facturé comme suit :
- Bijoux et / ou articles d’horlogerie d’une valeur < 10.000 € = 15 € / jour de stockage
- Bijoux et / ou articles d’horlogerie d’une valeur > 10.001 € = 30 € / jour de stockage
- Autres lots < 1m3 = 3 € / jour
- Autres lots > 1m3 = 5 € / jour.
2- Objets mécaniques et électriques
Les objets mécaniques ou électriques proposés à la vente par AGUTTES sont
exclusivement proposés à titre décoratifs. En tant que biens d’occasion, AGUTTES
ne certifie en aucun cas leur état de fonctionnement. Nous recommandons aux
acheteurs de venir voir les lots lors des expositions publiques avec un expert
en la matière, et de faire vérifier le mécanisme électrique ou mécanique par un
professionnel avant toute mise en marche.
3- Montres et horloges
Les articles d’horlogerie que nous vendons sont tous des biens d’occasion,
ayant pour la plupart subi des réparations engendrant le remplacement de
certaines pièces qui peuvent alors ne pas être d’origine. AGUTTES ne donne
aucune garantie sur l’authenticité et le caractère original des composants d’un
article d’horlogerie.
Les horloges peuvent être vendues sans pendules, poids ou clés et sauf mention
expresse contraire, leur présence n’est pas garantie. Les bracelets de montres
peuvent ne pas être d’origine et ne pas être authentiques.
Les montres de collection nécessitent un entretien général et régulier : des
réparations ou révisions peuvent s’avérer nécessaires et sont à la charge de
l’acheteur, AGUTTES ne donnant aucune garantie sur son bon état de marche.
AGUTTES recommande aux acheteurs de faire vérifier les montres par un horloger
compétent avant chaque utilisation.
Il revient aux acheteurs potentiels de s’assurer personnellement de la condition
de l’objet.
4- Mobilier
Sans mention expresse indiquée dans le descriptif du lot, la présence de clés
n’est aucunement garantie.
5- Espèces végétales et animales protégées
Les objets composés partiellement ou entièrement de matériaux provenant
d’espèces de flore et de faune en voie d’extinction et/ou protégées sont marqués
par le symbole ~ dans le catalogue. Le législateur impose de règles strictes pour
l’utilisation commerciale de ces matériaux, en particulier en ce qui concerne le
commerce de l’ivoire.
Les acheteurs sont informés que l’importation de tout bien composé de ces
matériaux est interdite par de nombreux pays, ou bien exigent un permis ou
un certificat délivré par les autorités compétentes des pays d’exportation et
d’importation des biens. Les acheteurs sont entièrement responsables du bon
respect des normes réglementaires et législatives applicables à l’exportation
ou l’importation des biens composés partiellement ou totalement de matériaux
provenant d’espèces en voie d’extinction et/ou protégées. AGUTTES ne sera
en aucun cas responsable de l’impossibilité d’exporter ou d’importer un tel
bien, et cela ne pourra être retenu pour justifier une demande de résolution ou
d’annulation de la vente.
Si un client estime ne pas avoir reçu de réponse satisfaisante, il lui est conseillé
de contacter directement, et en priorité, le responsable du département concerné.
En l’absence de réponse dans le délai prévu, il peut alors solliciter le service
clients à l’adresse serviceclients@aguttes.com, ce service est rattaché à la
Direction Qualité de la SVV Aguttes.
CONDITIONS OF SALE
SAS AGUTTES (“AGUTTES”) is an operator of voluntary public auctions, declared
to the Voluntary Sales Board and governed by Articles L.321-4 et seq. of the
French Commercial Code. In this capacity AGUTTES acts as agent of the seller
who contracts with the auction winner.
These General Terms and Conditions of Sale (“GTC”) govern the relationship
between AGUTTES and bidders for public auctions and negotiated sales organised
by AGUTTES.
AGUTTES may modify the GTC in writing and/or orally prior to the sale.
I- THE PROPERTY OFFERED FOR SALE
Description of lots: The indications given in the catalogue are the responsibility
of AGUTTES and its expert, subject to the provisions mentioned below. Only indications
in French are binding on AGUTTES to the exclusion of translations,
which are free. They may be modified or corrected until the time of the sale in
writing or orally. These modifications shall be recorded in the report of the sale,
which shall have probative force.
No other guarantee is given by AGUTTES, it being recalled that only the seller shall
be bound by the guarantee against hidden defects and the legal guarantee of
conformity. A certificate of authenticity of the lot will only be available if mentioned
in the description of the lot.
The dimensions, weights and other information of the lots are given as an indication
with a reasonable margin of error.
Restorations carried out as a precautionary measure, not altering the age and
style characteristics, and not making any change to the specific nature of the lot,
will not be mentioned in the description.
The absence of any indication of restoration, accident or incident in the catalogue
or condition reports shall in no way imply that the lot is free from any defect
present, past or repaired. Conversely, the mention of any defect does not imply
the absence of other defects.
The particular information in the catalogue has the following meanings:
+ Lots forming part of a court-ordered sale following an order of the Court of
Justice, fees and expenses: 14.40% incl. tax;
° Lots, in which AGUTTES or one of its partners has financial interests;
* Temporary import lots: subject to a fee of 5.5% fee for works of art, collectibles
and antiques (20% for wines and spirits, jewelry and multiples),), to be borne
by the buyer in addition to the selling costs and the auction price, unless the
buyer is outside the EU;
¤ Goods sold under the general VAT regime (for the total);
# Lots visible only by appointment;
~ Lots made from materials from animal species. Import restrictions are to be
provided for.
Condition of lots: The lots are sold in the condition in which they are found at
the time of sale with their imperfections and defects. Since lots are second-hand
goods, no guarantee can be given on the condition thereof.
References to the condition of a lot in a catalogue or condition report may not be
considered as an exhaustive description of the condition of said lot. Descriptions may
not under any circumstances replace the personal examination of the lot as indicated
below. Condition reports will be sent upon request and for information purposes.
Lot exposure: Potential bidders are required to personally examine the lots at
a private meeting prior to sale in order to check the condition of the lot. Buyers
are advised to be accompanied by an expert in the field concerned by the sale.
Reproduction of lots: Not all defects and imperfections of the batches are visible
on the photographs of the batches reproduced in the catalogues, online or
on any communication medium. Photographs may not give a fully faithful image
of the actual condition of a lot and may differ from what a direct observer will
receive (size, colour, etc.).
Estimates: The estimates are based on the state of technical knowledge on the
day of the estimate, the quality of the lot, its origin, condition and the market price
on the day of the estimate. They are provided for information purposes only and
cannot be considered as a guarantee that the lot will be sold at the estimated price.
II- THE SALE
Registration for sale: Important: the normal and priority method to bid is to be
present in the sales room. As a service, other modes are possible that require
prior registration:
- By telephone: AGUTTES accepts, free of charge, to receive bids by telephone
only for bidders who reported before 6 p.m., on the last business day before the
sale. The potential bidder must have received a prior confirmation email from
AGUTTES to be called.
- By purchase order: Any person previously registered and wishing to bid will have
the option to request the registration of purchase orders from AGUTTES on their
behalf. The order must have been communicated in writing before 6 p.m. on the
last business day before the sale, and the bidder must have received a confirmation
email from AGUTTES to be called. No unlimited order will be accepted. If
AGUTTES receives multiple purchase orders for identical auction amounts, the
oldest order will be selected.
- Online via Live platforms: The possibility of online auctions is offered on platforms
allowing remote participation in auctions electronically, upon prior registration.
The purchaser via the Live platforms is informed that the fees charged by these
platforms will be borne exclusively by it.
Participation in the auction by telephone, internet or order is carried out at the
risk and peril of the bidder, AGUTTES cannot be held liable in the event of nonparticipation
of the auction bidder for any reason whatsoever, particularly in the
event of malfunction or failure to perform (no response from the bidder, error,
interruption or omission in the reception of bids). Any malfunction or interruption
of the telephone or live service will not prevent the auctioneer from continuing
the auction, at his discretion.
Procedure for identifying bidders: AGUTTES reserves the right to ask any
potential bidder to prove its identity and for a legal entity, a Kbis extract less
than three months old, it being specified that only the legal representative of the
company or any duly authorised person may bid for and its bank details. In the
event of non-compliance with the identification procedures, AGUTTES reserves
the right to refuse its registration for the auction. All lots sold will be invoiced in
the name and address of the client. No subsequent modification may be made.
The bidder is deemed to act in its own name and will be solely responsible for the
auction brought unless it is informed beforehand of its capacity as agent under
the conditions indicated below.
Any false indication shall incur the liability of the auction winner.
Mandate by a third party: The bidder with a mandate must inform AGUTTES
during the identification and registration procedure and produce a copy of the
mandate and any other documents requested by AGUTTES. In such a case, the
bidder and the principal shall be jointly and severally liable.
Sales management: The auctioneer manages the sale on a discretionary basis,
ensuring the freedom and equality between all bidders, while respecting the
practices established by the profession. The auctioneer ensures the police of the
sale, which allows him to refuse bids or to withdraw a lot without having to justify it.
Awarding: The highest and the last bidder will be the auction winner, with all
accepted means combined (order, internet, telephone, on-site, etc.). The awarding
is evidenced by the pronouncement of the word “Sold”, which forms the sale
agreement between the seller and the auction winner.
Each lot is identified with a number corresponding to the number assigned to it
in the sales catalogue.
It is forbidden for sellers to bid directly on the lots belonging to them.
In the event of a simultaneous “double-auction” recognised by the auctioneer,
the lot will be put back for sale, with all bidders present being able to participate
in this second auction.
Withdrawal: Each auction and bid is final and is binding on the auction winner,
it being recalled that the auction winner may not withdraw either in the room, by
telephone, online or on a purchase order.
Transfer of risk and ownership: The transfer of ownership and risks between
the seller and the auction winner takes place by the word “sold” by AGUTTES.
AGUTTES disclaims all liability for losses and damages that the lots may suffer from
the date of the award, with the auction winner having to insure the lots acquired
as soon as the award is awarded.
III- COMPLETION OF THE SALE
Sale commission: In addition to the auction price, the auction winner shall
pay the buyer's fees, per lot, calculated as follows:
- 25% excl. tax + VAT at the rate in force, i.e. 30% including tax on the
first €150,000
- 23 % excl. tax + VAT at the rate in force, i.e. 27,6 % including taxe for
amounts over € 150,001.
Exception: For books only benefiting from a reduced VAT rate: 25% before
tax, i.e. 26.37% including VAT.
In addition to the auction price and the buyer’s fees, the auction winner must pay
all taxes and duties including VAT as well as any file, handling, and storage costs.
Payment of the sums due must be made “in cash” by the auction winner, as soon
as the award is made. Payment is made in euros. Any bank commissions will not
be deducted from the amounts due.
VAT: The VAT rate is 20% (or 5.5% for books). In principle, unmarked lots will
be sold under the VAT on gross margin system. The purchase commission and
additionnal costs will be increased by an amount in lieu of VAT, which will not be
separately mentioned in our slips.
By way of exception, and at the request of the seller, the general VAT system may
be applied for goods offered for sale by an EU professional at its request. These
goods will be marked by the ¤ sign.
Possible VAT refunds:
1- The professional of the European Union, (i) with an intra-Community VAT number
and (ii) providing proof of the export of lots from France to another Member State;
2- Non-residents of the European Union on the supply of (i) a customs export
document, on which AGUTTES appears as sender (ii) when the export occurs
within three months of the auction date or the date of obtaining the export permit.
Payment terms: Legal means of payment accepted by AGUTTES’ accounts
(payments by credit card or wire transfer being strongly recommended):
- Credit card: bank charges, which usually vary between 1 and 2%, are not
borne by the firm;
- American Express card: a commission of 2.95% including tax will be collected
for all payments. Remote card payments and split payments in several instalments
for the same lot with the same card are not allowed;
- Online payment up to €10,000 to https://www.aguttes.com/paiement/index.jsp ;
- Bank transfer: from the buyer’s account and indicating the invoice number:
Banque de Neuflize, 3 avenue Hoche 75008
Titulaire du compte : AGUTTES
Code Banque 30788 – Code guichet 00900
N° compte 02058690002 – Clé RIB 23
IBAN FR76 3078 8009 0002 0586 9000 223
BIC NSMBFRPPXXX
- Cash: Articles L.112-6 and D.112-3 of the French Monetary and Financial Code:
(i) Up to €1,000 for French tax residents or persons acting for the purposes of a
professional activity; (ii) Up to €15,000 for individuals who have their tax domicile
abroad (upon presentation of passports and proof of address);
- Cheque (as a last resort): Upon presentation of two identity documents. No time
limit for cashing is accepted in the event of payment by cheque. Issuance will
only be possible twenty days after payment. Foreign cheques are not accepted.
Defaulting auction winner: In the absence of cash payment by the buyer, the
property may be put back for sale upon reiteration of the auctions at the request
of the seller in accordance with the procedure of Article L.32114 of the French
Commercial Code. If the seller does not make this request within three months
of the auction, the sale shall be automatically terminated.
In all cases, the defaulting buyer, due to its failure to pay, shall pay to AGUTTES:
- All costs and incidentals incurred by AGUTTES relating to the collection of unpaid
invoices (including legal fees);
- Late payment penalties calculated by applying interest rates at the European
Central Bank (ECB) semi-annual key rate (refinancing rate or Refi) in force plus
five points on all sums due;
- Damages to compensate for the loss suffered by AGUTTES (purchase costs,
fees and commissions, VAT, storage, etc.).
AGUTTES reserves the right to:
- Communicate the name and contact details of the defaulting buyer to the seller
in order to enable the latter to assert its rights;
- Exercise or have exercised all the rights and remedies, in particular the right of
retention, over any property of the defaulting buyer, of which AGUTTES has custody;
- Prohibit the defaulting auction winner from bidding in the next sales organised
by AGUTTES or from making the possibility of tendering there subject to the
payment of a prior provision;
- Proceed to the registration of the defaulting bidder on a file of bad payers shared
between the different member auction houses.
Lot collection and storage: A lot awarded may only be delivered to the buyer
after full payment of the purchase slip, collected in the AGUTTES bank account.
The lots will be delivered to the purchaser in person after presentation of any
document proving his identity or to the third party appointed by him and to whom
he has entrusted an original power of attorney and a copy of his identity document.
The lot is collected at the auction winner’s expense and risks only.
Lots that have not been collected the same day after the end of the sale will be
collected by appointment by the byer with the person mentioned for this purpose
on the contact page at the beginning of the catalog. The place of delivery will be
indicated in the email accompanying the invoice.
The applicable storage fees are mentioned in the "Special Terms and Conditions"
below.
Resale of paid and non-collected lots: In the event that one or more lots awarded
and paid for in the course of an auction have still not been collected by the buyer
within the deadlines agreed upon the "Special Terms and Conditions" below and
that the applicable storage, custody and preservation costs exceed the auction
value of the lot(s), AGUTTES reserves the right to sell the lot(s) in order to be
reimbursed for all costs due.
IV- PRE-EMPTION RIGHT
The French State may exercise a pre-emptive right on any public or private sale
of cultural property. The State has a period of 15 days from the public sale to
confirm the exercise of its pre-emptive right and subrogate itself to the buyer.
V- EXPORT
The formalities of exports (requests for certificate for a cultural good, export
license) of the subjected lots are the responsibility of the purchaser and can
require a four months delay. AGUTTES is at the disposal of its buyers to guide
them in these steps.
AGUTTES cannot be held responsible for delays. Under no circumstances shall
AGUTTES be liable for the refusal or delay of the administrative decision. The
refusal to issue a certificate or a license may not under any circumstances justify
a failure or delay in payment by the buyer or a cancellation of the sale.
VI- APPLICABLE LAW AND COMPETENT COURT
Civil liability claims brought in connection with voluntary and judicial actions
and sales of furniture at public auction are time-barred after five years from the
award or takeover.
French law alone governs the GTC. Any dispute relating to their existence, validity,
performance and enforceability against any bidder having the capacity of trader
shall be decided by the Commercial Court of Nanterre (France).
In the event that the bidder or buyer is not a trader, this dispute shall be decided
by the competent Court pursuant to the legal provisions.
The Government Commissioner to the Council for voluntary sales of furniture by
public auction may be mandated in writing in case of any difficulty with a view to
reaching an amicable solution, if applicable.
VII- PERSONAL DATA
The bidders are informed that AGUTTES may collect and process data concerning
them in accordance with the General Data Protection Regulation no. 2016/679 of 27
April 2016 (GDPR) and the French Data Protection Act no. 78-17 of 6 January 1978
amended by Law No. 2018-493 of 20 June 2018 on the protection of personal data.
The data is collected for the purposes of managing their contractual or pre-contractual
relations (registration for sale, invoicing, accounting, payments, communication,
etc.). This data consists of information such as: surname, first names,
postal address, email address, telephone number, bank details.
Bidders are informed that they have a right of access, rectification, erasure, portability,
opposition and limitation with regard to such data with AGUTTES. Requests
must be made in writing to: communication@aguttes.com Any complaint about the
applicable data protection legislation may be brought before the CNIL: www.cnil.fr.
VIII- INTELLECTUAL PROPERTY
AGUTTES is the owner of any right of reproduction of its catalogue. Any reproduction
of the same is prohibited and constitutes an infringement. The sale of a
lot does not in any way imply the assignment of any intellectual property rights
applicable (representation and/or reproduction) to the work.
IX- SPECIAL TERMS AND CONDITIONS
1- Storage costs
The storage of goods subject to an auction or a private sale that are not removed
by the buyer within 15 days of the auction (including the day of the sale), will be
charged as follows:
- Jewellery and / or watches worth < €10.000 = €15 / day of storage
- Jewellery and / or watches worth > €10.001 = €30 / day of storage
- Other lots < 1m3 = €3 / day
- Other lots > 1m3 = €5 / day.
2- Mechanical and electrical objects
The mechanical or electrical objects offered for sale by AGUTTES are exclusively
offered for decorative purposes. As they represent used property, AGUTTES does
not under any circumstances certify their operating condition. We recommend
that buyers come to see the lots during the public exposures with an expert in
this field, and to have the electrical or mechanical mechanism checked by a
professional before any start-up.
3- Watches and clocks
The watches and clocks we sell are all second-hand goods, having for the most
part undergone repairs resulting in the replacement of certain parts which may
not be original. AGUTTES does not give any guarantee on the authenticity and
the original character of the components of a clock article.
Clocks may be sold without pendulums, weights or keys and unless otherwise
stated, their presence is not guaranteed. Watch straps may not be original and
may not be authentic.
Collector’s watches require general and regular maintenance: repairs or overhauls
may be necessary and are the responsibility of the buyer, as AGUTTES does not
give any guarantee on its good working order. AGUTTES recommends that buyers
have watches and clocks checked by a competent watchmaker before each use.
It is the responsibility of potential buyers to personally verify the condition of the item.
4- Furniture
Without express mention in the description of the lot, the presence of keys is
not guaranteed.
5- Protected plant and animal species
Objects partially or entirely made up of materials from endangered and/or protected
species of flora and fauna are marked by the symbol ~ in the catalogue.
The legislator imposes strict rules for the commercial use of these materials, in
particular with regard to ivory trade.
Buyers are informed that the importation of any goods made up of these materials
is prohibited by many countries, or require a permit or certificate issued by the
competent authorities of the countries of export and import of the goods. The
purchasers are fully responsible for the proper compliance with the regulatory
and legislative standards applicable to the export or importation of goods composed
in part or in full of materials originating from endangered and/or protected
species. Under no circumstances shall AGUTTES be liable for the impossibility
of exporting or importing such property, and this may not be used to justify a
request for cancellation of the sale.
If a customer feels that he or she has not received a satisfactory response, he
or she is advised to contact the head of the relevant department directly, as a
matter of priority. In the absence of a response within the specified time limit,
the customer may then contact customer service at serviceclients@aguttes.com,
which is attached to the Quality Department of SVV Aguttes
